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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #mineurs isoles

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » passe en Commission des lois à partir du 3 avril et sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 16 avril prochain. Il prévoit notamment de rallonger la durée maximale de rétention. Parmi les personnes enfermées en centres de rétention ou en zone d’attente, se trouvent des familles et des enfants seuls.

Ainsi, au lieu de les protéger, la France enferme ces enfants. Pour cela, elle a été condamnée plusieurs fois par l’ONU, via le Comité des droits de l’enfant, et par  la Cour Européenne des droits de l’homme, pour des conditions de rétention d’enfants constitutives de « traitements inhumains ou dégradants ».

Dans un communiqué, publié hier, UNICEF France rappelle que la privation de liberté de mineurs seuls ou en famille constitue une violation des droits de l‘enfant.

Pour la CIMADE, l’enfermement aggrave la vulnérabilité des enfants et adolescents. Elle a  constaté ainsi de graves conséquences sur la santé physique et psychique de ces enfants, qui peuvent se traduire notamment par d’importantes pertes de poids, des refus de s’alimenter, la perte de sommeil, le développement d’une grande anxiété.

La privation de liberté des enfants et adolescents est unanimement condamnée par les instances de défense des droits fondamentaux, sur le fondement de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Alors que le projet de loi prévoit un allongement de la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours voire 135 jours dans certaines situations, UNICEF France appelle les parlementaires à s’engager pour la fin de l’enfermement de ces enfants et à traduire juridiquement ce principe dans la loi. UNICEF France engage les citoyens à se mobiliser en signant la pétition lancée par la CIMADE et dix autres associations, et qui rassemble aujourd’hui près de 100 000 signatures.

JCC

(Source : UNICEF France)

Pour signer la pétition : cliquez ici

On le sait peu, mais ce sont les départements qui sont chargés de prendre en charge les mineurs étrangers isolés, et plus généralement les mineurs non accompagnés, au titre de l’aide à l’enfance. Ils  continuent d’être pris en charge après leur majorité jusqu’à ce qu’ils acquièrent leur autonomie.

Après la Seine-Saint-Denis, il  y a quelques mois, c’est au tour du Président du département de l’Essonne de s’alarmer de la situation de ces jeunes.

En Essonne, la plupart d’entre eux viennent du Mali, de la République Démocratique du Congo, de Côte d’Ivoire, de Guinée ou d’Afghanistan. Leur nombre ne cesse d’augmenter selon le département de l’Essonne. 270 jeunes migrants avaient été accueillis en 2013, dont 105 jeunes majeurs. En 2015, ce nombre est passé à 384, dont 221 jeunes majeurs. Soit une progression globale de 42 % en deux ans seulement.

L’accueil d’un mineur coûte au département en moyenne 60 000 € par an, somme qui comprend le salaire des éducateurs, le fonctionnement de la structure d’accueil (eau, électricité), les vêtements, la nourriture, la scolarité... Pour un jeune majeur, c’est 30 000 €. Au total, le budget est ainsi passé en Essonne de 13 M€ en 2013 à 18 M€ en 2015, ce qui représente plus de 15 % du budget de l’aide à l’enfance.

Pour le Président du département (LR) cette « hausse continue est le résultat de la politique migratoire du gouvernement » . Il considère donc que « ce n’est pas forcément aux départements d’en assumer les conséquences. »

Des mineurs étrangers sans représentant légal sont présents dans la plupart des départements urbains français. Tout comme les adultes, une grande partie de ces jeunes a fui les conflits et les persécutions dont ils étaient victimes dans leur pays d’origine : enrôlement des mineurs, trafic d’enfants pour prostitution, exploitation sexuelle, mutilation génitale des filles, travail des enfants… nombreuses sont les raisons qui poussent ces enfants sur les routes de l’exil, en quête de d’asile et de protection…

C’est pourquoi il faut absolument que le mineur étranger isolé bénéficie du dispositif de protection de l'enfance. Aborder l’accueil des mineurs isolés essentiellement sous l’angle financier est tout bonnement scandaleux alors qu’il s’agit ici de détresse humaine et de restauration d’un minimum de dignité pour ces jeunes.

JCC

(Source : Le Parisien)

Aujourd’hui, c’est la Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant . dans le même temps nous  fêtons le 28ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Organisation des nations unies (ONU) le 20 novembre 1989. Elle garantit aux enfants du monde entier des droits. Mais, si ce texte est le traité ratifié par le plus grand nombre de pays (seuls les États-Unis manquent à l’appel), son application laisse encore à désirer en France et dans de nombreuses régions du monde.
Vingt-huit ans après, où en est-on ?
 
Santé, des progrès mais peut mieux faire
Les progrès les plus significatifs depuis 1989 ont été réalisés dans le domaine de la santé. Pour autant, ils restent relatifs : en 2015, 8,9 millions enfants (au lieu de 14 millions en 1989) mouraient encore avant leurs 15 ans. Si nombre de maladies virales comme la rougeole, le tétanos ou bien encore la polio ont pratiquement été éradiquées, puisque le taux de mortalité des enfants pour ces épidémies a baissé de presque 90 % en vingt-cinq ans, il n’en est pas de même pour le SIDA. 2 millions d’enfants de par le monde l’on contracté et 35 % d’entre eux en meurent avant leurs 10 ans. Près de 90% de ces enfants vivent en Afrique subsaharienne où les médicaments, pourtant de plus en plus efficaces, tardent à arriver.

Malnutrition et accès à l’eau potable : une situation dramatique
Le bilan, quoique meilleur qu’il y a vingt-huit ans, reste dramatique : 2,9 millions d’enfants meurent avant 5 ans parce qu’ils sont mal nourris. Dans les pays en voie de développement, plus d'un milliard d'habitants n'ont pas accès à l'eau salubre et près de 3 milliards de personnes (plus de la moitié de l'humanité) ne sont pas équipées de systèmes d'assainissement. Près de 3 millions d'enfants meurent chaque année de maladies dues au manque d'hygiène et douze millions d’entre eux meurent victimes de pneumonie, de diarrhée et autres maladies évitables. Pourtant de simples mesures d'hygiène, d’accès à l’eau potable, aux médicaments, d’alimentation suffisante ou d’allaitement maternel pourraient sauver de nombreuses vies.
 
Les enfants au travail
Un rapport de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) montre que la lutte contre le travail des enfants est en bonne voie, même si l’objectif d’en éliminer les pires formes cette année ne sera pas atteint. Les dernières estimations, publiées en 2015, montrent que l’essentiel des progrès a été accompli entre 2008 et 2014, quand le chiffre mondial a reculé de 215 à 168 millions. Cela reste un chiffre énorme. Plus de la moitié de ces 168 millions d’enfants qui travaillent dans le monde sont engagés dans des activités dangereuses, activités qui mettent directement en péril leur santé, leur sécurité et leur développement moral. Actuellement, le nombre d’enfants qui effectuent des travaux dangereux s’élève à 115 millions, contre 171 millions en 2000.

La région d'Asie-Pacifique continue à enregistrer les plus grands nombre d'enfants (presque 78 millions ou 9,3% de toute la population d'enfants), mais l'Afrique sub-saharienne continue à être la région avec la plus forte incidence de travail des enfants (59 millions, plus de 21%).

Il y a 13 millions (8,8%) d'enfants astreints au travail des enfants en Amérique latine et les Caraïbes, tandis qu'ils sont 9,2 millions (8,4%) dans la région du Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.
 
L'agriculture continue à être de loin le secteur avec le plus grand nombre d'enfants astreints au travail (98 millions, ou 59%), mais le nombre d'enfants dans les services (54 millions) et l'industrie (12 millions) n'est nullement négligeable – principalement dans l'économie informelle.
Le travail des enfants chez les filles a diminué de 40% depuis 2000, alors que chez les garçons la diminution est de 25%.
 
 
Les enfants soldats
En 2016, la plupart des Etats ont signé les textes contre l’utilisation des enfants dans les conflits armés. Pourtant, il y aurait quelque 250 000 jeunes âgés de 6 à 18 ans mêlés à une trentaine de conflits dans le monde. Alors que depuis 2002, selon le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, la participation de ces derniers aux conflits armés est interdite, les enfants continuent d’être utilisés dans les guerres.

Consommant moins de nourriture que les adultes, dociles et influençables, ils sont combattants, poseurs de mines, voire porteurs, messagers, espions, cuisiniers, esclaves sexuels, etc. Si la majorité d’entre eux s’enrôlent pour fuir la maltraitance ou la pauvreté, beaucoup sont recrutés de force ou kidnappés. Les garçons forment le gros des troupes, mais ils ne sont pas les seules victimes. Les filles se battent comme eux et représenteraient presque la moitié des enfants soldats dans le monde.

Certaines s’engagent volontairement pour échapper à un esclavage domestique ou un mariage forcé. Enfants soldats, elles sont souvent victimes de viol, de traite, d’exploitation et de mutilations sexuelles, avec des risques de grossesses non désirées, des conditions d’accouchement tragiques et une exposition aux MST (maladies sexuellement transmissibles) dont le Sida.

Surtout destinés aux adultes, les programmes DDR (Désarmement, Démobilisation, Réintégration) des Nations unies, visant à reconstruire la paix et la stabilité, ainsi que le développement à long terme des sociétés après les conflits, ont tout de même permis de démobiliser plus de 100 000 enfants dans plus de 15 pays.

Les enfants face à la guerre et au terrorisme
Les conflits armés qui ensanglantent le monde ces dernières décennies n’ont jamais fait autant de victimes civiles puisqu’elles représenteraient actuellement 90 % des tués. Et parmi elles, la moitié serait des enfants. Enfants soldats ou pas, l’impact des guerres sur les plus petits est dès lors considérable. En une décennie, plus de deux millions d’enfants ont été tués, au moins six millions ont été blessés dont une grande partie souffre d’invalidité permanente.

Les impacts psychologiques sont également dramatiques. Les petits qui se retrouvent face à la décomposition de leur vie sociale, au stress, à la guerre, à la mort de leurs parents, aux viols de leurs sœurs ou de leur mère, demeurent psychologiquement traumatisés à vie.

Pour les enfants parvenant à échapper à la guerre, leur sort reste malgré tout peu enviable. Ils seraient quelque vingt millions réfugiés dans les Etats voisins ou déplacés dans leur propre pays. Pire, sur les dix dernières années, plus d’un million sont devenus orphelins ou ont été séparés de leur famille.

En Syrie, les violences à l'encontre des enfants ont atteint leur pire niveau au cours de l'année 2016. Dans le pays, où la guerre sévit depuis six ans, plus de 650 enfants ont été tués au cours de la dernière écoulée. Cela représente une augmentation de 20 % par rapport à l'année 2015. Parmi ces enfants tués, 255 l'ont été dans ou à proximité d'une école, ce qui prouve qu'ils sont délibérément visés.

Enfin, des milliers d’enfants sont victimes des attentats terroristes qui frappent partout dans le monde.  Ils en sont directement victimes, tués ou blessés, ou bien ils se retrouvent orphelins ou enfin sont embrigadés pour commettre eux-mêmes ces attentats.
 
 
L’exploitation sexuelle des enfants
Pour le bon plaisir d'adultes sans scrupules plusieurs millions d'enfants et d'adolescents sont prostitués ou exploités sexuellement à travers le monde. C'est avant tout un drame de pauvres. Même si l'on rencontre sur tous les continents des pédophiles, la très grande majorité des enfants prostitués et exploités sexuellement se trouvent dans les pays du tiers monde ou dans les catégories sociales très défavorisées des pays riches.

La majorité de ces jeunes a entre 12 et 18 ans, mais certains ont à peine 8 ans et même des bébés sont parfois impliqués. Là aussi, de réels progrès ont été réalisés grâce notamment à un renforcement de l’arsenal répressif, d’une réelle prise de conscience des populations et des campagnes d’information en direction des enfants.

L’Education,  un levier majeur
Entre tous, l’éducation joue un rôle crucial. Car, même au milieu du chaos, elle peut restaurer un certain degré de stabilité et de normalité pour les enfants. Une amélioration sensible a été opérée depuis 20 ans et le nombre d’enfants non scolarisés est passé de 115 millions à 93 millions.

L’écart entre le nombre de filles scolarisées et les garçons s’est considérablement réduit. Une amélioration qu’il faut cependant relativiser par le taux d’achèvement des études qui reste très insuffisant. L’éducation offre une occasion unique de transmettre aux enfants des messages de survie sur des questions aussi vitales que la prévention du sida et la sensibilisation aux dangers qui les menacent. L’éducation peut aussi permettre de semer la paix et la justice partout dans le monde.

La situation en France
La France est un des pays au monde qui respecte le mieux la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (le Canada et la Suède font figure de meilleurs « élèves »). Il existe toutefois de graves problèmes : la pauvreté, qui touche 3 millions d’enfants, avec ses conséquences désastreuses sur la scolarité, l’accès à la santé et au logement ; la discrimination qui pénalise les jeunes des banlieues issus de l’immigration ou d’Outre-mer ; la situation des mineurs étrangers isolés qui sont retenus dans les zones d’attente des aéroports ou qui errent dans les rues et dans des camps de fortune sans bénéficier d’assistance ; le recours excessif aux mesures répressives, par défaut de structures alternatives à l’incarcération des mineurs ; la situation dramatique des enfants Roms et des gens du voyage qui perdure ; la difficulté d’intégration scolaire des élèves handicapés, le harcèlement et le racket à l’école, le suicide des enfants et des jeunes ; la discrimination dans les cantines scolaires, les 30 000 enfants qui sont sans domicile fixe, les dérives sectaires de certains mineurs perdus dans le « djihad », le droit aux origines des enfants nés sous X, les difficultés de prise en charge des enfants par l’aide sociale à l’enfance, etc…

Dans son dernier rapport, publié aujourd’hui, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon alerte sur les situations alarmantes de certains enfants vulnérables en France. Elles appellent, selon lui, « des réactions urgentes » des pouvoirs publics.

Il s’inquiète tout d’abord des récentes annonces du gouvernement sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), ces jeunes migrants arrivant sans famille en France. Le gouvernement a récemment annoncé sa volonté de confier à l’Etat l’accueil d’urgence et l’évaluation de l’âge de ces jeunes « jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée », mission qui relève actuellement des départements, chargés de la protection de l’enfance. Ce « transfert de compétences » fait craindre au Défenseur que s’installe « un dispositif dérogatoire au droit commun, qui tendrait à considérer ces jeunes d’abord comme des étrangers, avant d’être des enfants à protéger ».
 
Il se préoccupe également de la situation d’enfants vivant dans des bidonvilles, notamment ceux issus de la minorité Roms, dont les familles font fréquemment l’objet de procédures d’expulsion.

Concernant les familles en situation de précarité, le Défenseur des droits regrette le recours croissant à l’hébergement à l’hôtel, solution « inadaptée à l’accueil d’enfants ». Deux ans après son lancement, un plan gouvernemental de réduction des nuitées hôtelières n’est « pas suffisamment développé ».

Le Défenseur des droits se montre prudent concernant le projet du gouvernement de fixer un âge au-dessous duquel un mineur ne pourra être considéré comme consentant à un acte sexuel. Soulignant la « complexité » de cette question, il recommande de réaliser une étude afin d’évaluer « les impacts sur l’ensemble des droits de l’enfant ». Il s’interroge notamment sur les conséquences pour le mineur de l’ouverture d’une procédure criminelle pour viol. (voir article précédent).
 
Le rapport souligne enfin le rôle de l’école pour lutter contre les comportements sexistes, regrettant que les séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi ne soient pas systématiquement organisées
 
 
Les droits de l'enfant, une ardente obligation pour l'avenir de nos sociétés
24 % des jeunes de 13 à 18 ans, à peine un sur quatre, ont déjà entendu parler de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ainsi, on parle de moins en moins de droits de l’enfant, sauf quand l’actualité les ramène sur le devant de la scène (pédophilie, maltraitance…), et parfois à tort et à travers (mariage pour tous, « Djihad »).
 
En permanence de nouvelles tentatives ont lieu visant à lier droits des enfants avec ses devoirs avec l’idée que « l’enfant aura des droits lorsqu’il respectera ses devoirs ». Pourtant la convention internationale des droits de l’enfant dit exactement le contraire et a reconnu l’enfant comme un être humain à part entière qui n’appartient à personne que la société doit protéger.
En effet, comment un enfant peut-il respecter une règle, une loi venant d’un groupe, d’un Etat qui ne le respecte pas voire qu’il le dénie totalement ou qui l’exploite honteusement ? C’est pourquoi, en ces temps compliqués, il est plus que jamais nécessaire de mieux promouvoir les droits de l’enfant et la Convention Internationale auprès des enfants eux-mêmes.
 
Ce n’est pas une question mineure, car garantir à l’enfant le droit à la santé, à un nom, à une nationalité, à l’éducation, aux loisirs, à la culture, passe par le fait que ces droits soient aussi accordés à leurs parents.

JCC

Dans un communiqué, publié sur le site « Ressources solidaires », 17 associations (*)  s’inquiètent des implications de l’annonce du premier ministre , qui lors d’un discours devant le Congrès de l’Assemblée des Départements de France, a annoncé que « l’Etat assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif[de protection de l’enfance, jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».

Pour ces organisations cette annonce laisse peser de nombreuses interrogations sur les rôles et responsabilités de chacun et constitue un recul grave pour les droits de l’enfant dans notre pays. Dans ce communiqué, les associations  affirment fortement leur opposition à ce que l’accueil, la mise à l’abri, l’évaluation ou l’accompagnement des Mineurs non accompagnés soient organisés dans le cadre des politiques publiques liées à l’immigration.

Pour elles,  ces enfants, du fait de leur vulnérabilité et de leur minorité, doivent bénéficier d’une protection particulière et ne sauraient être pris en charge en « hébergement d’urgence », ou accueillis dans les mêmes dispositifs que des adultes. Elles estiment par ailleurs, que tout doute sur la minorité d’un jeune doit bénéficier à la personne, qui doit être considérée comme mineure jusqu’à preuve du contraire.

Les associations demandent  à être entendus collectivement sur le sujet des Mineurs non accompagnées et à ce que les acteurs de la protection de l’enfance soient intégrés dans l’ensemble des concertations en cours.

Elles demandent donc que le gouvernement clarifie ses intentions sur ces points.

JCC

(Source : Ressources solidaires)

 

(*) Liste des signataires
Amicale du Nid - Apprentis d’Auteuil - ANMECS - Fédération des acteurs de la solidarité – Fédération Entraide Protestante - Fédération Habitat et Humanisme - Fondation Abbé Pierre - Fondation Armée du Salut - FNAAFP/CSF Fédération de l’aide à domicile - France Terre d’Asile - La Cimade - Médecins du Monde - La Ligue des Droits de l’Homme - Secours Catholique – Union des Associations Familiales - Union pour l’enfance – Uniopss

Monde : 50 millions d’enfants déracinés

La crise migratoire en Europe et dans le monde sera au cœur des prochaines discussions de l'Assemblée générale de l’ONU qui doit se tient actuellement à New York. A cette occasion, l'Unicef, (Fonds des Nations Unies pour l'Enfance), sort un nouveau rapport qui montre que les enfants sont les premières victimes de cette crise. A eux seuls, ils représentent près de la moitié des réfugiés dans le monde.

Le chiffre est absolument effrayant. Ils seraient près de cinquante millions d'enfants à travers le monde vivent aujourd'hui « déracinés », arrachés à leur lieu de naissance par les guerres, les violences et persécutions, mais aussi l'extrême pauvreté.

Et encore, le chiffre est une estimation « prudente » pour l'Unicef qui explique que la réalité pourrait être bien plus choquante encore. Fin 2015, 31 millions d'enfants étaient considérés comme réfugiés et 17 millions déplacés dans leur propre pays.

Près de la moitié des enfants placés sous la protection de l'ONU sont par ailleurs originaires de deux pays : la Syrie et l'Afghanistan. Le plus souvent, ces très jeunes adolescents arrivent sans papier et sans statut juridique, ce qui les rend particulièrement vulnérables à des arrestations arbitraires et des abus de toutes sortes.

L'Unicef espère des engagements clairs et relève six actions spécifiques qui permettront de protéger et d’aider les enfants déplacés, réfugiés et migrants :

· Protéger les enfants réfugiés et migrants, en particulier les enfants non accompagnés, de l’exploitation et de la violence.

· Mettre fin à la détention des enfants demandant le statut de réfugié ou migrants en mettant en place une série d’alternatives pratiques.

· Ne pas séparer les familles – le meilleur moyen de protéger les enfants et de leur donner un statut juridique.

· Permettre à tous les enfants réfugiés et migrants de continuer à apprendre et d’avoir accès aux services de santé et à d’autres services de qualité.

· Insister pour que des mesures soient prises afin de combattre les causes sous-jacentes des déplacements à grande échelle de réfugiés et de migrants.

· Promouvoir des mesures de lutte contre la xénophobie, la discrimination et la marginalisation.

JCC

(Source : UNICEF)

France : l’UNICEF dénonce la situation des enfants migrants isolés

Dans un nouveau rapport intitulé « ni sain, ni sauf : enquête sur les mineurs non accompagnés dans le Nord de la France », l’Unicef indique que plus de neuf enfants migrants ou réfugiés sur dix arrivant en Europe ne sont pas accompagnés. Une situation qui accroit le risque « d’abus d’exploitation et de décès, auxquels ils sont de plus en plus confrontés », selon l’Unicef. De plus, 7 009 enfants seuls ont entrepris la traversée de la Méditerranée (reliant l’Afrique du Nord aux côtes italiennes).

L’Unicef révèle que les adolescents seuls entrent généralement en contact avec des passeurs, « souvent sous un système de « pay as you go », qui les ouvrent à l’exploitation.

L’Unicef donne en exemple un adolescent, qui avec son frère, a travaillé deux ans dans une ferme libyenne pour pouvoir payer les passeurs.

Mais chiffrer le nombre de décès d’adolescents et d’enfants dans des conditions de travail forcé, pour payer les passeurs, reste très complexe en raison de son caractère illégal.

Par ailleurs, certains adolescents seraient sexuellement « maltraités » et « exploités ». En Italie, par exemple, des travailleurs sociaux ont confessé avoir constaté les sévices sexuels et la maltraitance subie par de nombreux réfugiés et migrants seuls. Au bord des côtes italiennes, des jeunes adolescentes arriveraient même enceintes, dans des conditions déplorables, après s’être fait violer.

L’évaluation de la situation des mineurs isolés est rendue difficile du fait de l’absence de suivi, par les autorités françaises, un manque que l’Unicef dénonce par ailleurs. L’organisation estime qu’environ 500 enfants de 11 à 17 ans sont présents, sans aucun parent référent, dans les six camps du Nord-Pas-de-Calais (Calais, Norrent-Fontes, Grande-Synthe, Tatinghem, Angres, Steenvoorde) et à Cherbourg. Par ailleurs, sur son seul centre d’hébergement provisoire de Saint-Omer, l’association France Terre d'Asile en a accueilli plus de 1.400 en 2015.

L’Unicef préconise donc la création de sites de protection, sécurisés et adaptés, en l'absence desquels toute évacuation de camp doit être évitée. L'Unicef réclame également une formation des fonctionnaires et du personnel associatif à la protection de l'enfance, ainsi qu'une plus grande attention portée à la réunification familiale, dont les délais actuels sont trop longs.

JCC

(Source : UNICEF)

Voir le rapport

France : pour le respect des droits des mineurs migrants

L’UNICEF a publié un nouveau rapport, dans lequel l’organisme se penche sur les politiques européennes en matière de renvoi des migrants mineurs non accompagnés vers leur pays d'origine. Pointant les problèmes existants en lien avec ce sujet délicat ainsi que les questions laissées sans réponse, l’UNICEF plaide pour des politiques de retour réellement conçues dans le respect des Droits de l'Enfant et plaçant l'intérêt des jeunes candidats migrants en priorité absolue.

Dans ce rapport, l'organisation se dit « inquiète » face à la possibilité que « les efforts des gouvernements pour multiplier les retours de mineurs non accompagnés entrainent des manquements dans la protection de ces enfants ainsi qu'une considération insuffisante de leurs droits et intérêts propres ».

L'Unicef fait dans son rapport le parallèle avec des projets entrepris par le passé par les Pays-Bas, en Angola et république Démocratique du Congo (RDC), ou la Belgique, en RDC également, centrés sur des installations d'accueil créées par ces pays européens dans les pays d'origines. « Politiquement, ces expériences ont été présentées comme étant un succès : les permis de séjour n'étaient plus accordés, car on considérait qu'il y avait désormais un accueil sûr et adéquat disponible dans le pays d'origine de l'enfant. Le nombre de retours a augmenté et cette pratique aurait également un effet décourageant sur les futurs migrants mineurs potentiels et leur famille ».

Mais, l’UNICEF indique que « dans la pratique, toutefois, on ne sait quasi rien des situations finales réelles des enfants non-accompagnés qui ont été renvoyés dans leur pays d’origine »

L’UNICEF plaide donc pour une politique réfléchie en accord avec les traités internationaux et les Droits de l'Enfant, en évitant l'envoi d'enfants en centres institutionnels et avec une évaluation précise de la situation sécuritaire dans chaque pays avant leur renvoi.

Pour rappel, environ 100 0000 mineurs étrangers sans représentant légal sont présents dans les 27 pays de l’Union européenne, dont 6 000 en France. Comme les adultes, une grande partie de ces jeunes a fui les conflits et les persécutions dont ils étaient victimes dans leur pays d’origine : enrôlement des mineurs, trafic d’enfants pour prostitution, exploitation sexuelle, mutilation génitale des filles, travail des enfants…

Nombreuses sont les raisons qui poussent ces enfants sur les routes de l’exil, en quête d’asile et de protection. L’Union européenne est particulièrement concernée par cette question puisqu’elle accueille 74 % des mineurs isolés demandeurs d’asile dans le monde.

JCC

(Source : UNICEF)

France : un court métrage met en lumière la terrible situation des mineurs étrangers isolés

« Aïssa », le court-métrage de Clément Trehin-Lalanne vient de recevoir la mention spéciale du jury au Festival de Cannes, dans la catégorie « court-métrage ». Il était le seul à représenter la France dans la compétition.

« Aïssa » raconte l'histoire d'une jeune Congolaise en situation irrégulière sur le territoire français. Elle dit avoir moins de 18 ans mais les autorités la soupçonnent d'être majeure et veulent la faire examiner par un médecin, afin de l'expulser.

Le court métrage met ainsi en lumière un dispositif méconnu : le « test de puberté » ou « examen de maturation ». Cette pratique peut conduire à l’exclusion du dispositif de l’aide sociale à l’enfance de mineurs isolés pour cause de prétendue majorité, ce qui peut s’avérer particulièrement dramatique pour ces mineurs qui se retrouvent seuls, sans soutien ni assistance et risquent d’être expulsés de notre territoire.

Or la fiabilité de tels tests est sujette à caution. L’Académie nationale de médecine a, en effet, considéré que les expertises osseuses ne permettent pas « de distinction nette entre 16 et 18 ans », la marge d’erreur pouvant atteindre dix-huit mois.

Mais de quoi s’agit-il ? : l’administration française fait pratiquer des examens médicaux, fondés en partie sur l’expertise osseuse, dont tous les spécialistes s’accordent à dire qu’elle est dépassée. La méthode d’évaluation de l’âge la plus couramment utilisée se fonde sur la radiographie de la main et du poignet gauche par comparaison avec des clichés de référence datant de 1930 et représentant une population d’origine caucasienne (répertoriés dans l’atlas de Greulich et Pyle).

Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a émis un avis très critique sur l’utilisation des tests osseux pratiqués pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’ils affirment être majeurs. Deux critiques majeures : la fiabilité de ces tests, de plus en plus contestés par les scientifiques et le fait que la méthode (radiographie) expose inutilement ces jeunes à des radiations. Dernier point : cette méthode est en contradiction avec la convention relative aux droits de l’enfant.

Pourtant, l’expertise osseuse continue non seulement d’être effectuée et elle est surtout privilégiée par rapport aux documents d’identité que pourraient posséder les mineurs.

Selon la loi française, les autorités judiciaires sont censées recourir à des tests complémentaires afin d’établir un « faisceau d’indices » permettant d’approcher au mieux l’âge d’une personne. Ces examens sont évoqués dans la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers émise par la Garde des sceaux Christiane Taubira.

En tout premier lieu, les services de la police aux frontières sont censés procéder à un entretien avec la personne pour juger de la cohérence de son histoire. Si des doutes persistent, ils pourront alors recourir à des tests physiques, et en tout premier lieu l’examen osseux. Pour que l’examen soit complet, il faudra donc procéder à un examen morphologique pour déterminer l’avancée de la puberté de la personne : pilosité, développement mammaire pour les femmes et la manière dont les testicules sont accrochés pour les hommes ; mais également à un examen dentaire, qui consiste en une radiographie de la mâchoire et un examen de la morphologie de la troisième molaire.

Le film de huit minutes raconte, dans un détail glaçant, les examens dégradants que subit la jeune congolaise. Il renvoie ainsi au passé colonialiste et esclavagiste de la France.

Le film devrait être diffusé sur ARTE à l’automne.

JCC

France : une ONG dénonce la rétention des mineurs étrangers isolés dans les zones d’attente

Chaque année, la France maintient jusqu'à 500 enfants arrivant seuls dans le pays dans des zones d'attente aux frontières, où ils se voient privés de la protection et des droits inhérents à une procédure régulière accordés aux autres mineurs isolés se trouvant sur le territoire français,. L’ONG « Human Rights Watch » dénonce cette situation et demande que tout mineur isolé qui arrive en France soit admis dans ce pays et se voir offrir un hébergement et des soins dans l'attente d'une décision relative à sa demande d'immigration.

Aux termes du droit français, les mineurs isolés-qui arrivent dans un aéroport ou un port maritime sans parents ou tuteurs pour les protéger-peuvent être maintenus dans une zone d'attente parmi plus de 50 zones de ce type pendant une période de 20 jours maximum, au cours de laquelle le gouvernement soutient que ces mineurs n'ont pas pénétré sur le territoire français. Cette fiction juridique permet au gouvernement français de refuser aux enfants placés en zone d'attente l'exercice des droits inhérents à une procédure régulière dont jouissent les mineurs isolés se trouvant sur le territoire français.

La France n'a pas modifié sa pratique en dépit d'une décision de justice rendue en 2009 établissant que les mineurs maintenus en zone d'attente se trouvent effectivement en France. « La France utilise un vide juridique pour porter atteinte aux droits des enfants », relève « Human Rights Watch ». « Les enfants se trouvent physiquement en France tout en n'étant pas en France au regard de la loi française et cette astuce juridique les prive de protection. ».

Le nombre de mineurs isolés arrivant en France est descendu à quelque 500 par an, alors qu'il s'élevait à environ 1 000 en 2008. Depuis la publication du premier rapport de « Human Rights Watch » à ce sujet en 2009, la France a, avec le soutien de l'Union Européenne, construit un espace mineurs dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy, mais il est trop petit pour y maintenir tous les mineurs étrangers isolés. Au moins à une occasion en 2013, plus de la moitié des mineurs maintenus ont été placés avec les adultes.

En vertu de la loi française, le gouvernement soumet les mineurs isolés qui demandent l'asile en zone d'attente à des procédures accélérées qui les empêchent d'exercer pleinement leurs droits.

En zone d'attente, tant les adultes que les enfants mineurs doivent d'abord prouver que leur demande n'est pas « manifestement infondée » avant de pouvoir bénéficier d'une audience complète. En raison de la courte durée des délais, du non-accès à des avocats, ainsi que de la complexité de la procédure menée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les mineurs exténués, épuisés par le voyage, sont dépourvus de la capacité de préparer leur dossier comme il se doit.

Conformément aux obligations qui incombent à la France au regard du droit international, les mineurs isolés ne devraient pas faire l'objet de procédures d'asile accélérées telles que les audiences destinées à établir si une demande est « manifestement infondée », car cette procédure ne garantit pas que l'intérêt supérieur de l'enfant sera l'élément principal pris en considération au moment de décider s'il peut rester dans le pays.

JCC

(Source : HRW)

France : la polémique reprend sur l’accueil des mineurs étrangers isolés

Après le conflit qui avait eu lieu en 2011 entre le Conseil général de Seine-Saint-Denis (93) et l’Etat à l’époque où sont Président était l’actuel président de l’Assemblée Nationale (voir article précédent), c’est au tour de Jean Arthuis de monter au créneau. Le Sénateur centriste (UDI), Président du Conseil général de la Mayenne, a en effet signé le 24 juillet un arrêté mettant fin à tout nouvel accueil de mineurs étrangers isolés dans son département. L’objectif est d’alerter le gouvernement sur la saturation des services d'accueil.

Il revient en effet aux départements de nourrir, loger et éduquer ces enfants. Alors que la décision de Jean Arthuis a été jugée « illégale » par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et son collègue de l'Intérieur, Manuel Valls, l'Assemblée des départements de France (ADF) s'est rangée derrière Jean Arthuis, en réclamant la création d'un fonds national d'intervention pour soutenir financièrement les Conseils généraux dans leur mission.

L’arrêté a été contesté devant le tribunal administratif de Nantes par un recours de l'association France Terre d'Asile (FTA). L’association considère en effet que le Président du Conseil général de la Mayenne « prend les gamins en otage pour régler un problème politique ».

Le nombre d'enfants et d'adolescents étrangers livrés à eux mêmes sur le territoire français est estimé à 8 000, mais seul un tiers de ces jeunes sont repérés et pris en charge par l'État chaque année.

La création, au sein du fonds national de protection de l'enfance, d'un fonds d'intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs isolés étrangers pourrait être la solution. Elle est soutenue par le Défenseur des droits, Dominique Baudis.

En attendant et devant la polémique, Jean Arthuis a annoncé que les enfants et adolescents étrangers arrivés en France sans parents ni papiers seront de nouveau pris en charge par les services sociaux de la Mayenne après le 20 août date à laquelle il doit rencontrer la Ministre de la Justice.

JCC

(Source : le Monde)

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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