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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #justice

Sous le haut patronage de l’UNESCO, le Congrès Mondial sur la justice pour Enfants aura lieu du 28 à 30 mai 2018 et traitera les trois problématiques suivantes :

➜ La tendance mondiale impliquant la participation des enfants aux activités extrémistes violentes et les réponses envisageables;
➜ La nécessité d’identifier davantage de moyens efficaces pour réduire la délinquance juvénile et la récidive;
➜ Comment améliorer les mécanismes de protection des enfants vulnérables et les stratégies de prévention précoce.
 
En outre, le Congrès Mondial 2018 sur la Justice pour Enfants a pour objectif de réunir les professionnels et les acteurs internationaux afin de partager leurs perspectives sur la :

➜ Justice juvénile et de la famille,
 
Le Congrès mondial 2018 est organisé par un consortium d'organisations internationales composé de l'Association internationale des juges et magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF), de la Fondation Terre des hommes et de Penal Reform International (PRI), avec le réseau International des Droits de l’Enfant (CRIN), Défense des Enfants International (DEI), l'Institut de formation judiciaire de Belgique (IGO-FIJ) et le Programme Information pour Tous (PIPT) de l'UNESCO.
 
Congrès mondial sur la justice pour enfant
Siège de l’UNESCO
Paris
28,29 et 30 mai 2018
Renseignements et inscription :

Le Congrès Mondial 2018 sur la Justice pour Enfants a pour objectif de réunir les professionnels et les acteurs internationaux afin de partager leurs perspectives sur la Justice juvénile et de la famille et sur la prévention de la délinquance et de l’extrémisme violent.

Sous le haut patronage de l’UNESCO, le Congrès Mondial sur la justice pour Enfants aura lieu du 28 à 30 mai 2018 au siège de l’UNESCO à Paris et traitera les trois problématiques suivantes :

     1) La tendance mondiale impliquant la participation des enfants aux activités extrémistes violentes et les réponses envisageables;
      2) La nécessité d’identifier davantage de moyens efficaces pour réduire la délinquance juvénile et la récidive;
      3) Comment améliorer les mécanismes de protection des enfants vulnérables et les stratégies de prévention précoce.

Le Congrès mondial 2018 est organisé par un consortium d'organisations internationales composé de l'Association internationale des juges et magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF), de la Fondation Terre des hommes et de Penal Reform International (PRI), avec le réseau International des Droits de l’Enfant (CRIN), Défense des Enfants International (DEI), l'Institut de formation judiciaire de Belgique (IGO-FIJ) et le Programme Information pour Tous (PIPT) de l'UNESCO.

JCC

(Source : Congrès Mondial)

Pour plus d’informations : site du Congrès Mondial sur la justice des mineurs

Le gouvernement français a décidé de retenir l'âge de 15 ans comme seuil de non-consentement à une relation sexuelle. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, qui sera présenté le 21 mars en conseil des ministres.

C’est sur la base de consultations citoyennes et des conclusions d’un rapport d'experts que le gouvernement a pris cette décision.

Cette mesure sera donc inscrite dans la loi et introduira deux nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, où l'âge serait constitutif de l'infraction.

Actuellement, selon le code de procédure pénale (articles 222-22 et 222-23), pour qu’un viol soit caractérisé juridiquement, il faut démontrer que la victime a subi une « contrainte, une violence, une menace ou une surprise ».

L’idée de cet âge minimal de non-consentement a été avancée en novembre, quelques semaines après la décision du parquet de Pontoise de poursuivre pour atteinte sexuelle et non pour viol, un homme de 28 ans après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Procès qui a depuis été renvoyé aux assises, les faits ayant été requalifiés en viol.

JCC

(Source : 20minutes.fr)

En cas de graves conflits familiaux ou de risque de carences éducatives, le droit de visite des parents et des personnes proches peut être limité ou retiré par le tribunal compétent en matière familiale, pour préserver le bien-être de l'enfant. 

Un retrait définitif du droit de visite est rarement décidé, car le juge aux affaires familiales doit d'abord rechercher si le bien-être de l'enfant peut être protégé par une mesure moins restrictive. Il peut alors décider d'aménager un droit de visite encadré, par exemple en présence d'un travailleur social. C’est ce qu’on appelle le droit de visite en présence d’un tiers et c’est la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui encadre cette mesure.
 
Un décret du 15 novembre 2017, entré en vigueur le 18 novembre 2017,  précise les modalités d’organisation de ce droit de visite particulier. Ainsi, le tiers doit, dans la mesure du possible, être le même pour l'ensemble des visites organisées entre l'enfant et son ou ses parents.
 
Le lieu, l'horaire et la fréquence des visites doivent être définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités des parents et les objectifs fixés par le juge. Par ailleurs, le tiers professionnel doit avoir des connaissances sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant, la fonction parentale, les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.
 
Enfin, le tiers professionnel, doit transmettre une analyse à la personne morale à qui l'enfant est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définis par ce dernier, sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
 
JCC
 

Un projet de loi présenté hier au conseil des ministres prévoit de contraindre les mineurs de moins de 16 ans à demander l'autorisation de leurs parents afin de pouvoir s'inscrire sur un réseau social. Une mesure qui semble à priori séduisante pour les défenseurs des droits des enfants  puisqu’elle vise à prévenir l'exploitation des données des jeunes internautes.

Au travers de ce projet de loi, la législation française s’adapte au « paquet européen de protection des données »  nouveau cadre juridique européen, qui été adopté en avril 2016. Un cadre renforçant les droits des utilisateurs tout en responsabilisant davantage les acteurs du traitement de données.

Par ailleurs, cette loi devrait concerner l’ensemble des services requérant de renseigner des informations personnelles.

Evidemment, la question qui ne va pas manquer de se poser c’est celle des moyens qui vont être développés pour mettre en œuvre cette mesure. Jusqu'à maintenant, les réseaux sociaux comme Facebook interdisaient l'inscription seulement aux mineurs de moins de 13 ans. Mais tout le monde le sait, les enfants mentent sur leur âge pour s'inscrire bien avant 13 ans et ils pourraient bien continuer.

Cependant, certaines pistes sont d'ores et déjà évoquées. Par exemple, il est possible de certifier que le mineur à bien 16 ans par l'envoi d'une carte d'identité ou bien encore au travers une visioconférence de contrôle.

Mais les réseaux sociaux se préparent déjà à ces restrictions, puisque Facebook a lancé début décembre  une messagerie instantanée pour les enfants ! Pour le moment, elle n'est disponible qu'aux Etats-Unis et seulement pour les détenteurs d'appareils (smartphones, tablettes, ordinateurs) de la marque « Apple », mais elle sera bientôt proposée en France…

Bref, beaucoup de chemin reste à parcourir pour protéger les enfants sur Internet…

JCC

C’est un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 novembre 2017, qui confirme que le non-respect du droit de visite est contraire à l’intérêt  supérieur de l’enfant. Dans cet arrêt, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite.

Malgré le fait que la garde principale de l’enfant avait été attribuée à la mère lors du divorce, avec un droit de visite pour le père, cette dernière a déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse à son ex-mari. Cet acte a eu pour effet d’empêcher le père de voir son enfant pendant plusieurs mois.

Le juge a pris en compte « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ». Il a décidé l’annulation du droit de garde de la mère et de confier l’enfant à son père, estimant qu’elle ne respectait pas les droits de son ex-mari, malgré le fait qu’elle s’occupait très bien de son enfant.

Ne pas respecter le droit de visite peu donc avoir de graves conséquence car ce jugement va faire jurisprudence.

JCC

A plusieurs reprises, j’ai évoqué sur ce blog, l’attitude de ces mairies qui interdisent l’accès à la cantine à des enfants pour des prétextes multiples :  les parents (ou l’un des deux parents) ne travaillent pas, il existe des impayés ou bien encore il n’y a plus de places disponibles…

Pourtant, en début d’année, les députés avaient adopté une proposition de loi visant à garantir l'accès de tous les enfants à la cantine, lorsque celle-ci existe.

Hier, le tribunal administratif de Besançon a considéré, dans un jugement, que  l'inscription à la cantine scolaire est un droit pour tous les enfants scolarisés en primaire.

Pour rappel, en septembre, la mairie de Besançon (Doubs) avait refusé d'inscrire un enfant à la cantine par manque de place, la mère avait alors attaqué cette décision.

La cantine est donc un droit pour tous. C'est la première fois qu'un tribunal se prononce depuis que la loi évoqué précédemment a été adoptée.

La décision pourrait faire jurisprudence,  déjà, certains maires songent à ne plus fournir de service de cantine. Le maire de Besançon (ex socialiste) estime  « qu’aucune ville n'est en mesure d'accueillir tous ceux qui le souhaiteraient ». La mairie de Besançon se réserve le droit de faire appel.

En tout cas, quand on sait que pour des milliers d’enfants, le repas à la cantine est le seul qu’ils prendront dans la journée, ce jugement est une très bonne nouvelle.

JCC

Nul doute que ce jugement fera jurisprudence. Passé quasiment inaperçu, le Tribunal Administratif de Melun (77) a pourtant condamné l’Etat français à trouver une place adaptée à un enfant autiste, dont la scolarisation en unité spécialisée n’avait pas été honorée.
 
Dans sa décision, datée du 28 septembre 2017, le tribunal a estimé que ne pas scolariser l’enfant en Unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS*), malgré une injonction de le faire, représentait « une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale ».
 
Le jugement rappelle également que le droit à l’éducation en faveur des enfants en situation de handicap constitue une liberté fondamentale. Le juge considère en outre que la décision de l’affecter dans une ULIS au collège doit s’imposer à l’Éducation nationale.
 
Le jeune garçon, âgé de 12 ans et atteint d’un « trouble envahissant du développement », un des troubles du spectre autistique, avait été scolarisé en ULIS à l’école élémentaire au cours des quatre dernières années.
 
Dans une décision en mai, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui attribue les aides et prestations dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), avait acté « le renouvellement de l’orientation scolaire de l’enfant. Or, il avait été affecté par le rectorat dans une classe de 6ème ordinaire.
 
Faisant valoir que cette scolarité était « non conforme à la décision de la CDAPH » et n’était « pas adaptée » à son fils, sa mère avait saisi le juge des référés.
 
L’accueil en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap est  depuis longtemps un véritable parcours du combattant pour les familles. C’est pourquoi, le candidat Emmanuel Macron avait promis qu’il s’attaquerait à ce problème s’il était élu. Maintenant que c’est chose faite, le Président de la République doit respecter ses engagements.
 
JCC
 
(Source : TA de Melun)
 
(*) Les ULIS, qui existent à l’école, au collège et au lycée, permettent la scolarisation d’un petit groupe d’élèves présentant des troubles du comportement compatibles avec la scolarisation. Il y en a 8 600 sur tout le territoire.

En Iran, Alireza Tajiki a été exécuté par pendaison jeudi 10 août à l’aube, alors qu’il n’avait que 15 ans au moment du viol et du meurtre dont il était accusé. Le jeune homme avait été arrêté dans la province de Fars et ses aveux auraient été extorqués sous la torture selon l’ONG « Amnesty international ». 

Il s’était rétracté au cours de chacune des audiences de son procès et aucune preuve matérielle n’avait été présentée.  L’Iran est le pays qui exécute le plus grand nombre de personnes, y compris des mineurs.

Et les défenseurs des droits de l’Homme qui se battent pour l’abolition de la peine capitale sont eux aussi poursuivis.

Entre 2005 et 2015, 73 condamnations à mort de mineurs ont été enregistrées. L’année dernière, ils étaient quatre à avoir perdu la vie.

Selon des chiffres de l'ONU publiés en 2015, au moins 160 personnes âgées de moins de 18 ans, au moment des faits qu'on leur reproche, encourent la peine de mort en Iran. Mais pour Amnesty International, « ce chiffre est sans doute bien en-deçà de la réalité, car les informations relatives sur la peine de mort en Iran sont souvent entourées de secret. »

A ce jour, seuls sept pays continuent d’exécuter des mineurs : l'Arabie Saoudite, l'Iran, les Maldives, le Nigeria, le Pakistan, le Sri Lanka et le Yémen. Les Etats-Unis l'ont abolie en 2005, les Maldives l’ont remise en place en 2014 pour les enfants de plus de 7 ans.

JCC

(Sources : RFI, ONU, Amnesty International)

C’est l’histoire d’un adolescent de 16 ans, qui a été enfermé seul dans sa cellule pendant 23 heures et demi par jour pendant son séjour dans une institution de jeunes délinquants, qui révèle une pratique très répandue dans certaines prisons de ce pays.

Selon son avocat, le jeune délinquant a passé en isolement cellulaire pendant presque l'intégralité de son temps à l'établissement de jeunes délinquants de Feltham dans l'ouest de Londres. Il n’avait aucun contact avec d'autres enfants et n'était autorisé qu'à se doucher, utiliser le téléphone ou faire de l’exercice seul, accompagné de deux gardiens, pendant 30 minutes par jour.

Et ce  traitement serait une pratique courante  qui serait donnée en réponse aux comportements difficiles des adolescents. Pourtant, l'isolement prolongé des enfants constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant et devrait être absolument interdit. Pour rappel, l’Angleterre a ratifié la Convention Internationale des Droits des Enfants le 16 décembre 1991.

Suite à cette affaire qui a fait l’objet d’une audience en révision, plusieurs autres enfants, détenus dans des prisons à travers le pays, ont demandé à la « League Howard for Penal Reform » - une association qui agit pour de meilleures conditions d’incarcération - de l'aide parce qu'ils sont presque totalement isolés. Certains d'entre eux ont été en isolement pendant jusqu'à neuf mois et ont été soumis à des régimes très similaires au cas du garçon de 16 ans. Ils ont été autorisés à sortir de leurs cellules pendant environ 30 minutes par jour, avec peu ou pas d'accès à l'éducation, un accès limité à l'exercice ou à l'air frais, et aucune association ou intervention significative.

Cette affaire intervient quelques jours après qu'un rapport du Comité Européen pour la Prévention de la Torture (CPT) ait révélé que les jeunes délinquants britanniques avaient subi un « traitement inhumain et dégradant » en raison de leur isolement dans les prisons du pays en violation flagrante de la Convention européenne des droits de l'homme.

JCC

(Source : Howard League)

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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