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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #filiation

France : les enfants nés par GPA doivent être protégés comme tous les autres enfants.

C’est en tout cas ce que révèle un sondage réalisé par l’IFOP, 59 % des Français estiment que les enfants nés de mère porteuse à l'étranger doivent avoir les mêmes droits que les autres, en termes de filiation.

Les Français seraient donc plus progressistes que leurs élus ?

Car ils sont 69 % à vouloir que ces enfants soient mentionnés sur le livret de famille de leurs parents, reconnaissant ainsi leur filiation. 65 % de français veulent également que la France reconnaisse l’état civil déjà établi par l’acte de naissance dressé par le pays de naissance de l’enfant.

Pour rappel, la GPA est interdite en France, alors qu’elle est légale dans plusieurs pays comme la Roumanie, le Canada, le Royaume-Uni ainsi que plusieurs États américains. Elle est également tolérée dans des pays comme la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne ou la Slovaquie.

Ce sondage arrive au moment où la plus haute juridiction française vient de valider l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de GPA en Russie, et ce sans condition. Selon la Cour de cassation, « les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer ».

La Cour juge donc que l'interdiction en France de la GPA ne peut faire échec à la transcription sur les registres français des actes de naissance russes des deux enfants, puisque, selon la Cour, « ils correspondent à la réalité » en mentionnant les noms de leur mère russe et de leur père français.

Par la voix de son avocat, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a salué « une grande victoire ». Selon lui : « le cadre est posé, aujourd'hui nous avançons vers une normalisation de l'état de droit des enfants issus d'une GPA ».

JCC

(Sources : IFOP et CC)

France : une avancée pour les droits des enfants nés de mère porteuse

Ces enfants ne seront plus appelés les « fantômes de la République » car, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, à l'unanimité, condamné la France pour son « refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode ».

En effet, un couple hétérosexuel, dont la mère est infertile, a utilisé les services d’une mère porteuse aux Etats Unis, le couple a ainsi eu deux petites filles jumelles. Après des années de combat, il a fini par se tourner vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l'espoir de faire reconnaitre leurs enfants par le droit français.

Dans son jugement, la Cour de Strasbourg, considère que « sans ignorer que les enfants M… ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux M…, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Une telle contradiction porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française ». S'y ajoute « l'incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître ou non la nationalité française, susceptible aussi d'affecter leur identité ». Ainsi, les jumelles « ne peuvent hériter des époux M… qu'en tant que légataires, les droits successoraux étant alors calculés de manière moins favorable pour elles », la Cour voit là un autre élément de « l'identité filiale dont elles se trouvent privées ».

Un appel de cette décision est peu probable même s'il est juridiquement envisageable. Les parties - en pratique, ici, le gouvernement français - peuvent demander à renvoyer l'affaire pour un nouvel examen par la Grande Chambre de la CEDH. Si une telle demande n'est pas présentée dans les trois mois ou si la Grande Chambre la refuse, l'arrêt devient définitif. La France devra alors exécuter l'arrêt en décidant des mesures à prendre à cet effet.

Au-delà du débat sur la Gestation pour autrui (GPA), la Cour Européenne met l'enfant au cœur de son raisonnement. Il est donc probable que la décision de la CEDH oblige le gouvernement français à garantir aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale et privée.

JCC

(Source : communiqué CEDH)

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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