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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #famille

Suisse : révision du droit en matière « d’entretien de l’enfant »

La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) vient de présenter un argumentaire concernant la révision du droit en matière d’entretien de l’enfant (terme du code civil suisse pour pension alimentaire). Elle demande que le projet de loi soit amélioré sur des points essentiels afin de garantir le respect des droits de l’enfant ainsi que du principe constitutionnel de l’égalité des sexes.

En effet, le Conseil Fédéral suisse propose une modification du Code civil pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti. Dans ce cadre, il a aussi besoin de sécurité financière notamment en cas de séparation des parents. La Suisse veut donc renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

Selon le CFQF, le présent projet de révision législative, qui sera traité par le Conseil national lors de la session d'été 2014, ne résout pas le problème de fond qui avait pourtant été présenté comme le but fondamental de la révision, à savoir renforcer la position de l'enfant et son droit à un entretien. Il n'améliore en aucune manière la situation des enfants qui vivent dans des familles modestes, voire pauvres. Pour lui, le projet de loi est discriminatoire car il favorisait les milieux aisés.

La CFQF demande donc avec insistance que le projet prévoie une contribution d'entretien minimale pour tous les enfants, un dispositif convenable d'avance sur pensions alimentaires pour les enfants qui soit harmonisé au niveau suisse ainsi qu'une solution innovante passant par une révision de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cela permettrait de maintenir la garantie des droits et du minimum vital du parent débiteur de la contribution d'entretien (en majorité des hommes).

JCC

(Source : Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes)

Pour approfondir, voir le site internet

France : l’adoption de la loi sur la famille a été reportée

A force de déposer pléthore d’amendements, les députés UMP ont contraint le gouvernement à reporter sine die la fin des débats sur la proposition de loi sur l’autorité parentale, qui ont fait revivre à certains la bataille autour du mariage homosexuel un an plus tôt.

Déjà repoussé par le gouvernement en février, le texte faisait son retour devant les députés, sans ses thèmes polémiques comme l’adoption ou l’accès aux origines pour les enfants nés sous X.

Pourtant, les débats ont été interrompus au milieu de l’examen de l’article 10 du texte, celui sur la reconnaissance du rôle des beaux-parents, une mesure contestée par l’UMP opposée à ce que l’autorité parentale puisse être déléguée.

Les membres de l'Entente parlementaire pour la Famille, déjà en pointe en 2013 contre le mariage homosexuel, ont défendu sans relâche des rafales d'amendements de suppression de dispositions au nom de « l'intérêt supérieur de l'enfant » même si ce texte n'était qu'une version a minima du projet de grande loi sur la famille, abandonné en février après des rassemblements de La Manif pour tous.

Voilà ce que prévoyait la proposition qui étudiée :

Les aspects concernant l’autorité parentale

Déménagement : avec la proposition de loi, tout «acte important», c’est-à-dire «qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux» requiert désormais l’accord exprès de chacun des parents. Ces actes ne sont pas listés dans le texte, sauf en ce qui concerne le déménagement et le changement d’école.

Amendes : un parent qui fait obstacle à ces nouvelles règles s’expose à une amende civile de 10.000 euros maximum. La non-présentation d’un enfant sera désormais punie, dès la première infraction et sans passage devant un tribunal, d’une amende de 135 ou 375 euros. Si les faits se reproduisent dans un délai de deux ans, il s’agit d’un délit, passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.

Double résidence : la résidence de l’enfant est «fixée au domicile de chacun des parents». A eux ensuite -ou à un juge, en cas de conflit- de définir à quelle fréquence et de quelle durée sont les séjours chez l’un ou chez l’autre. La notion de «résidence alternée» disparaît ainsi du code civil, et avec elle celle de «droit de visite et d’hébergement».

Les aspects concernant la reconnaissance des beaux-parents

Vie quotidienne : le texte prévoit l’extension de «la présomption d’accord» -c’est à-dire qui ne nécessite pas l’accord écrit de l’autre parent- aux actes usuels, comme aller chercher son beau-fils/belle-fille à l’école.

Mandat d’éducation quotidienne : il s’agit d’un contrat, signé par le père, la mère et le conjoint de l’un ou l’autre, qui donne au beau-parent l’autorisation d’accomplir des «actes usuels de l’autorité parentale». Il permettra par exemple à un beau-père d’aller chercher l’enfant de sa compagne qui a été brièvement hospitalisé en raison d’une fracture.

Garde confiée au beau-parent : jusqu’ici, un membre de la famille a la priorité pour la garde de l’enfant, si un le père ou ma mère se trouve dans l’impossibilité d’assurer son autorité parentale (maladie, décès, décision de justice, etc). Cette priorité sera supprimée pour permettre à un beau-parent d’obtenir plus facilement la garde de l’enfant, si l’intérêt de ce dernier l’exige.

Les aspects concernant la médiation familiale

Le juge peut désormais imposer une ou deux séances de médiation familiale à des parents séparés en conflit.

Ecoute de l’enfant

Des possibilités d’audition étendues : finalement le texte a bien pris en compte cette question. Il veut encourager les magistrats à recueillir la parole de l’enfant, y compris des petits de moins de 7 ans. L’audition d’un mineur par un juge sera de droit dès que l’enfant en fera la demande. La notion de « capacité de discernement », trop vague et donnant lieu à des interprétations diverses selon les juges, est supprimée. L’enfant sera désormais entendu « de manière adaptée selon son degré de maturité ».

Emancipation : un enfant pourra, à partir de 16 ans, demander lui-même son émancipation auprès du juge des tutelles.

On le voit ce texte ne méritait sans doute pas une telle polémique. Une fois de plus les enfants attendront…

JCC

France : le débat sur la résidence alternée est relancé

Lundi 19 mai, l'Assemblée Nationale examine une proposition de loi sur l'autorité parentale, prévoyant d'instaurer une double domiciliation pour les enfants de couple séparé. L'enfant aura ainsi une « résidence au domicile de chacun des deux parents ». Sera également supprimé la notion de « droit de visite et d’hébergement » pour le parent qui n'a pas la garde principale.

Si le texte ne va rien changer dans les faits, il érige en principe que la résidence d'un père (ou d'une mère) est autant la résidence de l'enfant que celle de l'autre parent. Pourtant, même si ce texte n’a une portée que très symbolique, le débat entre pro et anti-garde alternée est relancé.

C’est ainsi que plus de 5.500 psychiatres, psychologues ou professionnels de l'enfance ont signé une pétition pour dénoncer le texte. « Le projet de loi […] fait courir un risque prouvé pour le développement affectif des enfants ». « Cette loi est scandaleuse. La double domiciliation, c'est ajouter un traumatisme au bouleversement de la séparation. Comment peut-on demander à l'enfant de penser qu'il aura deux maisons, de se diviser entre deux endroits ? » indique entre-autre la pétition.

Les professionnels frondeurs mettent en avant une vaste étude australienne, publiée en 2010 sur la question, pour étayer leurs arguments. Cette dernière fait état de la « nocivité de la résidence alternée des jeunes enfants », avec des risques accrus de troubles du sommeil, d'angoisses de séparation et de troubles de l'attention. La pétition demande alors « que la loi inscrive l'interdiction d'ordonner une résidence alternée pour un enfant âgé de moins de six ans ». En clair, que le juge n'ait pas le pouvoir d'imposer la garde alternée pour tous les âges.

En revanche, la pétition propose une mise en place progressive de la garde alternée, suivant « le calendrier de Brazelton », du nom d'un célèbre pédiatre américain. Ce dernier prévoit plusieurs étapes :

- Jusqu'à l'âge de six mois, l'enfant peut voir le deuxième parent 2 à 3 fois par semaine (pendant 2-3 heures), sans dormir chez lui. De six mois à un an, il peut le voir 3 fois par semaine, pendant 3 heures.

- De 1 à 3 ans, en plus des 3 demi-journées par semaine, l'enfant peut dormir chez l'autre parent une fois par semaine.

- De 3 à 6 ans, l'enfant peut passer un week-end sur deux chez l'autre parent (2 jours et 2 nuits), et le voir une fois dans la semaine qui suit, de manière à ce qu'il le voire toutes les semaines.

Pour les défenseurs de la garde alternée, le « calendrier de Brazelton » ne permet pas à l'enfant de voir suffisamment ses deux parents. Pour eux, « l'alternance permet de conserver le lien avec le deuxième parent qui est, dans la majorité des cas le père ». Mais il y a une condition pour que cela fonctionne : les deux parents doivent accepter, pour le bien de l'enfant, de rester dans une zone géographique proche.

Lors de son examen le 6 mai en commission des lois, la rapporteure PS Marie-Anne Chapdelaine, a déclaré que la réforme visait à « dépasser les clivages entre les partisans d'une résidence alternée paritaire de principe », permettant à l'enfant de conserver des liens avec chacun de ses parents.

Par contre, je n’ai rien vu dans le projet de loi, ni dans la pétition des psychiatres, la moindre référence à la participation de l’enfant à la décision, dès lors qu’il possède la capacité de discernement pour donner son avis. Il y a donc encore du chemin à faire…

JCC

France : une proposition de loi sur la famille en discussion à l’Assemblée Nationale

Le gouvernement ayant reporté sine die son projet de loi sur la famille, des députés socialistes et écologistes ont repris l'initiative avec un texte qui est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Mais les députés ont pris soin d'écarter les sujets les plus polémiques.

Examinée en commission puis en séance publique les 19 et 20 mai prochains, cette proposition de loi porte sur « l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant ». Elle doit être suivie d'une deuxième proposition de projet de loi au Sénat portant sur l'adoption. La filiation et l'accès aux origines des enfants nés sous X, conçus par PMA (Procréation médicalement assistée) avec don de gamètes ou adoptés, qui devaient être réformés dans le projet de loi, devraient être abordés « plus tard ».

Mais le débat est déjà ouvert après le récent jugement du tribunal de grande instance Versailles qui a refusé à deux femmes d'adopter l'enfant de leur épouse respective car il avait été conçu par procréation médicale assistée (PMA) à l'étranger (voir article précédent). Le nouveau gouvernement, qui joue la carte de l'apaisement, a répété que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes n'était « pas à l'ordre du jour ». Dans l'attente d'un avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le précédent gouvernement n'avait pas non plus prévu d'inclure la PMA dans son projet de loi. François Hollande avait aussi assuré l'an dernier que la Gestation pour autrui (mères porteuses) resterait interdite tant qu'il serait président de la République.

La proposition de loi vise notamment à reconnaître le rôle des beaux-parents dans l'éducation des enfants. Pour rappel, un enfant sur dix, soit 1,5 million de mineurs vivaient en 2011 dans 720.000 familles recomposées, selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Elle écarte cependant le statut du beau-parent qui avait été imaginé par le précédent gouvernement au profit d'un « mandat d'éducation quotidienne » qui permettrait aux beaux-parents d'accomplir, avec l'accord des parents biologiques, des actes de la vie quotidienne sans autorisation spécifique (comme aller chercher un enfant à l'école ou chez le médecin).

La garde alternée en cas de séparation des parents ne deviendra pas la règle. Mais pour éviter d'établir une hiérarchie entre les parents en désignant un lieu de résidence principal de l'enfant, la résidence sera fixée au domicile de chacun des deux parents. Les termes de « droit de visite et d'hébergement » seront abandonnés au profit de « temps d'accueil ». Le changement de résidence ou d'établissement scolaire de l'enfant requerra l'accord de l'autre parent, sauf s'il a été condamné pour violences conjugales. La proposition de loi veut également développer la médiation familiale, mode de règlement amiable des conflits aujourd'hui peu utilisé.

JCC

(Source : Assemblée Nationale)

France : l’allocation de la prestation d’accueil du jeune enfant modifiée par décret

Des décrets modifiant les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), et notamment de l'allocation de base de cette prestation, sont parus samedi au Journal officiel.

Destinée aux parents d'enfants de moins de 3 ans, la PAJE est composée de prestations versées sous condition de ressources - comme la prime à la naissance et l'allocation de base, d'aides à la garde et du congé parental.

Comme le prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale de décembre dernier, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2014, de nouveaux plafonds de ressources de la famille sont fixés, au-delà desquels l'allocation est attribuée à taux partiel. « Le plafond relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24.344 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 », indique un décret. Pour la prime à la naissance ou à l'adoption, le plafond de ressources est de 29.082 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le plafond est majoré de 22% par enfant à charge.

Le montant net de l'allocation de base à taux plein est de 184,62 euros par mois. Par ailleurs, est supprimée la condition de revenu minimum tiré d'une activité professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Afin notamment de « soutenir le retour à l'emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l'exercice d'une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir recevoir le complément de libre choix du mode de garde », est-il précisé dans un des décrets parus samedi.

JC

(Source : JO)

France : loi sur la famille, les enfants vont-ils attendre moins longtemps ?

Alors que la loi sur la famille avait été reporté au lendemain de la Manif pour tous (voir article précèdent), le texte qui devait être présenté en avril va finalement bien atterrir sur le bureau des parlementaires avant l’été, mais très allégé. C’est le Premier Ministre qui a indiqué que le gouvernement était prêt à examiner « sans tarder » certains points du projet.

Le gouvernement devrait donc s’attaquer à quatre mesures, dès le mois d’avril :

1) Le statut de beau-parent. La mesure phare du projet de loi sur la famille était la légalisation du statut de beau-parent. Actuellement, il n'en dispose d'aucun. Le gouvernement souhaitait ainsi faciliter la vie quotidienne des familles recomposées. Pour y parvenir, de nouveaux « outils juridiques » devraient apporter une reconnaissance dans le rôle joué par le beau-parent vis-à-vis de l'éducation des enfants, notamment pour la signature de papiers administratifs ou médicaux.

2) L’adoption simple. Le texte prévoyait également la simplification de l'adoption simple, c'est-à-dire celle qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique. L'enfant adopté conserverait des liens juridiques avec ses parents biologiques. Cette mesure permettra de favoriser la prise en charge des quelque 150.000 enfants placés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ces enfants adoptés qui changent de familles d'accueil n'ont pas de référent fixe. Cet article du projet de loi famille devrait assurer un foyer stable aux enfants, tout en leur permettant de conserver un lien avec leurs parents biologiques.

3) Les enfants nés sous-X. La notion de « né sous X » figurait aussi dans le projet de loi. Il serait prévu d’élargir l'éventail d'informations communiquées aux enfants. Ces derniers auront ainsi accès aux dossiers médicaux de leurs géniteurs.

4) Un contrat de coparentalité. Une médiation à l'égard des couples séparés devrait voir le jour. Le but est d'aider les parents en conflit à trouver un accord sur le mode de garde, ou encore les droits de visite ou le montant de la pension alimentaire. Ce contrat de coparentalité sera ensuite soumis à un juge qui devra le valider.

Rappelons que la procréation médicalement assistée (PMA) ainsi que la gestation pour autrui (GPA) ne feront pas partie des débats. A suivre donc...

JCC

France : projet de loi sur la famille, les enfants attendront

Au lendemain d'une nouvelle manifestation contre la politique du gouvernement en matière de famille, ce dernier a annoncé hier le retrait « provisoire » du projet de loi sur la famille prévu en 2014. Pour justifier ce nouveau report, le premier ministre invoque notamment des « travaux préparatoires qui doivent se poursuivre » pour peaufiner le projet de loi, ainsi qu'un « calendrier parlementaire déjà dense ».

Le texte, déjà repoussé, devait être examiné avant les élections municipales. Cette annonce fait suite aux déclarations du ministre de l'intérieur, qui avait assuré qu'il n'y aurait ni gestation pour autrui (GPA) ni procréation médicalement assistée (PMA) dans le projet de loi sur la famille et que « le gouvernement s’opposerait aux amendements sur ce sujet ».

La porte-parole du gouvernement a justifié ce revirement en expliquant que « le gouvernement, en se donnant le temps d'élaborer ce projet de loi famille, crée les conditions de sérénité et de concertation indispensables ».

Revirement assez surprenant quand on sait que le projet de loi sur la famille ne prévoyait pas d'ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes ni d'autoriser les mères porteuses en France (GPA).

Pourtant, ce texte devait aborder la question du statut du beau-parent dans les familles recomposées, des conditions de l'adoption internationale et de l'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X et des enfants nés de procréation médicalement assistée.

Il était articulé autour de 4 thématiques :

1) médiation familiale et contrats de coparentalité

2) nouveaux droits pour les enfants

3) filiation, origines, parentalité

4) protection de l'enfance et adoption.

L’un des groupes consacré aux nouveaux droits pour les enfants et qui est présidé par Jean-Pierre Rosenzweig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, devait se pencher notamment sur la question de la « prémajorité » déjà évoqué sur ce blog. Ce statut pourrait par exemple ouvrir aux jeunes âgés de aux 16 à 18 ans le droit de vote aux élections locales ou de création d'une association. Les familles recomposées sont également au cœur des préoccupations du projet. Le gouvernement réfléchit à un statut de « beaux-parents », afin de clarifier les responsabilités vis-à-vis de l'enfant. Aujourd'hui, il existe la délégation d'autorité parentale mais cette une démarche lourde qui nécessite l'intervention d'un juge.

Dans le même temps, le ministère devait également plancher sur la place des pères séparés, dont certains sont montés sur des grues ces derniers mois pour dénoncer la difficulté des pères à obtenir la garde de l'enfant en cas de divorce.

Les enfants devront donc encore attendre…

JCC

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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