Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #droit a l'identite

La délégation aux droits des femmes au Sénat a rendu public, mardi 7 mars, un rapport sur les enfants intersexes.  Ils y sont définis comme « nés avec une ambiguïté des organes génitaux ». Il s’agit des enfants pour lesquels il est compliqué de déterminer s’il s’agit d’un garçon ou d’une fille au vu des organes génitaux extérieurs.

A ce jour, il n’existe aucune statistique complète sur le nombre exact de personnes concernées. C’est pourquoi le rapport recommande d’établir « une cartographie et une base de données précises ». Toutefois, en 2009, une étude de la Haute autorité de santé estimait que le phénomène pourrait toucher 2 % des naissances.

Le Sénat se penche sur cette question encore tabou et sur l’épineux problème des opérations effectuées sur les personnes intersexes, généralement pendant leur enfance, pour leur assigner un sexe masculin ou féminin dans lequel ils ne se reconnaissent pas toujours à l’âge adulte.
Car ces interventions sont dénoncées par des associations d’intersexes comme « des mutilations », voire « des tortures ». Le rapport note « leurs conséquences dramatiques et douloureuses », sur le plan physique comme psychologique.

La délégation rappelle enfin que l’an dernier, la France a été mise en cause par le Comité des droits de l’enfant et le Comité contre la torture de l’ONU, qui lui ont reproché ces atteintes au droit à l’autodétermination des personnes.

Dans ses conclusions, le rapport préconise la mise à l’étude d’une indemnisation des personnes ayant souffert des interventions, ainsi que la mise en place d’un cadre plus respectueux du consentement des enfants eux-mêmes.

JCC

(Source : Sénat)

Hier, les suisses ont très majoritairement approuvé, par « votation fédérale » (référendum), la proposition du gouvernement de simplifier la procédure de naturalisation des petits-enfants d’immigrés, en la rendant plus rapide et moins coûteuse.

Les Suisses devaient trancher sur le principe d’une loi d’application déjà prête et très restrictive, qui concernera, chaque année lors des dix ans à venir, quelque 2 300 jeunes de la « troisième génération ». Actuellement, environ 25 000 petits-enfants d’immigrés, en majorité originaires d’Italie, mais aussi de Turquie et des Balkans, remplissent les critères.

Cependant, la loi est restrictive. En effet, pour être candidat à cette procédure de « naturalisation facilitée », un petit-enfant d’immigré devra lui-même être né en Suisse et y être allé à l’école pendant au moins cinq ans. Il devra aussi avoir 25 ans au maximum (l’âge maximal requis pour le service militaire obligatoire), et l’un de ses deux parents devra avoir vécu dix années en Suisse et y avoir fréquenté l’école pendant au moins cinq ans. Enfin, l’un de ses grands-parents devra avoir eu un permis de séjour en Suisse ou y être né.

Les autres conditions pour obtenir la nationalité suisse restent inchangées : maîtriser une des quatre langues nationales (allemand, italien, français, romanche) et respecter les lois et les valeurs fondamentales de la Constitution.

Plus de 60,4 % des Suisses  et la plupart des cantons ont dit oui à cette simplification.

JCC

(source : France Info)

La France a été de nouveau condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Dans cette nouvelle affaire, les parents avaient eu recours à la GPA en Ukraine. Le couple avait, après la naissance des enfants, demandé à l'ambassade de France de ce pays une transcription des actes de naissance, mais le procureur de la République de Nantes s’y était opposé.

Pour la Cour, la France peut interdire la GPA sur son territoire, mais ne peut pas refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

C'est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu'elle refuse d'appliquer la jurisprudence de la CEDH.

Quelques jours après, le 24 janvier dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans une autre affaire de gestation par autrui. Dans ce cas, un couple d’Italiens âgés de 45 et 55 ans, s’étaient adressés à une société russe et avaient obtenu un bébé né de mère porteuse, pour la somme de 50 000 euros.

La Cour a jugé, a donné raison aux autorités italiennes qui avait retiré à ce couple la garde de  l’enfant. Elle a donc jugé que cet enfant avait été obtenu illégalement. Ce faisant, la Cour rend aux Etats européens une certaine faculté de lutter contre la marchandisation de la GPA.

JCC

(Source : CEDH)

Allemagne : une loi en faveur des pères doutant de leur paternité

Selon les estimations, de 1 à 10% des enfants allemands naîtraient chaque année d’une relation extraconjugale, et seraient élevés par un père ignorant qu’il n’est en fait pas le géniteur de son enfant. Dans ce pays, ces enfants sont appelés « les enfants du coucou » (Kuckuckskindern), du nom de cet oiseau qui occupe le nid des autres en y pondant ses œufs à l’insu du locataire officiel.

Il y aurait 80 000 naissances par an environ et plusieurs centaines de cas occupent les tribunaux allemands. Mais, jusqu’à présent, la justice n’était jusqu’à présent guère favorable à ces pères qui ont élevé pendant des mois ou des années un enfant qui n’était pas le leur. En cas de séparation, ils étaient obligés de verser de lourdes pensions alimentaires, et disposaient de peu de recours pour faire valoir leurs droits.

Le nouveau texte, devrait permettre de contraindre une femme infidèle à avouer le nom des hommes qu’elle a fréquentés au moment de la conception, afin d’obliger le véritable géniteur à prendre en charge les frais d’éducation de l’enfant.

Le père trompé pourra alors exiger un remboursement des frais d’entretien de l’enfant sur une période rétroactive allant jusqu’à deux ans. C’est donc un texte qui souhaite renforcer les droits des pères. Il sera examiné prochainement au Bundestag (Parlement allemand)

Mais la loi ne dit rien sur l’enfant concerné qui pourrait être durablement déstabilisé en apprenant que le père qui l’a élevé n’est pas son père biologique.

JCC

(Source : Libération)

France : le Conseil d’Etat oblige la France à laisser entrer un enfant né de GPA à l’étranger

Le Conseil d’Etat vient d’ordonner au ministre des affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant de 6 semaines né en Arménie par Gestation Pour Autrui (GPA).

Le Conseil d’Etat a en effet estimé que « l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas le séparer de la femme qui veut entrer en France avec lui ». Il demande donc à l’Etat de lui délivrer « à titre provisoire » un document lui permettant de passer la frontière.

Il a en outre condamné l’Etat à verser 3 000 euros à l’enfant. L’Etat avait déjà été condamné en 2011 pour une affaire similaire.

Toutefois, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcer sur la « filiation juridique » ni sur la nationalité du bébé. Un tribunal administratif devra se pencher sur le problème.

Cette décision intervient alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger (voir article précédent).

JCC

(Source : Conseil d’Etat)

France : le pays est à  nouveau condamné pour avoir refusé l’inscription à l’état civil d’enfants nés de GPA

La France est à nouveau condamnée, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

La Cour devait se prononcer sur deux affaires où des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde. La Cour a estimé que le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a en outre condamné l’Etat Français à verser 5 000 euros à chacun des enfants concernés pour « dommage moral », et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure

En mai 2015, des familles de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, avaient obtenu gain de cause. Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes avait décidé la transcription sur les registres d'état civil de leurs actes de naissance suite à des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014 dans des dossiers similaires. L'instance rappelait alors la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l'identité » des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en refusant de les reconnaître.

Ce sont donc les droits des enfants à une identité qui ont prévalus et c’est tant mieux. On peut cependant regretter que ces questions se règlent au sein des tribunaux plutôt que par une décision politique. En effet, le gouvernement n’a donné aucune instruction après la condamnation de 2014 pour faciliter les transcriptions, de peur de prêter le flanc aux opposants à la GPA. Ces derniers redoutent que la reconnaissance par l’état civil n’ouvre une brèche dans l’interdiction française. Les élus laissent donc les tribunaux trancher au cas par cas.

JCC

(Source : CEDH)

Chine : le pays reconnait enfin des droits aux « enfants de l’ombre »

En octobre, les autorités chinoises ont annoncé une réforme profonde mettant fin à l’interdiction d’avoir plus qu’un seul enfant (voir article précédent). Lancée en 1979 par Deng Xiaoping à l'époque où l'indice de fécondité atteignait 5.4, la loi sur l'enfant unique était toujours en vigueur en Chine. Elle n'autorisait qu'un seul enfant aux couples, ou deux enfants si les parents appartenaient à une minorité ethnique ou s'ils étaient ruraux et que leur premier bébé était une fille. Destinée à limiter l'accroissement de la population chinoise, la plus importante dans le monde, cette politique avait donné lieu à une mise en œuvre parfois brutale, les autorités usant d'amendes mais aussi de stérilisations forcées, imposant même des avortements à des femmes dont la grossesse était très avancée.

Dans ce cadre, des centaines des milliers d’enfants sont nés « clandestinement » en violation de cette loi. Appelé aussi « enfants de l’ombre », ils ne sont pas enregistrés auprès de l'état civil. Ces enfants ne vont pas à l’école, pourtant obligatoire. Bien entendu, ils ne peuvent s'inscrire à l'université ni postuler à un emploi, ouvrir un compte en banque, entrer dans un tribunal ou se marier. Voyager en train leur est prohibé car une carte d'identité est demandée au guichet. Ces enfants ne sont pas non plus vaccinés. Pour l’administration, ils n’existent pas. Ils seraient ainsi près de 13 millions, soit 1% de la population du pays.

Devant cette situation, devenue ingérable, la Chine vient d’annoncer qu’elle va permettre à ces millions de ses citoyens, dépourvus de documents d'état civil, de bénéficier d’une identité, d'une protection santé et d'un accès à l'éducation.

JCC

Monde : toutes les dix minutes un enfant naît sans nationalité

C’est le cas de dizaines de milliers d’enfants chaque année en Afrique ou en Asie. Ces enfants sont victimes de discrimination et souvent exclus de la société dans laquelle ils vivent. Un problème exacerbé par le conflit en Syrie et en Irak qui a conduit à la pire crise migratoire en Europe depuis 1945.

Ce pourrait donc être aussi le cas de milliers d’enfants syriens qui ne peuvent pas, selon la loi syrienne, acquérir la nationalité sans leur père alors que la guerre a séparé les familles et qu’elle a fait quatre millions de réfugiés.

Pour éviter l’apatridie de ces enfants, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) appelle les Etats qui accueillent les réfugiés à leur offrir la nationalité et les pays concernés, comme la Syrie, à abroger les lois qui empêchent les mères de transmettre leur nationalité.

Pour donner un autre exemple, en Côte d'Ivoire, on compte quelque 700 000 apatrides dans le pays dont 300 000 enfants trouvés, c'est-à-dire dont les parents ne sont pas identifiés.

En cause selon le HCR, l'histoire de l'immigration, la guerre civile mais aussi la loi, qui ne garantit pas aux enfants trouvés nés sur le territoire d'obtenir la nationalité. Pour ces jeunes apatrides, accéder à la santé, à l'éducation et à l'emploi est particulièrement difficile.

Pourtant, la convention relative aux droits de l'enfant, que la Côte d'Ivoire a signée, garantit le droit à la nationalité.

Dans les pays où vivent les 20 populations apatrides les plus nombreuses (les pays les plus touchés étant la Birmanie, la Côte d'Ivoire et la Thaïlande), 70.000 enfants apatrides au moins naissent chaque année.

La discrimination, fondée sur l'appartenance ethnique, la race, la religion ou le genre, constitue la principale cause d'apatridie dans le monde.

D’après les prévisions de l’ONU, d’ici 10 ans, il y aura 10 millions d’apatrides. L’organisation dénonce cette situation déplorable qui ne fait qu’empirer et souhaite y remédier. Pour ce faire, l’ONU a lancé en novembre dernier une campagne pour l’éradication de l’apatridie d’ici 2024.

JCC

(Source : HCR)

France : les enfants nés de GPA à l’étranger pourront obtenir la nationalité française

Le Conseil d'État a rejeté hier une série de recours contre la « circulaire Taubira » de janvier 2013 visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de père français et nés de mère porteuse à l'étranger. Près de 60 députés et une quelques associations avaient déposé un recours en vue d'annuler le texte pour excès de pouvoir.

Le rapporteur a jugé que « la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (...) lorsque sa filiation avec un Français est établie ».

Le Conseil d’Etat a notamment souligné que cette procédure intervenait quelques mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme qui a estimé qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger (voir article précédent).

La jurisprudence de la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, était jusqu'à présent constante dans le refus de transcrire les actes d'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger.

Au nom des droits de l'enfant, le Conseil d'État n'a donc pas suivi les députés et les associations. Ainsi, les enfants de père français et nés de mère porteuse à l'étranger pourront obtenir la nationalité française.

JCC

(Source : Conseil d’Etat)

France : vers la transcription automatique à l’Etat civil des enfants nés de GPA à l’étranger ?

Le nouveau Défenseur des Droits, Jacques Toubon, est favorable à ce que la France donne une identité aux enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Selon le Défenseur, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué qu’il était conforme à la convention internationale des droits de l’enfant de donner une identité aux enfants. Il pense qu’il faut effectivement mettre en application en France la transcription automatique à l’état civil, afin de donner à ces enfants une identité en France. Il va donc faire une recommandation dans ce sens.

La France a été condamnée en juin par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), du fait de son refus de transcrire des actes réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse. Le gouvernement n’a pas fait appel des arrêts de la Cour européenne, une position qui a suscité des protestations du côté de la droite et des catholiques conservateurs.

Début octobre, le Premier ministre, Manuel Valls, a affirmé que le gouvernement excluait totalement « d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».

Par contre, le Défenseur des Droits a aussi souligné que l’interdiction de la GPA lui paraissait « indispensable » et qu’il « ne fallait pas changer la loi ».

Quant à la procréation médicalement assistée (PMA) et son ouverture aux couples de même sexe, l’ancien ministre de la Justice de Jacques Chirac rappelle que le comité national d’éthique est saisi de la question. « Attendons son avis », conseille le Défenseur des Droits, appelant à ne pas « se laisser aller aux invectives juridiques d’un côté ou de l’autre ».

JCC

(Source : Public Sénat)

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

Hébergé par Overblog