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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #divorce

En cas de graves conflits familiaux ou de risque de carences éducatives, le droit de visite des parents et des personnes proches peut être limité ou retiré par le tribunal compétent en matière familiale, pour préserver le bien-être de l'enfant. 

Un retrait définitif du droit de visite est rarement décidé, car le juge aux affaires familiales doit d'abord rechercher si le bien-être de l'enfant peut être protégé par une mesure moins restrictive. Il peut alors décider d'aménager un droit de visite encadré, par exemple en présence d'un travailleur social. C’est ce qu’on appelle le droit de visite en présence d’un tiers et c’est la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui encadre cette mesure.
 
Un décret du 15 novembre 2017, entré en vigueur le 18 novembre 2017,  précise les modalités d’organisation de ce droit de visite particulier. Ainsi, le tiers doit, dans la mesure du possible, être le même pour l'ensemble des visites organisées entre l'enfant et son ou ses parents.
 
Le lieu, l'horaire et la fréquence des visites doivent être définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités des parents et les objectifs fixés par le juge. Par ailleurs, le tiers professionnel doit avoir des connaissances sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant, la fonction parentale, les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.
 
Enfin, le tiers professionnel, doit transmettre une analyse à la personne morale à qui l'enfant est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définis par ce dernier, sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
 
JCC
 

C’est un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 novembre 2017, qui confirme que le non-respect du droit de visite est contraire à l’intérêt  supérieur de l’enfant. Dans cet arrêt, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite.

Malgré le fait que la garde principale de l’enfant avait été attribuée à la mère lors du divorce, avec un droit de visite pour le père, cette dernière a déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse à son ex-mari. Cet acte a eu pour effet d’empêcher le père de voir son enfant pendant plusieurs mois.

Le juge a pris en compte « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ». Il a décidé l’annulation du droit de garde de la mère et de confier l’enfant à son père, estimant qu’elle ne respectait pas les droits de son ex-mari, malgré le fait qu’elle s’occupait très bien de son enfant.

Ne pas respecter le droit de visite peu donc avoir de graves conséquence car ce jugement va faire jurisprudence.

JCC

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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