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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #delinquance des mineurs

Pakistan : un bébé accusé de meurtre

En ce début avril, on aurait pu croire à une bonne blague ! Et bien non, c’est une vraie information qui en dit long sur la triste réalité de ce pays.

En février dernier, un bébé pakistanais nommé Mohammad Musa a été arrêté, avec d'autres membres de sa famille, pour avoir lancé des pierres à des représentants d'une compagnie de gaz naturel. Ces derniers menaient une opération pour traquer des personnes piratant des compteurs de gaz dans les faubourgs de Lahore, à l'est du pays.

Un officier de la police pakistanaise avait qualifié ces gestes de tentative de meurtre, forçant une trentaine de personnes à comparaitre ce jeudi 3 avril, dont le bébé.

Si le juge a ordonné la suspension de l'officier de police en cause et la libération du bébé, l'affaire n'est pas encore close pour le poupon. En effet, il a été libéré sous caution et va devoir comparaître une nouvelle fois, la semaine prochaine.

Pour rappel, le Pakistan avait fait passer l'an dernier de sept à douze ans, sauf dans les cas de terrorisme, l'âge minimum pour juger une personne responsable d'un crime.

JCC

(Source : France info – Photo : le dangereux délinquant)

France : Enfants perdus. Enquête à la brigade des mineurs

Un livre à lire absolument. Claire Berest (*) a suivi pendant des mois le travail des policiers de la brigade des mineurs de Paris. En immersion, à travers de longs entretiens, elle est partie à la découverte de leur métier, de cette mission unique qui fait d’eux les témoins privilégiés de la vie des adolescents d’aujourd’hui, de ce qu’ils subissent et font subir.

Une évidence s’est imposée à elle en écoutant leurs histoires : de plus en plus de jeunes sont, toujours plus tôt, emportés dans une dérive où la violence tient lieu de lien social, où la pornographie remplace la sexualité, balayant au passage tous les acquis du féminisme. À ces enfants perdus, rien ne semble plus permettre de se construire, de se projeter dans l’avenir.

Pour comprendre ce phénomène, elle a poursuivi son enquête auprès de magistrats, d’enseignants, d’un homme politique, d’un pédopsychiatre. À tous elle a posé la même question : qu’est-il en train de se passer dans la jeunesse française ?

Les réponses pourront effrayer. Mais on ne pourra plus dire, après avoir lu Claire Berest, qu’on ne savait pas.

(*) Claire Berest est née en 1982. Elle est l’auteur (chez Léo Scheer) de deux romans, Mikado (2011) et L’Orchestre vide (2012), et d’un essai : La Lutte des classes. Pourquoi j’ai démissionné de l’Education nationale (2012).

Enfants perdus. En quête à la Brigade des mineurs.
Claire BEREST.
Edition Plein Jour.
18 €

histoire_juge.jpgPar essence, la justice des mineurs est discrète. Le juge entend l’enfant et sa famille dans la discrétion de son bureau. Les rares procès d’assises se déroulent à huis clos. Avec son livre, Catherine Sultan, juge pour enfants et longtemps présidente de l’Association des magistrats de la jeunesse et de la famille, met en lumière le quotidien de cette justice. Elle revient sur quelques dossiers qui ont émaillé sa carrière et qui montrent, histoire après histoire, à quel point le regard sur l’enfance et sa violence a changé.


Ces histoires sont par ailleurs révélatrices : derrière la justice des mineurs, si décriée pour son supposé laxisme ces dernières années, il y a des juges, avec leurs hésitations et leur propre passé, il est des enfants, aux histoires individuelles, graves ou touchantes, et la justice au quotidien est faite des liens qu’ils tissent.


Un livre à lire ne serait que pour changer le regard que l’on porte sur la délinquance des mineurs. Elle est passée de 14% en 1992 à 17% en 2010. Mais c’est surtout la délinquance d’ordre public qui augmente (heurts avec la police, dégradations, stups…) alors que les violences graves diminuent.


Près de 70% des mineurs poursuivis devant le juge ne récidiveront pas.


JCC


« Je ne parlerai qu’à ma juge » » de Catherine SULTAN au SEUIL (19.50 €).

metro_paris.jpgLe chef de clan de 60 ans, au profil de « bon grand-père » est renvoyé devant la justice en compagnie de vingt et une autres personnes, dont de nombreux membres de sa famille, à commencer par sa femme et trois de ses fils, pour « traite d’êtres humains », « association de malfaiteurs » et « vols en réunion ».


Féhim Hamidovic est soupçonné d’avoir géré plusieurs dizaines de mineures, chargées de multiplier les vols de portefeuilles aux dépens de touristes en visite dans la capitale. La plupart des vols étaient commis dans le métro. Elles devaient ainsi ramener entre 200 et 300 € chaque jour, sous peine de violence.


Selon une estimation des enquêteurs de la brigade de protection des mineurs (BPM), ces larcins auraient généré près de 1,3 M€ de bénéfices au cours de l’année 2009. La majeure partie du butin était expédiée vers le sud de la France, grâce à la complicité d’un intermédiaire français. Le réseau avait finalement été démantelé en novembre 2010 après plus de deux ans d’enquête.


Désigné comme le principal commanditaire de ce réseau par plusieurs jeunes voleuses repenties, Féhim Hamidovic semble avoir endossé, pour le moins, un rôle d’arbitre. Au fil des nombreuses écoutes téléphoniques, il est entendu en train d’intervenir pour calmer les conflits entre différents membres de cette vaste équipe de pickpockets. Déjà condamné en 2007 à Vienne en Autriche pour des faits similaires, en compagnie de son épouse, le chef de clan bosniaque sera fixé sur son sort à l’issue de trois semaines de débats.


Souhaitons que ce procès serve d’exemple aux autres exploiteurs d’enfants.


JCC


(Source : Le Parisien)

justice mineursChristiane Taubira, la toute nouvelle ministre de la Justice a confirmé vouloir supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Elle considère que c’est une mesure prioritaire, car, selon elle, « les tribunaux correctionnels pour mineurs symbolisent la politique pénale menée par Nicolas Sarkozy à l'égard des jeunes délinquants ».


Comme toujours, en matière d’approche de la justice des mineurs, deux conceptions s'opposent : celle consistant à traiter le jeune délinquant avant tout comme un délinquant et celle qui tient à le traiter d'abord comme un enfant ou un adolescent.


C'est la loi du 10 août 2011 qui a créé les tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces nouveaux tribunaux sont censés juger les mineurs récidivistes âgés de 16 à 18 ans qui encourent une peine égale ou supérieure à trois ans de prison.


Ils sont composés de trois juges professionnels, alors qu'un tribunal pour enfants réunit un juge et deux assesseurs citoyens, intéressés par les questions liées à l'enfance. Cette loi, de même que celle de 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », a modifié l'Ordonnance de 1945 loi de référence pour la justice des mineurs en France (voir l’intégralité du texte sur www.droitsenfant.com).


Cette ordonnance pose le principe de la spécificité de la justice des mineurs et la primauté de la logique éducative sur la logique répressive à l'égard des mineurs.


Pour justifier le refus de l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, le nouveau gouvernement peut s'appuyer aussi sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France. Elle affirme que « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée ».


Comme je l’ai déjà évoqué sur ce blog, la France avait été rappelée à l'ordre par le comité des droits de l'enfant des Nations Unies qui surveille la bonne application de cette convention : « L'évolution récente de la législation française favorise la répression au détriment des mesures éducatives. La France doit ne considérer la détention des mineurs que comme une solution d'ultime recours et pour la durée la plus brève possible ».


Les juges pour enfants, par la voix de Jean-Pierre Rosenczveig, ont indiqué soutenir l’initiative de la Ministre de la justice.


JCC

prisonLes députés ont finalement adopté hier le texte relatif à l’encadrement des jeunes délinquants par des militaires (voir article précédent). Les mineurs de plus de 16 ans, s'ils l'acceptent, pourront donc faire un service « citoyen », d'une durée de 6 à 12 mois au sein d'un Etablissement public d'insertion de la Défense (EPIDE).

 

Le dispositif devrait se mettre en place dès février et l'accueil débutera dans 12 centres et sera progressivement étendu à trois autres établissements à l'horizon de juin. Le séjour moyen serait de 10 mois. Par ailleurs, le texte prévoit « des moyens renforcés » pour les EPIDE, ces établissements qui accueillent déjà depuis 2005 des majeurs au titre du dispositif « Défense deuxième chance ».

 

Le Sénat, récemment passé à gauche, avait rejeté ce texte au cours de la navette parlementaire, mais c'est l'Assemblée qui a le dernier mot.  L'opposition dénonce en effet un texte qu'elle considère comme « une énième loi d'affichage ».

 

Ce texte modifie le code du service national ainsi que l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante pour se conformer à une récente décision du Conseil constitutionnel.

 

En période de campagne, électorale, le sujet de la délinquance des mineurs est amené à vite revenir sur le devant de la scène, l'Assemblée devant examiner en effet début janvier, un projet de loi sur l'exécution des peines. Il devrait créer 20.000 places de prisons supplémentaires et comprend des mesures relatives aux mineurs, à l'évaluation de la dangerosité et à la récidive.

 

JCC

 

(source : Assemblée Nationale)

menottes.jpegL'UMP a proposé hier de créer un code pénal pour les mineurs, mais aussi de sanctionner les jeunes délinquants dès l'âge de 12 ans (13 ans aujourd’hui), par des « travaux de réparation » conditionnés à l'accord des parents.

Quelques jours après le meurtre de la jeune Agnès par un lycéen récidiviste en Haute-Loire (voir article précédent), le parti majoritaire souhaite « l'élaboration d'un code pénal spécifique pour les mineurs  afin d'affronter les nouveaux phénomènes de délinquance et de lutter contre le sentiment d'impunité».

La semaine dernière, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, avait lui aussi plaidé pour un tel code pénal des mineurs, « un travail pour après les élections » de 2012 avait il indiqué. En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy avait déjà promis de réformer l’ordonnance du 2 février 1945, texte de référence en la matière, ce qu’il ne s’est pas privé de faire tout au long de son mandat après chaque affaire médiatique impliquant des mineurs.

Les propositions ne vont pas jusqu'à proposer formellement d'abaisser de 13 à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale et donc de l'incarcération, ni soutenir l'abaissement à 16 ans de la majorité pénale voulu par le député-maire de Nice, Christian Estrosi. Cependant, le secrétaire général du parti, Jean-François Copé, a quand même indiqué que la piste était à l’étude.


Ainsi, la réparation, qui est aujourd’hui un simple outil pédagogique, deviendrait une sanction juridique au mépris du droit du travail et de la convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée. Ce serait également, l’enterrement définitif de l’ordonnance de 1945 qui consacre depuis 66 ans la primauté de l’éducatif sur le répressif en matière de justice des mineurs.


Comme je l’ai indiqué il ya quelques jours, il semble confirmé que la justice des mineurs va bien être au centre de la campagne électorale qui débute.


JCC

centre retentionBien que le gouvernement affirme que ce texte n’est pas lié au viol et au meurtre d’Agnès par un mineur de 17 ans déjà sous le coup d’une mise en examen pour une agression sexuelle (voir article précédent), le projet de loi est tout de même issu d’une réunion qui s’est déroulée, à Matignon, au lendemain de l’annonce de l’affaire.

 

Le projet prévoit de porter le nombre de places de prison à 80 000 d’ici fin 2017 avec l’ouverture, à partir de 2014, de prisons au régime allégé pour les personnes condamnées à de courtes peines. Il prévoit également de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive avec la mise en place d’outils permettant de mieux évaluer le profil des personnes condamnées à de longues peines dont le degré de dangerosité paraît élevé.

 

Concernant plus particulièrement les mineurs délinquants, le texte envisage la création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires (voir la page consacrée à ce sujet) et l’extension à de nouveaux centres du dispositif de suivi en pédopsychiatrie. Enfin, il est prévu de créer trois centres nationaux d'évaluation alors qu’il n’en existe qu’un actuellement à Fresnes (94).

 

Les principaux syndicats de magistrats et d'éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) se sont montrés critiques et se sont dit « en profond désaccord avec une réponse essentiellement liée à l’enfermement, contraire aux principes de personnalisation et d'individualisation portés par l’ordonnance de 1945 ».

 

Selon l'annuaire statistique de la Justice, en 2009 cinq mineurs ont été condamnés pour crime de sang, deux en 2008, trois en 2007, six en 2006 et quatre en 2005. Ce projet vient s’ajouter à la demi-douzaine de lois sur la récidive déjà votées depuis 2004.

 

JCC

agnès marinJ’avais prévu aujourd’hui un article sur la mission en France d’une experte de l’ONU consacrée à la lutte contre la traite des enfants. Cet article sera publié demain car devant l’indécence de nos politiques et de nos médias, il m'a semblé nécessaire de réagir.

 

Depuis deux jours maintenant, on assiste à une surenchère d’interventions devant l’émotion légitime suscitée par le meurtre d’Agnès Marin (voir article précédent). Le gouvernement, comme à son habitude, réagit dans l’immédiateté, sans prendre aucun recul et une partie de la gauche profite de ce drame pour dénoncer l’inefficacité de ce même gouvernement. D’autres proposent carrément d’effectuer un référendum en vue de rétablir la peine de mort. C’est ainsi, que le débat sur la récidive, relancé par cette terrible  affaire, pourrait bien être au centre de la prochaine campagne électorale.

 

Quand aux médias, c’est le déferlement dans l’indécence puisque des journalistes  sont allés jusqu’à interviewer la première victime du meurtrier présumé d’Agnès. Hier, c’est France 2 qui consacre son « Mots croisés» à ce sujet, c’est France 5 qui intitule son émission  C dans l’air : « le Bourreau était dans l’école » et dans l’émission suivante  (C à Vous) se sont les grands parents qui, sans l’ombre d’une émotion apparente, venaient fustiger la direction de l’école où était scolarisée Agnès et traiter le meurtrier présumé de nazi. La douleur leur faisant commettre ainsi un parallèle plus que douteux avec le passé de ce village de Haute-Loire. Le Chambon-sur-Lignon est en effet honoré comme ville « juste » parmi les nations, car des centaines d’hommes, de femmes et d'enfants juifs avaient été sauvés par la population de cette bourgade.


Loin de moi l’idée de remettre en cause la douleur et la colère légitime de ces parents et de ces grands-parents. D’ailleurs, tout le monde serait bien inspiré de les écouter car ce sont eux, qui ce matin, appellent à la plus grande retenue et refusent toute récupération politique de cette affaire.


Loin de moi également l’idée de remettre en cause la nécessaire réflexion à conduire et les mesures à prendre pour protéger plus efficacement les enfants, punir les criminels et leur permettre, en parallèle, de retrouver la route vers la reconstruction, mais pas dans l'urgence, au détour d'une affaire particulièrement douloureuse et dans un contexte politique d’élections nationales.


Ce manque de retenue est donc indécent d’autant que dans une semaine, la plupart des médias, les politiques et l’opinion publique auront oublié ce terrible drame car l’actualité est ainsi faite : une information chasse l’autre.  A part la famille, les proches et les amis, qui se souvient aujourd’hui d’Alexandre Junca ou de Marie-Jeanne, ces deux enfants disparus cette année dans des circonstances aussi épouvantables qu’Agnès ?


JCC

epide.jpgEst-ce un premier effet du récent basculement à gauche de la Haute assemblée ? Toujours est-il que la commission des lois du Sénat a rejeté la proposition, visant à proposer aux mineurs délinquants d'effecteur une période de service citoyen encadrée par des militaires, par 25 voix contre 21. 

 

La proposition, présentée par Eric Ciotti, « spécialiste » de la sécurité à l’UMP, reprenait en grande partie des idées défendues par Ségolène Royal. Il s’agissait de proposer aux mineurs délinquants de plus de 16 ans de passer six mois à un an au sein d’un EPIDE (Etablissement public d’insertion de la défense). Un service citoyen voulu comme une mesure éducative, dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.

 

Au début du mois, la commission de défense de l’Assemblée nationale s’y était déjà opposée, craignant une désorganisation des EPIDE. Mais ce rejet n’avait alors qu’une simple valeur consultative, et les députés avaient adopté le texte.

 

Les Sénateurs ont indiqué avoir une opposition de principe à toute nouvelle modification de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance de 1945 s’il n’y a pas, au préalable, une concertation avec les magistrats et les professionnels de la justice.

 

Désormais vidé de son sens, le projet de loi passera mardi prochain en séance plénière, avant un retour probable vers l’Assemblée nationale.

 

JCC

 

(source : France Info)

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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