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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #convention droits enfant

Aujourd’hui, c’est la Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant . dans le même temps nous  fêtons le 28ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Organisation des nations unies (ONU) le 20 novembre 1989. Elle garantit aux enfants du monde entier des droits. Mais, si ce texte est le traité ratifié par le plus grand nombre de pays (seuls les États-Unis manquent à l’appel), son application laisse encore à désirer en France et dans de nombreuses régions du monde.
Vingt-huit ans après, où en est-on ?
 
Santé, des progrès mais peut mieux faire
Les progrès les plus significatifs depuis 1989 ont été réalisés dans le domaine de la santé. Pour autant, ils restent relatifs : en 2015, 8,9 millions enfants (au lieu de 14 millions en 1989) mouraient encore avant leurs 15 ans. Si nombre de maladies virales comme la rougeole, le tétanos ou bien encore la polio ont pratiquement été éradiquées, puisque le taux de mortalité des enfants pour ces épidémies a baissé de presque 90 % en vingt-cinq ans, il n’en est pas de même pour le SIDA. 2 millions d’enfants de par le monde l’on contracté et 35 % d’entre eux en meurent avant leurs 10 ans. Près de 90% de ces enfants vivent en Afrique subsaharienne où les médicaments, pourtant de plus en plus efficaces, tardent à arriver.

Malnutrition et accès à l’eau potable : une situation dramatique
Le bilan, quoique meilleur qu’il y a vingt-huit ans, reste dramatique : 2,9 millions d’enfants meurent avant 5 ans parce qu’ils sont mal nourris. Dans les pays en voie de développement, plus d'un milliard d'habitants n'ont pas accès à l'eau salubre et près de 3 milliards de personnes (plus de la moitié de l'humanité) ne sont pas équipées de systèmes d'assainissement. Près de 3 millions d'enfants meurent chaque année de maladies dues au manque d'hygiène et douze millions d’entre eux meurent victimes de pneumonie, de diarrhée et autres maladies évitables. Pourtant de simples mesures d'hygiène, d’accès à l’eau potable, aux médicaments, d’alimentation suffisante ou d’allaitement maternel pourraient sauver de nombreuses vies.
 
Les enfants au travail
Un rapport de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) montre que la lutte contre le travail des enfants est en bonne voie, même si l’objectif d’en éliminer les pires formes cette année ne sera pas atteint. Les dernières estimations, publiées en 2015, montrent que l’essentiel des progrès a été accompli entre 2008 et 2014, quand le chiffre mondial a reculé de 215 à 168 millions. Cela reste un chiffre énorme. Plus de la moitié de ces 168 millions d’enfants qui travaillent dans le monde sont engagés dans des activités dangereuses, activités qui mettent directement en péril leur santé, leur sécurité et leur développement moral. Actuellement, le nombre d’enfants qui effectuent des travaux dangereux s’élève à 115 millions, contre 171 millions en 2000.

La région d'Asie-Pacifique continue à enregistrer les plus grands nombre d'enfants (presque 78 millions ou 9,3% de toute la population d'enfants), mais l'Afrique sub-saharienne continue à être la région avec la plus forte incidence de travail des enfants (59 millions, plus de 21%).

Il y a 13 millions (8,8%) d'enfants astreints au travail des enfants en Amérique latine et les Caraïbes, tandis qu'ils sont 9,2 millions (8,4%) dans la région du Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.
 
L'agriculture continue à être de loin le secteur avec le plus grand nombre d'enfants astreints au travail (98 millions, ou 59%), mais le nombre d'enfants dans les services (54 millions) et l'industrie (12 millions) n'est nullement négligeable – principalement dans l'économie informelle.
Le travail des enfants chez les filles a diminué de 40% depuis 2000, alors que chez les garçons la diminution est de 25%.
 
 
Les enfants soldats
En 2016, la plupart des Etats ont signé les textes contre l’utilisation des enfants dans les conflits armés. Pourtant, il y aurait quelque 250 000 jeunes âgés de 6 à 18 ans mêlés à une trentaine de conflits dans le monde. Alors que depuis 2002, selon le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, la participation de ces derniers aux conflits armés est interdite, les enfants continuent d’être utilisés dans les guerres.

Consommant moins de nourriture que les adultes, dociles et influençables, ils sont combattants, poseurs de mines, voire porteurs, messagers, espions, cuisiniers, esclaves sexuels, etc. Si la majorité d’entre eux s’enrôlent pour fuir la maltraitance ou la pauvreté, beaucoup sont recrutés de force ou kidnappés. Les garçons forment le gros des troupes, mais ils ne sont pas les seules victimes. Les filles se battent comme eux et représenteraient presque la moitié des enfants soldats dans le monde.

Certaines s’engagent volontairement pour échapper à un esclavage domestique ou un mariage forcé. Enfants soldats, elles sont souvent victimes de viol, de traite, d’exploitation et de mutilations sexuelles, avec des risques de grossesses non désirées, des conditions d’accouchement tragiques et une exposition aux MST (maladies sexuellement transmissibles) dont le Sida.

Surtout destinés aux adultes, les programmes DDR (Désarmement, Démobilisation, Réintégration) des Nations unies, visant à reconstruire la paix et la stabilité, ainsi que le développement à long terme des sociétés après les conflits, ont tout de même permis de démobiliser plus de 100 000 enfants dans plus de 15 pays.

Les enfants face à la guerre et au terrorisme
Les conflits armés qui ensanglantent le monde ces dernières décennies n’ont jamais fait autant de victimes civiles puisqu’elles représenteraient actuellement 90 % des tués. Et parmi elles, la moitié serait des enfants. Enfants soldats ou pas, l’impact des guerres sur les plus petits est dès lors considérable. En une décennie, plus de deux millions d’enfants ont été tués, au moins six millions ont été blessés dont une grande partie souffre d’invalidité permanente.

Les impacts psychologiques sont également dramatiques. Les petits qui se retrouvent face à la décomposition de leur vie sociale, au stress, à la guerre, à la mort de leurs parents, aux viols de leurs sœurs ou de leur mère, demeurent psychologiquement traumatisés à vie.

Pour les enfants parvenant à échapper à la guerre, leur sort reste malgré tout peu enviable. Ils seraient quelque vingt millions réfugiés dans les Etats voisins ou déplacés dans leur propre pays. Pire, sur les dix dernières années, plus d’un million sont devenus orphelins ou ont été séparés de leur famille.

En Syrie, les violences à l'encontre des enfants ont atteint leur pire niveau au cours de l'année 2016. Dans le pays, où la guerre sévit depuis six ans, plus de 650 enfants ont été tués au cours de la dernière écoulée. Cela représente une augmentation de 20 % par rapport à l'année 2015. Parmi ces enfants tués, 255 l'ont été dans ou à proximité d'une école, ce qui prouve qu'ils sont délibérément visés.

Enfin, des milliers d’enfants sont victimes des attentats terroristes qui frappent partout dans le monde.  Ils en sont directement victimes, tués ou blessés, ou bien ils se retrouvent orphelins ou enfin sont embrigadés pour commettre eux-mêmes ces attentats.
 
 
L’exploitation sexuelle des enfants
Pour le bon plaisir d'adultes sans scrupules plusieurs millions d'enfants et d'adolescents sont prostitués ou exploités sexuellement à travers le monde. C'est avant tout un drame de pauvres. Même si l'on rencontre sur tous les continents des pédophiles, la très grande majorité des enfants prostitués et exploités sexuellement se trouvent dans les pays du tiers monde ou dans les catégories sociales très défavorisées des pays riches.

La majorité de ces jeunes a entre 12 et 18 ans, mais certains ont à peine 8 ans et même des bébés sont parfois impliqués. Là aussi, de réels progrès ont été réalisés grâce notamment à un renforcement de l’arsenal répressif, d’une réelle prise de conscience des populations et des campagnes d’information en direction des enfants.

L’Education,  un levier majeur
Entre tous, l’éducation joue un rôle crucial. Car, même au milieu du chaos, elle peut restaurer un certain degré de stabilité et de normalité pour les enfants. Une amélioration sensible a été opérée depuis 20 ans et le nombre d’enfants non scolarisés est passé de 115 millions à 93 millions.

L’écart entre le nombre de filles scolarisées et les garçons s’est considérablement réduit. Une amélioration qu’il faut cependant relativiser par le taux d’achèvement des études qui reste très insuffisant. L’éducation offre une occasion unique de transmettre aux enfants des messages de survie sur des questions aussi vitales que la prévention du sida et la sensibilisation aux dangers qui les menacent. L’éducation peut aussi permettre de semer la paix et la justice partout dans le monde.

La situation en France
La France est un des pays au monde qui respecte le mieux la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (le Canada et la Suède font figure de meilleurs « élèves »). Il existe toutefois de graves problèmes : la pauvreté, qui touche 3 millions d’enfants, avec ses conséquences désastreuses sur la scolarité, l’accès à la santé et au logement ; la discrimination qui pénalise les jeunes des banlieues issus de l’immigration ou d’Outre-mer ; la situation des mineurs étrangers isolés qui sont retenus dans les zones d’attente des aéroports ou qui errent dans les rues et dans des camps de fortune sans bénéficier d’assistance ; le recours excessif aux mesures répressives, par défaut de structures alternatives à l’incarcération des mineurs ; la situation dramatique des enfants Roms et des gens du voyage qui perdure ; la difficulté d’intégration scolaire des élèves handicapés, le harcèlement et le racket à l’école, le suicide des enfants et des jeunes ; la discrimination dans les cantines scolaires, les 30 000 enfants qui sont sans domicile fixe, les dérives sectaires de certains mineurs perdus dans le « djihad », le droit aux origines des enfants nés sous X, les difficultés de prise en charge des enfants par l’aide sociale à l’enfance, etc…

Dans son dernier rapport, publié aujourd’hui, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon alerte sur les situations alarmantes de certains enfants vulnérables en France. Elles appellent, selon lui, « des réactions urgentes » des pouvoirs publics.

Il s’inquiète tout d’abord des récentes annonces du gouvernement sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), ces jeunes migrants arrivant sans famille en France. Le gouvernement a récemment annoncé sa volonté de confier à l’Etat l’accueil d’urgence et l’évaluation de l’âge de ces jeunes « jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée », mission qui relève actuellement des départements, chargés de la protection de l’enfance. Ce « transfert de compétences » fait craindre au Défenseur que s’installe « un dispositif dérogatoire au droit commun, qui tendrait à considérer ces jeunes d’abord comme des étrangers, avant d’être des enfants à protéger ».
 
Il se préoccupe également de la situation d’enfants vivant dans des bidonvilles, notamment ceux issus de la minorité Roms, dont les familles font fréquemment l’objet de procédures d’expulsion.

Concernant les familles en situation de précarité, le Défenseur des droits regrette le recours croissant à l’hébergement à l’hôtel, solution « inadaptée à l’accueil d’enfants ». Deux ans après son lancement, un plan gouvernemental de réduction des nuitées hôtelières n’est « pas suffisamment développé ».

Le Défenseur des droits se montre prudent concernant le projet du gouvernement de fixer un âge au-dessous duquel un mineur ne pourra être considéré comme consentant à un acte sexuel. Soulignant la « complexité » de cette question, il recommande de réaliser une étude afin d’évaluer « les impacts sur l’ensemble des droits de l’enfant ». Il s’interroge notamment sur les conséquences pour le mineur de l’ouverture d’une procédure criminelle pour viol. (voir article précédent).
 
Le rapport souligne enfin le rôle de l’école pour lutter contre les comportements sexistes, regrettant que les séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi ne soient pas systématiquement organisées
 
 
Les droits de l'enfant, une ardente obligation pour l'avenir de nos sociétés
24 % des jeunes de 13 à 18 ans, à peine un sur quatre, ont déjà entendu parler de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ainsi, on parle de moins en moins de droits de l’enfant, sauf quand l’actualité les ramène sur le devant de la scène (pédophilie, maltraitance…), et parfois à tort et à travers (mariage pour tous, « Djihad »).
 
En permanence de nouvelles tentatives ont lieu visant à lier droits des enfants avec ses devoirs avec l’idée que « l’enfant aura des droits lorsqu’il respectera ses devoirs ». Pourtant la convention internationale des droits de l’enfant dit exactement le contraire et a reconnu l’enfant comme un être humain à part entière qui n’appartient à personne que la société doit protéger.
En effet, comment un enfant peut-il respecter une règle, une loi venant d’un groupe, d’un Etat qui ne le respecte pas voire qu’il le dénie totalement ou qui l’exploite honteusement ? C’est pourquoi, en ces temps compliqués, il est plus que jamais nécessaire de mieux promouvoir les droits de l’enfant et la Convention Internationale auprès des enfants eux-mêmes.
 
Ce n’est pas une question mineure, car garantir à l’enfant le droit à la santé, à un nom, à une nationalité, à l’éducation, aux loisirs, à la culture, passe par le fait que ces droits soient aussi accordés à leurs parents.

JCC

Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) est le traité international le plus ratifié au monde.

A l’exception notable des Etats-Unis, tous les pays ont reconnu l’impératif d’apporter des soins et une attention particulière aux enfants en raison de leur vulnérabilité considérant que « l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même ». Nous fêtons cette année, les 27 ans de ce traité majeur pour les enfants et le 26ème anniversaire de la ratification de ce texte par la France le 7 août 1990.

Pour autant, 27 ans après, si des progrès ont été réalisés, beaucoup reste à faire.

Dix millions d’enfants meurent chaque année avant leur cinquième anniversaire, de malnutrition, de maladie ou victimes de la guerre. Plus de 6 millions de décès sont imputables à des maladies qui auraient pu être évitées ou aisément traitées.

Des dizaines de millions d’autres enfants souffrent de handicaps physiques ou mentaux parce qu’ils ont été privés des aliments et des soins qui leur auraient permis de s’épanouir normalement. De nombreux décès sont dus aux effets pernicieux de la pauvreté, de l’ignorance, de la discrimination et de la violence.

Les familles, les collectivités, les pays et le monde tout entier subissent de la sorte une perte effroyable et irréparable.

Passé leur plus jeune âge, les enfants ne sont pas pour autant à l’abri de forces qui menacent leur vie et leur bien-être.

Des millions d'enfants sont tout particulièrement fragilisés parce que leurs droits sont fréquemment bafoués, en particulier ceux des jeunes filles.

Cet anniversaire, et la Journée mondiale de l’enfance qui l’accompagne, offrent à chacun et chacune d’entre nous une occasion unique de sensibiliser le public aux droits de l’enfant, de promouvoir et de mettre en lumière ceux-ci, mais aussi de transformer cette date en actes concrets en faveur des enfants partout dans le monde.

JCC

Voir dossier complet sur www.droitsenfant.fr

France : entrée en vigueur du 3ème protocole additionnel à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant

Le jeudi 7 avril dernier est entré en vigueur, en France, le troisième protocole additionnel à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ratifié par la France le 7 janvier dernier (voir article précédent).

Ce nouveau dispositif va permettre aux enfants et aux avocats qui les accompagnent de saisir directement une instance internationale, le Comité des Droits de l’Enfant, en cas de violation de leurs droits fondamentaux, facilitant ainsi l’application effective de la Convention.

Cette procédure dite de « communication » ou de plainte individuelle auprès du Comité des Droits de l’Enfant est novatrice en ce qu’elle était jusqu’alors impossible devant le Comité des Droits de l’Enfant. Cette nouvelle étape vient renforcer les mécanismes actuels de contrôle.

Ce troisième protocole avait été adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 19 décembre 2011. Il avait été accepté à l’unanimité par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies le 17 juin 2011 à l’initiative d’une coalition de 80 ONG.

Il s’ajoute aux 2 autres protocoles additionnels à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) qui sont :

1) Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté en 2000

2) Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés adopté en 2000.

Deux autres mécanismes sont prévus par le Protocole : les « communications interétatiques » et la « procédure d’enquête », sur lesquels l’Etat Partie doit obligatoirement se prononcer.

La « communication interétatique » est une communication adressée au comité des droits de l’enfant par un Etat Partie qui affirme qu’un autre Etat Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la convention relative aux droits de l’enfant ou de l’un de ses protocoles. Elle n’est recevable que si les deux Etats parties ont déclaré expressément reconnaître la compétence du comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner cette catégorie de communications les concernant.

La « procédure d’enquête » , quant à elle, permet au comité des droits de l’enfant de « charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête » lorsqu’il « reçoit des renseignements crédibles indiquant qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la convention des droits de l’enfant ou l’un de ses protocoles facultatifs », après examen en commission et après avoir demandé à l’Etat concerné de présenter des observations.

JCC

(Source CDE ONU)

Voir ces trois textes sur le site des droits des enfants

Monde : 20 novembre 2015, les droits de l'enfant 26 ans après

Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) est le traité international le plus ratifié au monde. A l’exception notable des Etats-Unis, tous les pays ont reconnu alors l’impératif d’apporter des soins et une attention particulière aux enfants en raison de leur vulnérabilité considérant que « l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même ». Nous fêtons cette année, les 26 ans de ce traité majeur pour les enfants et le 25ème anniversaire de la ratification de ce texte par la France le 7 août 1990.

Pour autant, 26 ans après, si des progrès ont été réalisés, beaucoup reste à faire.

Santé, des progrès mais peut mieux faire

Les progrès les plus significatifs depuis 1989 ont été réalisés dans le domaine de la santé. Pour autant, ils restent relatifs : en 2013, 9,1 millions enfants (au lieu de 14 millions en 1989) mouraient encore avant leurs 15 ans. Si nombre de maladies virales comme la rougeole, le tétanos ou bien encore la polio ont pratiquement été éradiquées, puisque le taux de mortalité des enfants pour ces épidémies a baissé de presque 90 % en vingt-cinq ans, il n’en est pas de même pour le SIDA. 2 millions d’enfants de par le monde l’on contracté et 35 % d’entre eux en meurent avant leurs 10 ans. Près de 90% de ces enfants vivent en Afrique subsaharienne où les médicaments, pourtant de plus en plus efficaces, tardent à arriver. Récemment, plus de 1 500 enfants sont morts à cause du virus Ebola et des centaines d’autres sont maintenant orphelins.

Malnutrition et accès à l’eau potable : une situation dramatique

Le bilan, quoique meilleur qu’il y a vingt-cinq ans, reste dramatique : 3,1 millions d’enfants meurent avant 5 ans parce qu’ils sont mal nourris. Dans les pays en voie de développement, plus d'un milliard d'habitants n'ont pas accès à l'eau salubre et près de 3 milliards de personnes (plus de la moitié de l'humanité) ne sont pas équipées de systèmes d'assainissement. Près de 3 millions d'enfants meurent chaque année de maladies dues au manque d'hygiène et douze millions d’entre eux meurent victimes de pneumonie, de diarrhée et autres maladies évitables. Pourtant de simples mesures d'hygiène, d’accès à l’eau potable, aux médicaments, d’alimentation suffisante ou d’allaitement maternel pourraient sauver de nombreuses vies.

Les enfants au travail

Un nouveau rapport de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) montre que la lutte contre le travail des enfants est en bonne voie, même si l’objectif d’en éliminer les pires formes d’ici 2016 ne sera pas atteint au rythme actuel. Les dernières estimations, publiées en 2014, montrent que l’essentiel des progrès a été accompli entre 2008 et 2013, quand le chiffre mondial a reculé de 215 à 168 millions. Plus de la moitié des 168 millions d’enfants qui travaillent dans le monde sont engagés dans des activités dangereuses, activités qui mettent directement en péril leur santé, leur sécurité et leur développement moral. Actuellement, le nombre d’enfants qui effectuent des travaux dangereux s’élève à 85 millions, contre 171 millions en 2000.

Les enfants soldats

250 000 enfants, dans une vingtaine de pays de la planète (dont certains n'ont pas plus de 8 ans) participent directement aux conflits. Ils sont soldats, démineurs, espions, porteurs, esclaves sexuels... Certains autres ont appris à tuer et à torturer comme en actuellement en Syrie et en Irak. Si leur nombre global reste stable, les pays et organisations ayant recours aux services de ces gamins sont eux de plus en plus nombreux. Au moins deux millions d’enfants sont morts ces 10 dernières années à la suite de guerres déclenchées par des adultes. Des progrès sont cependant enregistrés grâce à une plus grande visibilité de la cause des enfants impliqués dans des conflits armés. L’adoption de normes plus strictes pour les protéger et l’amélioration de l’assistance humanitaire constitue également des avancées.

L’exploitation sexuelle des enfants

Pour le bon plaisir d'adultes sans scrupules plusieurs millions d'enfants et d'adolescents sont prostitués ou exploités sexuellement à travers le monde. C'est avant tout un drame de pauvres. Même si l'on rencontre sur tous les continents des pédophiles, la très grande majorité des enfants prostitués et exploités sexuellement se trouvent dans les pays du tiers monde ou dans les catégories sociales très défavorisées des pays riches. La majorité de ces jeunes a entre 12 et 18 ans, mais certains ont à peine 8 ans et même des bébés sont parfois impliqués. Là aussi, de réels progrès ont été réalisés grâce notamment à un renforcement de l’arsenal répressif, d’une réelle prise de conscience des populations et des campagnes d’information en direction des enfants.

Pauvreté des enfants

Là encore des progrès ont été réalisés. Le nombre de personnes vivant sous le seuil d’extrême pauvreté dans le monde a diminué de 1,9 à un peu moins de 1,3 milliard entre 1981 et 2008. Dans le même temps la population mondiale s’est accrue. Du coup, le taux d’extrême pauvreté a été réduit de moitié : 22,4 % de la population mondiale vit aujourd’hui avec moins de 1,90 dollar par jour (un peu moins de 2,5 euros) contre 52,2 % au début des années 1980.

Le ralentissement économique mondial, la flambée des prix alimentaires ont provoqué des conséquences dramatiques pour les populations les plus démunies. Enfin, ces données sont parfois partielles : il manque les données de près de 30 % des pays d’Afrique Selon le rapport 2015 de l’UNICEF l’estimation totale est de 76,5 millions d’enfants pauvres dans le monde.

L’Education, un levier majeur

Entre tous, l’éducation joue un rôle crucial. Car, même au milieu du chaos, elle peut restaurer un certain degré de stabilité et de normalité pour les enfants. Une amélioration sensible a été opérée depuis 20 ans et le nombre d’enfants non scolarisés est passé de 115 millions à 93 millions. L’écart entre le nombre de filles scolarisées et les garçons s’est considérablement réduit. Une amélioration qu’il faut cependant relativiser par le taux d’achèvement des études qui reste très insuffisant. L’éducation offre une occasion unique de transmettre aux enfants des messages de survie sur des questions aussi vitales que la prévention du sida et la sensibilisation aux dangers qui les menacent. L’éducation peut aussi permettre de semer la paix et la justice partout dans le monde.

CIDE : 26 ans de progrès et d’illusions

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989 a soulevé de grands espoirs et des promesses ont été faites aux enfants du monde. Ce texte a été un symbole, en mentionnant expressément que chaque être humain peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’enfant n’était plus un adulte en devenir, il était bel et bien un être humain, sujet de droits et de devoirs. 26 ans après, il reste beaucoup à faire pour que les droits des enfants deviennent une réalité. Promouvoir et défendre les droits des enfants, c'est tout d'abord créer les conditions sociales, économiques et culturelles afin que tous puissent y accéder. C'est à ce prix que les droits de l'enfant seront véritablement respectés. Il faudra donc encore beaucoup de volonté politique et d’acharnement individuel et associatif pour que les dirigeants de la planète débloquent enfin les moyens pour y parvenir.

La situation en France

Si la France est un des pays au monde qui respecte le mieux la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (le Canada et la Suède font figure de meilleurs « élèves »), il existe toutefois de graves problèmes : la pauvreté qui touche 3 millions d’enfants avec ses conséquences désastreuses sur la scolarité, l’accès à la santé et au logement ; la discrimination qui pénalise les jeunes des banlieues issus de l’immigration ou d’Outre-mer ; la situation des mineurs étrangers isolés qui sont retenus dans les zones d’attente des aéroports ou qui errent dans les rues sans bénéficier d’assistance ; le recours excessif aux mesures répressives, par défaut de structures alternatives à l’incarcération des mineurs ; la situation dramatique des enfants Roms et des gens du voyage qui perdure ; la suppression du défenseur des enfants en tant qu’autorité indépendante aujourd’hui noyé dans l’ensemble hétéroclite du « Défenseur des droits » ; la difficulté d’intégration scolaire des élèves handicapés, le harcèlement et le racket à l’école, le suicide des enfants et des jeunes ; la discrimination dans les cantines scolaires, les 30 000 enfants qui sont sans domicile fixe, les dérives sectaires de certains mineurs perdus dans le « djihad », le droit aux origines des enfants nés sous X, les difficultés de prise en charge des enfants par l’aide sociale à l’enfance, etc…

Perception de la convention en France

24 % des jeunes de 13 à 18 ans, à peine un sur quatre a déjà entendu parler de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ainsi, on parle de moins en moins de droits de l’enfant, sauf quand l’actualité les ramène sur le devant de la scène (pédophilie, maltraitance…), et parfois à tort et à travers (exemple des discours autour du mariage pour tous).

Par ailleurs, on constate une nouvelle tentative de lier droits des enfants et devoirs des enfants avec l’idée que « l’enfant aura des droits lorsqu’il respectera ses devoirs ».

Pourtant la convention internationale des droits de l’enfant dit exactement le contraire. Elle a reconnu l’enfant comme une personne qui n’appartient à personne que la société doit protéger. Comment un enfant peut-il respecter une règle, une loi venant d’un groupe, d’un Etat lorsque ces derniers ne le respectent pas voire le dénient totalement ou qui l’exploitent honteusement ?

Quelques chiffres :

* 30% des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont des enfants (soit 3 millions d’enfants)

* 990 000 enfants vivent dans des familles percevant les minima sociaux

* 140 000 adolescents sortent de l'école sans diplôme ni formation

* 350 000 enfants vivent dans des conditions de logement indécentes ou sont en errance

* 30 000 enfants sont sans domicile fixe

* 160 000 enfants sont séparés de leur famille, majoritairement dans les milieux défavorisés

* 8 000 mineurs étrangers vivent isolés sans aucun soutien

* 1 enfant sur 20 est victime de violences physiques

* 1 enfant sur 10 est victime de violences psychiques

* 1 enfant sur dix est victime de harcèlement à l’école

* Le suicide des adolescents est la deuxième cause de mortalité après les accidents de voiture. On comptait 1 000 décès en 2014 pour 86 000 tentatives

* Un enfant sur trois ne part jamais en vacances

* Près de 1 900 enfants ne suivent aucune scolarité. C’est le cas de certains enfants handicapés ou bien encore des enfants issus de la communauté Roms ou des enfants vivant dans une famille nomade (gens du voyage).

En ces sombres périodes, il est plus que jamais nécessaire​ de mieux respecter et promouvoir les droits des enfants et la convention internationale. Ce n'est pas une question mineure, car garantir à tous les enfants le droit à un nom, à une nationalité, à la santé, à l'éducation et à la culture nécessite que ces droits soient aussi accordés à leurs parents. Soyez en convaincus : du sort que l'on réserve aujourd'hui à nos enfants dépend l'avenir de nos sociétés et de l'humanité toute entière.​

JCC

Pour en savoir plus sur les droits de l'enfant : www.droitsenfant.fr

France : le parlement doit ratifier le 3ème protocole de la CIDE sans restriction

La France va bientôt ratifier le 3ème protocole additionnel de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). Ce 3ème protocole, facultatif, permet une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, tels qu’ils ont été définis dans la CIDE. Il offre en particulier la possibilité d’un recours individuel des enfants devant le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, renforçant donc la prise en compte, en France, de la parole de l’enfant.

L’ONG DEI-France, dans un communiqué, appelle le parlement à ratifier ce texte sans restriction.

Pour mieux comprendre, voici le communiqué de DEI-France :

« Le gouvernement a déposé au Parlement, pour examen très rapide, un projet de ratification du 3è protocole additionnel à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE).

Ce nouveau protocole est destiné à améliorer l’effectivité du respect des droits de l’enfant par un processus de recours international au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, en cas de violation d’un droit par l’Etat.

Alors qu’à DEI-France, avec d’autres, nous attendions ce moment depuis plus de 3 ans, nous constatons que les conditions envisagées pour cette ratification sont inadmissibles car elles videraient en partie de sa substance le protocole et priveraient les enfants, dans de nombreuses situations, des effets bénéfiques qui en sont attendus.

Nous appelons les parlementaires à exiger, par amendement du projet de loi, que la ratification intervienne sans aucune déclaration interprétative ni réserve venant en limiter la portée.

Nous leur rappelons qu’ils ont l’obligation (art 3 al 1 de la CIDE) d’avoir comme considération primordiale dans leurs débats l’intérêt supérieur et le respect des droits des enfants, avant toute considération de protection du système judiciaire, administratif ou politique français.

La France va être auditionnée en janvier prochain par le Comité des droits de l’enfant : le fait de ratifier le 3è protocole avec les déclarations proposées dans l’étude d’impact du projet de loi aurait immanquablement un effet désastreux et notre pays, après avoir traîné 3 ans pour se décider à ratifier, se discréditerait gravement aux yeux de la communauté internationale. »

JCC

(Source : DEI-France)

Voir le texte intégral du 3ème protocole sur www.droitsenfant.fr

Suisse : Le Comité des droits de l’enfant ouvre les travaux de sa soixante-dixième session

Le Comité des droits de l'enfant a entamé lundi, à Genève, les travaux de sa soixante-dixième session L’attention du Comité sera portée sur la crise humanitaire en Europe et dans les pays voisins, en particulier les souffrances des enfants. Il sera mis en avant « les souffrances des enfants au milieu de la crise humanitaire sans précédent qui frappe la Méditerranée ».

Le Comité souhaite rappeler à tous les États de l'Union européenne qu’ils ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, laquelle s'applique à tous les enfants vivant sous leur juridiction, indépendamment de leur statut juridique et sans discrimination aucune.

Dans un communiqué publié vendredi dernier, le Comité des droits de l'enfant a exhorté les ministres européens (du Conseil européen Justice et Affaires intérieures) à « adopter une approche reposant sur les droits de l'enfant » lors de la planification, de la discussion et de la mise en œuvre des mesures censées renforcer la réponse européenne, à la crise des réfugiés.

Durant ses trois semaines de session, jusqu'au 2 octobre prochain, le Comité doit également examiner les rapports présentés par huit pays au titre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs portant respectivement sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces pays sont les suivants : Émirats arabes unis, Bangladesh, Kazakhstan, Pologne, Brésil, Chili, Timor-Leste, Madagascar et Cuba.

Lors de sa séance d’ouverture le Comité, a rappelé que la Convention des droits de l’enfant comptait 195 États parties et a indiqué qu'il n'y avait pas eu de nouvelle ratification des deux premiers Protocoles facultatifs depuis la dernière session du Comité. Jusqu'à présent, 159 États ont ratifié le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et 169 le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a-t-elle précisé.

En revanche, depuis la précédente session, la ratification par le Chili du troisième Protocole facultatif porte à 18 le nombre d'États ayant ratifié ce Protocole, qui établit une procédure de plaintes individuelles (communications).

JCC

(Source : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme)

Somalie : le pays ratifie enfin la convention des droits de l’enfant

Le mardi 20 janvier 2015, la Somalie a ratifié la Convention Internationale des droits de l’enfant 26 ans après sa promulgation par l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Ainsi, la Somalie est devenue le 194ème Etat partie à ratifier la Convention. Le processus de ratification sera finalisé dès que le gouvernement de la Somalie aura fait le dépôt des instruments de ratification auprès des Nations Unies.

C'est une étape importante dans la protection et la promotion des droits de tous les enfants dans ce pays qui commence tout juste à se remettre de plusieurs décennies de conflit.

Maintenant, il n’y a plus qu’à espérer que le pays entame prochainement les démarches pour devenir partie aux 3 Protocoles facultatifs à la Convention.

La Convention internationale des droits l’enfant est le traité le plus ratifié au monde. A ce jour, il ne reste donc plus que deux pays qui n’ont pas encore ratifié ce texte : les États-Unis et le Soudan de Sud.

Les Etats-Unis ont signé la convention sous la présidence de Bill Clinton mais ne l'ont pas ratifiée car elle interdit toute condamnation à la peine de mort à la suite d'un crime commis par un enfant de moins de 18 ans. Cette peine étant toujours aujourd'hui légale dans la Constitution de certains États américains malgré l'abolition par la Cour suprême dans son arrêt Roper v. Simmons de mars 2005. La ratification est donc bloquée au Sénat américain. De surcroît, cette Convention interdit la perpétuité réelle contre les personnes de moins de 18 ans, qui elle n'a pas été abolie par la Cour suprême contrairement à la peine de mort. Mais il y a d'autres arguments qui relèvent des droits des parents. En effet, de nombreux lobbies, pensent que cette convention ôte les droits des parents sur leurs enfants.

Le Soudan du Sud a fait sécession de la République du Soudan le 9 juillet 2011. L’état des institutions de ce jeune pays ne permet pas, à ce jour, au Soudan du Sud de signer et de ratifier la Convention.

JCC

France : signature du 3ème protocole de la convention des droits de l’enfant dans l’indifférence générale

Dans la cadre du 25ème anniversaire de la convention des droits de l’enfant, Laurence Rossignol, la Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, s'est rendue à New York les 20 et 21 Novembre 2014, afin de de signer le troisième protocole facultatif de la convention. Cette avancée majeure pour la défense des droits de l’enfant est pourtant passée presque inaperçue.

La France avait déjà signé, le second protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés le 5 février 2003 et le premier, relatif à la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 15 avril de la même année.

Le troisième protocole facultatif, adopté par l'ONU le 19 décembre 2011, instaure une procédure de communication individuelle devant le Comité des droits de l'enfant. Jusqu'en 2011, la Convention internationale des droits de l'enfant était en effet le seul instrument juridique relatif aux droits humains qui ne possédait pas de mécanisme de plainte individuelle. Désormais, un enfant estimant qu'un de ses droits fondamentaux a été violé pourra déposer une plainte devant le Comité des droits de l'enfant de l’ONU.

Mais pourquoi la France a-t-elle attendu aussi longtemps pour signer ce texte ? Sans doute parce que son mécanisme ne cadre guère avec la tradition française qui est très réticente pour faire de la parole de l'enfant un élément décisif des politiques de protection de l'enfance et de la mise en œuvre des droits de l'enfant. Outreau est passé par là.

Le texte va également permettre non seulement d’aider à identifier les lacunes des systèmes judiciaires pour les enfants au niveau national, mais également d’appuyer les institutions indépendantes de défense des droits fondamentaux des enfants. Le 3ème protocole ouvre ainsi, une nouvelle phase de la surveillance des Etats dans la prise en compte des droits des enfants.

Par ailleurs, On l’a constaté dans la dernière période, la question du statut de l’enfant est centrale dans la résolution des problèmes sociétaux qui nous sont posés. D’où la prudence de la France.

Enfin, l’idée politique que l’enfant ait des droits est loin d’être gagnée dans notre pays… C’est donc un pas supplémentaire qui vient d’être franchi.

Mais la signature du 3ème protocole n’est qu’une première étape. Il faut maintenant que le Parlement le ratifie pour qu’il soit applicable en France. En effet et pour rappel, signer un texte c'est faire une déclaration d'intention, le ratifier c'est proclamer son adhésion et sa volonté de l’appliquer, en le transposant dans ses lois.

A ce jour, Une cinquantaine de pays ont signé ce troisième protocole et une petite dizaine l'ont ratifié (Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Costa Rica, Gabon, Irlande, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Espagne et Thaïlande).

JCC

Ces textes sont disponibles sur www.droitsenfant.fr

Monde : aujourd’hui c’est le 25ème anniversaire de la convention internationale des droits de l‘enfant

Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) est le traité international le plus ratifié au monde. A l’exception notable des Etats-Unis et de la Somalie, tous les pays ont reconnu alors l’impératif d’apporter des soins et une attention particulière aux enfants en raison de leur vulnérabilité considérant que « l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même ». Aujourd’hui nous fêtons les 25 ans de ce traité majeur pour les enfants. Pour autant, 25 ans après, si des progrès certains ont été réalisé, beaucoup reste à faire.

Santé, des progrès mais peut mieux faire

Les progrès les plus significatifs depuis 1989 ont été réalisés dans le domaine de la santé. Pour autant, ils restent relatifs : en 2012, 9 100 000 enfants (au lieu de 14 millions en 1989) mouraient encore avant leurs 15 ans. Si nombre de maladies virales comme la rougeole, le tétanos ou bien encore la polio ont pratiquement été éradiquées, puisque le taux de mortalité des enfants pour ces épidémies a baissé de presque 90 % en vingt-cinq ans, il n’en est pas de même pour le SIDA. 2 millions d’enfants de par le monde l’on contracté et 35 % d’entre eux en meurent avant leurs 10 ans. Près de 90% de ces enfants vivent en Afrique subsaharienne où les médicaments, pourtant de plus en plus efficaces, tardent à arriver. Récemment, plus de 1 500 enfants sont morts à cause du virus Ebola et des centaines d’autres sont maintenant orphelins.

Malnutrition et accès à l’eau potable : une situation dramatique

Le bilan, quoique meilleur qu’il y a vingt-cinq ans, reste dramatique : 4 millions d’enfants meurent avant 5 ans parce qu’ils sont mal nourris. Dans les pays en voie de développement, plus d'un milliard d'habitants n'ont pas accès à l'eau salubre et près de 3 milliards de personnes (plus de la moitié de l'humanité) ne sont pas équipées de systèmes d'assainissement. Près de 3 millions d'enfants meurent chaque année de maladies dues au manque d'hygiène et douze millions d’entre eux meurent victimes de pneumonie, de diarrhée et autres maladies évitables. Pourtant de simples mesures d'hygiène, d’accès à l’eau potable, aux médicaments, d’alimentation suffisante ou d’allaitement maternel pourraient sauver de nombreuses vies.

Les enfants au travail

Un nouveau rapport de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) montre que la lutte contre le travail des enfants est en bonne voie, même si l’objectif d’en éliminer les pires formes d’ici 2016 ne sera pas atteint au rythme actuel. Les dernières estimations, publiées en 2013, montrent que l’essentiel des progrès a été accompli entre 2008 et 2012, quand le chiffre mondial a reculé de 215 à 168 millions. Plus de la moitié des 168 millions d’enfants qui travaillent dans le monde sont engagés dans des activités dangereuses, activités qui mettent directement en péril leur santé, leur sécurité et leur développement moral. Actuellement, le nombre d’enfants qui effectuent des travaux dangereux s’élève à 85 millions, contre 171 millions en 2000.

Les enfants soldats

250 000 enfants, dans une vingtaine de pays de la planète (dont certains n'ont pas plus de 8 ans) participent directement aux conflits. Ils sont soldats, démineurs, espions, porteurs, esclaves sexuels... Certains autres ont appris à tuer et à torturer. Si leur nombre global reste stable, les pays ayant recours aux services de ces gamins sont eux de plus en plus nombreux. Au moins deux millions d’enfants sont morts ces 10 dernières années à la suite de guerres déclenchées par des adultes. Des progrès sont cependant enregistrés grâce à une plus grande visibilité de la cause des enfants impliqués dans des conflits armés. L’adoption de normes plus strictes pour les protéger et l’amélioration de l’assistance humanitaire constitue également des avancées.

L’exploitation sexuelle des enfants

Pour le bon plaisir d'adultes sans scrupules plusieurs millions d'enfants et d'adolescents sont prostitués ou exploités sexuellement à travers le monde. C'est avant tout un drame de pauvres. Même si l'on rencontre sur tous les continents des pédophiles, la très grande majorité des enfants prostitués et exploités sexuellement se trouvent dans les pays du tiers monde ou dans les catégories sociales très défavorisées des pays riches. La majorité de ces jeunes a entre 12 et 18 ans, mais certains ont à peine 8 ans et même des bébés sont parfois impliqués. Là aussi, de réels progrès ont été réalisés grâce notamment à un renforcement de l’arsenal répressif, d’une réelle prise de conscience des populations et des campagnes d’information en direction des enfants.

Pauvreté des enfants

Là encore des progrès ont été réalisés. Le nombre de personnes vivant sous le seuil d’extrême pauvreté dans le monde a diminué de 1,9 à un peu moins de 1,3 milliard entre 1981 et 2008. Dans le même temps la population mondiale s’est accrue. Du coup, le taux d’extrême pauvreté a été réduit de moitié : 22,4 % de la population mondiale vit aujourd’hui avec moins de 1,25 dollar par jour (un peu moins d’1 euro) contre 52,2 % au début des années 1980.
Les dernières observations sur la pauvreté dans le monde datent de 2008. Ainsi, le ralentissement économique mondial, la flambée des prix alimentaires et pétroliers risquent d’avoir des conséquences dramatiques pour les populations les plus démunies. Enfin, ces données sont parfois partielles : il manque les données de près de 30 % des pays d’Afrique On estime qu’un tiers de ces 1.3 milliard de personnes sont des enfants. Enfin, un récent rapport de l’UNICEF montrait que 2,6 millions d'enfants ont plongé sous le seuil de pauvreté dans les pays les plus riches du monde depuis 2008, portant l’estimation totale à 76,5 millions d’enfants pauvres.

L’Education, un levier majeur

Entre tous, l’éducation joue un rôle crucial. Car, même au milieu du chaos, elle peut restaurer un certain degré de stabilité et de normalité pour les enfants. Une amélioration sensible a été opérée depuis 20 ans et le nombre d’enfants non scolarisés est passé de 115 millions à 93 millions. L’écart entre le nombre de filles scolarisées et les garçons s’est considérablement réduit. Une amélioration qu’il faut cependant relativiser par le taux d’achèvement des études qui reste très insuffisant. L’éducation offre une occasion unique de transmettre aux enfants des messages de survie sur des questions aussi vitales que la prévention du sida et la sensibilisation aux dangers qui les menacent. L’éducation peut aussi permettre de semer la paix et la justice partout dans le monde.

CIDE : 25 ans de progrès et d’illusions

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989 a soulevé de grands espoirs et des promesses ont été faites aux enfants du monde. Ce texte a été un symbole, en mentionnant expressément que chaque être humain peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’enfant n’était plus un adulte en devenir, il était bel et bien un être humain, sujet de droits et de devoirs. 20 ans après, il reste beaucoup à faire pour que les droits des enfants deviennent une réalité. Promouvoir et défendre les droits des enfants, c'est tout d'abord créer les conditions sociales, économiques et culturelles afin que tous puissent y accéder. C'est à ce prix que les droits de l'enfant seront véritablement respectés. Il faudra donc encore beaucoup de volonté politique et d’acharnement individuel et associatif pour que les dirigeants de la planète débloquent enfin les moyens pour y parvenir.

La situation en France

Si la France est un des pays au monde qui respecte le mieux la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (le Canada et la Suède font figure de meilleurs « élèves »), il existe toutefois de graves problèmes : la pauvreté qui touche 2,7 millions d’enfants avec ses conséquences désastreuses sur la scolarité, l’accès à la santé et au logement ; la discrimination qui pénalise les jeunes des banlieues issus de l’immigration ou d’Outre-mer ; la situation des mineurs étrangers isolés qui sont retenus dans les zones d’attente des aéroports ou qui errent dans les rues sans bénéficier d’assistance ; le recours excessif aux mesures répressives, par défaut de structures alternatives à l’incarcération des mineurs ; le fichage des enfants dans le fichier « Base élève » de l'Education nationale ; la situation dramatique des enfants Roms et des gens du voyage qui perdure ; la suppression du défenseur des enfants en tant qu’autorité indépendante aujourd’hui noyé dans l’ensemble hétéroclite du « Défenseur des droits » ; la difficulté d’intégration scolaire des élèves handicapés, le harcèlement et le racket à l’école, le suicide des enfants et des jeunes ; la discrimination dans les cantines scolaires, les 31 000 enfants qui sont sans domicile fixe, les dérives sectaires de certains mineurs perdus dans le « djihad », le droit aux origines des enfants nés sous X, les difficultés de prise en charge des enfants par l’aide sociale à l’enfance, etc…

Quelques chiffres en France :

- 30% des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont des enfants (soit 2,1 millions d’enfants)

- 980 000 enfants vivent dans des familles percevant les minima sociaux

- 140 000 adolescents sortent de l'école sans diplôme ni formation

- 350 000 enfants vivent dans des conditions de logement indécentes ou sont en errance

- 31 000 enfants sont sans domicile fixe

- 160 000 enfants sont séparés de leur famille, majoritairement dans les milieux défavorisés

- 7 200 mineurs étrangers vivent isolés sans aucun soutien

- 1 enfant sur 20 est victime de violences physiques et/ou sexuelles

- 1 enfant sur 10 est victime de violences psychiques

- 1 enfant sur dix est victime de harcèlement à l’école

- Le suicide des jeunes est la deuxième cause de mortalité après les accidents de voiture

- Un enfant sur trois ne part jamais en vacances

Perception de la convention en France

Selon un sondage UNICEF/SOFRES, effectué auprès des jeunes de 13 à 18 ans, à peine un sur quatre, soit 24 %, avait déjà entendu parler de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ainsi, on parle de moins en moins de droits de l’enfant, sauf quand l’actualité les ramène sur le devant de la scène (pédophilie, maltraitance…), et parfois à tort et à travers (mariage pour tous). On parle de moins en moins de droits de l’enfant mais beaucoup du droit à l’enfant. On constate une nouvelle tentative de lier droits des enfants et devoirs des enfants avec l’idée que « l’enfant aura des droits lorsqu’il respectera ses devoirs ». Pourtant la convention internationale des droits de l’enfant a reconnu l’enfant comme une personne qui n’appartient à personne et que la société doit protéger. Comment un enfant peut-il respecter une règle, une loi venant d’un groupe, d’un Etat qui ne le respecte pas voire qu’il le dénie totalement ? C’est pourquoi, il est nécessaire de mieux promouvoir les droits de l’enfant et la Convention Internationale auprès des enfants eux-mêmes. Ce n’est pas une question mineure, car garantir à l’enfant le droit à la santé, à un nom, à une nationalité, à l’éducation, aux loisirs, à la culture, passe par le fait que ces droits soient aussi accordés à leurs parents. On le voit bien, du sort que l’on réserve aujourd’hui aux enfants dépend l’avenir de la société toute entière.

JCC

Pour en savoir plus : www.droitsenfant.fr

Haïti : le pays ratifie deux protocoles à la convention des droits de l’enfant

L’Assemblée nationale d’Haïti a ratifié, le vendredi 2 mai dernier, deux protocoles d'accords majeurs en matière de protection de l’enfance

Il s’agit du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La ratification de ces deux protocoles, déjà signés par le pouvoir exécutif le 15 août 2002, complètent la ratification par Haïti de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, le 23 décembre 1994.

Ces protocoles permettront d’incriminer les personnes responsables de recrutement des enfants âgés de moins de 18 ans dans des structures armées. Les victimes mineures de prostitution et de pornographie seront aussi désormais mieux protégées.

La ratification des deux Protocoles et le vote de la loi sur la traite sont des outils précieux de protection que les parlementaires haïtiens mettent à disposition du peuple haïtien, six mois avant le 25e anniversaire de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.

Ces deux textes sont disponibles sur www.droitsenfant.fr.

JCC

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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