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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #chatiments corporels

Les jours de la fessée, du chantage, de l’humiliation, pour asseoir l’autorité parentale, sont comptés. Une proposition de loi contre les violences éducatives ordinaires vient d’obtenir le soutien de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, qui s’est déclarée favorable à  « une loi pour une éducation sans violence ».

Cette proposition de loi vise d’abord à poser l’interdit sociétal. Le texte ne s’accompagne donc d’aucune sanction pénale. La mesure est symbolique et favorise l’accompagnement de campagnes de sensibilisation afin d’abolir toute forme de violence envers les enfants.

Actuellement, le Code pénal français interdit toute forme de violence physique envers les enfants avec des  circonstances aggravantes en fonction de l’âge de la victime. Toutefois, il existe une jurisprudence qui admet un « droit de correction ». La dernière fois qu’il a été reconnu, c’était en octobre 2014. Une cour d’appel a relaxé un père qui avait donné des coups de baguette et un coup de pied aux fesses de son fils en précisant que « la possibilité est donnée à tout parent d’user d’une force mesurée et appropriée à l’attitude et l’âge de leur enfant du moment que cela n’a pas de conséquence corporelle ou psychique pour celui-ci, cette possibilité s’inscrivant dans le cadre de l’obligation éducative des parents ».

On le sait peu, mais  87 % des enfants français subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours à titre éducatif. Des parents qui eux-mêmes ont souvent subi, plus jeunes, ces comportements,  qu'ils reproduisent ensuite sur leurs enfants et qui se perpétuent ainsi de génération en génération.

Pour répondre au « une claque de temps en temps, ça ne peut pas faire de mal », les députés évoquent une vaste étude américaine de l’université d’Austin au Texas, parue en 2016. Elle regroupe les données de 75 études réalisées sur une période de 50 ans, portant sur 13 pays et 160 000 enfants. Cette étude conclue « que les punitions corporelles sont associées à une augmentation de troubles du comportement au cours de l’enfance. Elles favorisent l’agressivité, une baisse de l’estime de soi, une baisse des performances scolaires et une attitude antisociale ».
Cette loi est donc très importante car les violences éducatives ordinaires sont souvent le terreau de la maltraitance, car les parents n’ont pas forcément appris à empêcher l’escalade.

Notre pays est donc bien parti pour devenir le 54ème pays à proscrire les violences éducatives.

JCC

(Source : le Parisien)

Les parents ne sont plus autorisés à punir leur enfant avec ce châtiment corporel. Jeudi 22 décembre 2016, le Parlement a donné son feu vert définitif, par un vote de l'Assemblée, au projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

Désormais, le Code civil interdit les violences dites « éducatives ordinaires » (VEO) dans le cadre de l'autorité parentale. Plus précisément, l'article 68 du texte législatif détermine « l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » pour les enfants.

Bien évidemment, cette loi n’a qu’une portée symbolique puisque les juges ne sont pas dans l'intimité de la famille et ne peuvent vérifier ce qui s'y passe. Mais les enfants peuvent dénoncer eux-mêmes un châtiment corporel, le plus souvent auprès de l'école et des enseignants, qui peuvent ensuite faire des signalements. Reste à savoir si ces signalements seront effectués pour une « simple » fessée. En tout cas, pour l’instant, l'Education nationale ne délivre pas de préconisations sur le sujet.

Les parents peuvent aussi directement déposer plainte ou une main courante à l'encontre de l'autre parent qui se sera rendu l'auteur de tels châtiments. Ce qui est à craindre est que cette loi soit utilisée par des parents dans le cadre de procédures contentieuses de divorce ou de différends sur l'exercice des droits parentaux.

En revanche, le nouveau texte de loi ne prévoit aucune sanction pénale pour les parents qui auraient donné une fessée à leur enfant. C’est le Code pénal qui prévoit des sanctions contre les auteurs de violences physiques et morales, qu'il s'agisse de faits commis sur majeurs ou sur mineurs.

La gravité et la répétition seront probablement les critères retenus dans le cas de la fessée. Des fessées répétées pourraient faire l'objet de poursuites pénales pour violences et de condamnations telles qu'une contravention et réparation d'un préjudice moral pour l'enfant.

Ce texte a donc surtout une portée symbolique et morale. Il a été ajouté au Code Civil et fait partie des articles qui sont lus par le Maire lors des célébrations des mariages. Il sera également porté aux livrets de famille, car il se veut être un outil de prévention de la maltraitance des enfants et une manière d'inciter à l'évolution des comportements.

Notre pays était en retard sur le sujet puisque 30 pays en Europe et 50 dans le monde interdisent les châtiments corporels sur les enfants. Et certains d’entre eux ont légiférer depuis très longtemps : 1979 pour la Suède, 1983 pour la Finlande ou encore 1987 pour la Norvège… Ce retard était pointé par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui, chaque année, demandait à la France d’interdire les châtiments corporels au sein de la famille.

L’an dernier, en mars 2015, la France avait une nouvelle fois été saisie par le Conseil de l’Europe en raison de son absence de loi concernant les violences dites « éducatives ».

JCC

RDC : 80% des enfants victimes de sévices corporels

A l’occasion de la journée de l’enfant Africain qui s’est déroulée hier (voir article précédent), l’ONG « Planète Junior, amis de la Paix » a publié une enquête qui révèle que 80 % des enfants de la province de l’Equateur sont victimes de punitions corporelles.

A Gemena (Sud-Ubangi), les enfants reçoivent chaque jour des coups de fouet et sont soumis à des tortures de tout genre de la part des parents et des enseignants, révèle cette ONG. Les parents et les enseignants évoquent des raisons de discipline.

L’ONG a appelé les éducateurs à recourir à d’autres méthodes d’éducation que des tortures physiques car ces dernières sont interdites par l’article 151 de la loi portant protection de l’enfant.

Cet article stipule entre autre que « le fait de soumettre un enfant à la torture est puni de un à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de cinq cents mille à un million de francs congolais (plus de 535 à plus de 1000 dollars américains). Selon la loi congolaise, la torture est tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis ».

Cependant, pour le gouvernement, « l’usage du fouet n’est pas à rejeter totalement dans l’éducation de l’enfant mais il ne faut pas verser dans l’abus, car il contribue au redressement de son comportement ».

L’enquête de Planète Junior révèle aussi que 80 % de ménages de la cité de Gemena n’ont jamais entendu parler de la loi portant protection de l’enfant en RDC et que 70 % des enfants ne connaissent pas leurs droits et leurs devoirs.

JCC

(Source : Planète Junior)

France : les châtiments corporels sur les enfants toujours autorisés

L'amendement visant à interdire les châtiments corporels et les violences physiques à l'égard des enfants a été retiré lundi soir de la proposition de loi sur la famille à l’Assemblée Nationale. La mesure a été reportée à un texte ultérieur et plus global sur la maltraitance, comme l'a promis la secrétaire d'Etat à la Famille. C'est la deuxième fois qu'une proposition de loi anti-fessée, après celle déposée en 2010 par l'ex-députée Edwige Antier, n'est pas adoptée. Alors même que 18 pays européens l'ont déjà entérinée, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe.

En 2009, 67% des Français confessaient donner ou avoir déjà donné la fessée à leurs enfants, selon un sondage TNS/Sofres pour Ouest-France. En 1999, d'après le même institut, ils étaient 84%.

Si la pratique est en recul, elle reste encore majoritaire au sein des familles françaises. Au point que 82% des Français se prononcent contre son interdiction dans le code civil. Il y a une peur de l'ingérence des pouvoirs publics dans la sphère familiale. Outre par tradition, les parents pratiquent la fessée aussi pour asseoir leur autorité.

Il existe pourtant des moyens alternatifs à la fessée pour garder le dessus et afficher son autorité. L'association « Ni claques, ni fessées » préconise la responsabilisation de l'enfant, la punition non corporelle, l'isolement de l'adulte, voire la thérapie du punching-ball (taper dans un coussin par exemple).

Pour les pédopsychiatres, la meilleure solution est de prévenir les crises en amont, notamment en respectant les besoins des enfants ou en s'assurant que les consignes ont bien été comprises par lui. Et si l'enfant n'écoute toujours pas, ce n’est pas très grave de perdre un peu d'autorité.

JCC

(Source : droitsenfant.fr)

Suisse : le réseau des droits de l’enfant s’insurge contre les punitions corporelles et les « fenêtres à bébés »

Le Réseau suisse des droits de l'enfant (RSDE) vient de publier un rapport selon lequel il y a encore beaucoup à faire en matière de violence, de médicaments psychotropes ou de regroupement familial. Il exige ainsi que « toutes sortes de punitions corporelles au sein de la famille, de l'école ou d'autres institutions soient interdites ».

L'organisation souhaite que l'éducation non-violente soit encrée dans la loi suisse. Cette recommandation se base notamment sur une étude réalisée en 2004 selon laquelle un bambin sur deux en Suisse subit des châtiments corporels entre une et quatre fois par mois.

Le Parlement avait refusé une loi à ce sujet en 2007 en affirmant que les punitions corporelles des enfants étaient considérées comme des lésions corporelles et étaient donc déjà punies par la loi. A titre comparatif: 16 pays européens interdisent formellement la gifle.

Le Réseau suisse des droits de l'enfant demande également à la Confédération de prendre des mesures en matière de médicaments psychotropes prescrits aux bambins. Les auteurs du rapport veulent réduire le nombre de prescriptions qui ne cessent d'augmenter chaque année. Les ONG s'opposent par ailleurs aux « fenêtres à bébés » qui seraient en contradiction avec les droits de l'enfant qui stipulent que les bambins ont le droit de connaître leur parents.

Ces « fenêtres à bébés » (ou boites à bébés) permettent aux mères d’abandonner leur enfant dans de bonnes conditions. La mère ouvre la fenêtre et place le bébé dans le petit lit chauffant. Elle trouve une « lettre à la maman » qui lui explique ses droits et lui fournit des conseils et des contacts.

Une alarme se déclenche à l'hôpital trois minutes après que la mère a déposé son bébé. Une infirmière prend alors l'enfant en charge. Après quelques jours, le nourrisson est confié à une famille d'accueil. Huit installations de ce type existent en Suisse à ce jour.

JCC

(Source : RSDE)

Maldives : une adolescente violée échappe au châtiment du fouet

La Haute cour des Maldives vient d’annulé la condamnation à cent coups de fouet d’une adolescente de 15 ans victime d’un viol. La Cour a indiqué que la jeune fille, dont le beau-père est en prison pour l’avoir violée, avait été condamnée injustement par un tribunal pour enfants, pour avoir eu des relations sexuelles avant le mariage.

La condamnation était basée sur les aveux de l’adolescente, qui avait déclaré entretenir une relation hors mariage. Ces aveux avaient été prononcés alors qu’elle était en plein traumatisme et qu’elle n’était pas en état d’être jugée.

Le gouvernement des Maldives avait fait appel à la suite de la réprobation internationale qu’avait provoquée en février 2013 ce verdict, qui précisait que la peine serait infligée lorsque la jeune fille aurait 18 ans.

L’identité de l’adolescente n’a pas été révélée, en conformité avec la loi.

En vertu de la "charia", les relations sexuelles avant le mariage sont illégales dans cet archipel de l’Océan Indien qui est peuplé de 330 000 musulmans sunnites.

Plusieurs ONG et les Nations unies demandent aux Maldives de cesser « cette coutume barbare » de fouetter les femmes. En septembre dernier, une jeune femme de 16 ans a été condamnée au fouet pour relations hors mariage, et son compagnon a écopé de dix ans de prison.

Il n'est pas superflu de rappeler que les Maldives ont signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de la Charte des Nations Unies, le 20 avril 2004 et la Convention Internationale des droits de l’enfant le 11 février 1991.

JCC

(Source : CRIN)

Afrique : récents progrès contre les châtiments corporels

Plusieurs pays africains se sont engagés et œuvrent activement pour l’interdiction et l’élimination de tous les châtiments corporels des enfants Au Swaziland par exemple, la Loi sur la Protection de l’Enfant de 2012 est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Elle interdit les châtiments corporels en tant que peine criminelle. Il faut noter que dans ce pays, les châtiments corporels restent légaux au sein du foyer, à l’école et dans les structures d’accueil.

Au Burkina Faso, la première version du projet de Code de Protection de l’Enfant prévoit l’interdiction des châtiments corporels des enfants dans toutes les situations. L’article 220 de ce projet de code stipule que les châtiments corporels à la maison, à l’école, dans la rue ou dans toutes autres institutions est interdit à l’égard de l’enfant. Les châtiments corporels sont définis comme étant toute sanction physique infligée à l’enfant par les parents, l’enseignant ou autres, par le moyen de coups ou blessures, mutilation, enfermement, marquage, rasage des cheveux ou autres moyens violents, humiliants ou avilissants.

Lors de sa 63e session (du 27 mai au 14 juin) le Comité des droits de l’enfant a examiné les rapports des Etats, en tenant compte des progrès effectués, de la mise en œuvre et de l’interdiction des châtiments corporels des enfants.

Concernant la Guinée Bissau en particulier, le Comité a recommandé l’interdiction des châtiments corporels dans toutes les situations ; au cours de la session, le gouvernement de la Guinée Bissau a fait part de son intention de soumettre un projet de loi au Parlement pour interdire les châtiments corporels.

Au Rwanda, le Comité a recommandé que le « droit de correction » prévu au Code civil soit abrogé, que le projet d’arrêté ministériel interdisant les châtiments corporels en milieu scolaire soit adopté et que les châtiments corporels soient explicitement interdits dans les structures d’accueil.

D’autres avancées similaires sont en cours en Zambie, au Niger, en Afrique du Sud ou bien encore en Ethiopie pourtant l’un des derniers pays à n’avoir pas ratifier la convention internationale des droits de l’enfant.

L’Afrique ne se voile plus les yeux sur un phénomène dont les conséquences sont innombrables sur la couche la plus jeune et fragile de sa population, c’est une excellente nouvelle pour les enfants.

JCC

(Source : The Global Initiative).

Etats-Unis : vers la restauration des châtiments corporels à l’école ?

A l’heure où en France, le débat est relancé par une campagne télévisée orchestrée par la Fondation de France (voir article précédent), le district scolaire d’Irving (dans l’agglomération de Dallas-Fort Worth, au Nord du Texas) envisage de restaurer les châtiments corporels. A la faveur de cette annonce, on découvre que seuls 31 des cinquante Etats qui composent les Etats-Unis les interdisent selon « le Centre pour une discipline efficace », une association qui milite contre les châtiments corporels.

A Irving, où les punitions corporelles n’ont été interdites qu’en 2008, après que les parents d’un élève rentré de l’école avec des bleus ont menacé de porter plainte, cela pourrait toutefois être le cas.

La mesure en faveur de la restauration de la fessée est portée par le nouveau président du district scolaire, élu en mai. Et s’il a dû reculer devant la polémique suscitée par l’annonce il y a peu, alors que des membres de son propre conseil scolaire ont estimé qu’«on ne pouvait pas revenir en arrière, il pourrait remettre le sujet sur la table le mois prochain.

Le comité des droits de l’enfant des Nations unies a exigé l’élimination de tout châtiment corporel, même léger, et ces derniers ayant été interdits dans des dizaines de pays, comme en France, on pourrait croire le débat sur la fessée à l’école clos. Surtout aux Etats-Unis, où les parents européens expatriés au pays de « l’over-parenting » (protection à outrance) sont parfois critiqués quand ils grondent leurs enfants en public.

JCC

(Source : Dallas Morning News)

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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