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Actualités des droits de l'enfant

France : mariage pour tous : ce qui change pour les enfants

La loi autorisant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a été promulguée par François Hollande samedi 18 mai 2013, au lendemain de sa validation définitive par le Conseil constitutionnel.

Qu’est-ce que cette loi va changer pour les enfants ? En fait pas grand-chose ! En effet, le texte de loi ne change rien à la filiation légitime (enfants conçus au sein d’un mariage dans un couple hétérosexuel) ni à la filiation naturelle (la présomption de paternité n’évolue pas, pour un couple hétérosexuel non marié), ni, non plus, à la filiation adoptive (pour un couple hétérosexuel adoptant un enfant) ni enfin dans le cas de la reconnaissance d’enfants issus de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples hétérosexuels.

L’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe ouvrira donc uniquement l’adoption plénière et l’adoption simple. Cette dernière vient d’ailleurs compléter l’adoption actuellement existante pour un célibataire, et permettra à un gay ou une lesbienne d’adopter l’enfant de son (sa) conjoint(e), sauf s’il est issu d’une PMA pratiquée à l’étranger. Ceci étant, l’adoption plénière restera très largement théorique car la baisse d’enfants à adopter est réelle et la réticence des pays étrangers à ouvrir droit à l’adoption en France est grandissante.

La filiation sociale est déjà déconnectée de la filiation biologique, notamment en cas d’adoption ou de procréation médicalement assistée. Celle-ci reste réservée aux couples hétérosexuels dans des conditions bien précises. Les couples de femmes devront donc continuer de se rendre à l’étranger pour y être assistées, ce qui n’est pas sans répercussion sur la reconnaissance et la protection de l’enfant à naître (par exemple la conjointe ne pourra ni le reconnaitre ni l’adopter).

Enfin, la gestation pour autrui reste interdite en France.

Droit à l’enfant ou droit de l’enfant ?

Le Conseil constitutionnel, tout en validant le droit d’adopter pour les couples de même sexe, a tenu à souligner que la loi adoptée n’avait « ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un droit à l’enfant » et que « le 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant ». C’est la première fois, que la haute juridiction dégage ce principe constitutionnel.

Quant aux droits de l’enfant, la Convention internationale de 1989 ne fait pas mention de la nécessité d’avoir des parents de sexe opposé. En outre, il faut considérer que l’adoption en tant que telle est une institution de protection de l’enfance. Élargir l’accès des enfants à l’adoption renforce donc leur droit à la protection.

C’est le droit de chacun d’avoir la conviction qu’un couple homosexuel ne peut pas constituer une famille. Mais c’est, à mon sens, instrumentaliser les enfants que de maquiller cette opinion personnelle en atteinte à leurs droits.

JCC

commentaires

jean-michel 20/06/2013 09:00

il me semble bon de rappeler 3 principes de la Déclaration des droits de l 'enfant adopté à l unanimité par tous les pays de l ONU :
- principe 2 : l enfant doit se developper d une façon normale sur le plan moral, spirituel et social. Dans l adoption de lois, l interet superieur de l enfant doit etre la consideration determinante.
- principe 6 : l enfant en bas age ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, etre separé de leur mere
- principe 9 : l enfant doit etre protegé contre toute forme d exploitation, il ne doit pas etre soumis a la traite, sous quelque forme que ce soit.

esperons que nos parlementaires auront ces textes a l esprit pour eviter de transformer certains enfants en produits commerciaux destiner a satisfaire les adultes...

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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