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Actualités des droits de l'enfant

femme enceinteDeux jumelles françaises, nées de mère porteuse aux Etats-Unis il y a dix ans, pourraient obtenir le droit d’être inscrites à l’état civil français. Telle est en tout cas la réquisition du ministère public qui souhaite la cassation du précédent arrêt rendu dans cette affaire par la cour d’appel de Paris.

 

Un revirement inattendu puisque depuis l’arrivée des jumelles en France, le parquet général s’est toujours refusé à reconnaître leur existence juridique.

 

Cela fait dix ans que les parents mènent un combat judiciaire. Désignés comme parents des jumelles aux Etats-Unis, ils s’étaient vus contester ce droit à leur retour en France où la gestation pour autrui (mère porteuse) est illégale. Le parquet a alors cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil français. En décembre 2005, le TGI de Créteil juge cette demande irrecevable. La décision est confirmée le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris. Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis et invalide finalement la transcription des actes le 17 décembre 2008 avant de renvoyer le dossier devant la cour d’appel de Paris. Celle-ci rend alors un arrêt en demi-teinte le 18 mars 2010 : elle ne remet pas en cause la filiation du couple avec Isa et Léa, leurs jumelles, mais refuse d'inscrire leurs actes de naissance à l'état civil.

 

Le couple s’est donc de nouveau pourvu en cassation. Les réquisitions du ministère public sont cette fois de bon augure car elles mettent au premier plan l’intérêt supérieur des enfants et le respect de la vie familiale au sens de la convention européenne des droits de l’homme et la convention internationale des droits de l’enfant. La décision définitive de la Cour de cassation est attendue le 6 avril prochain.

 

JCC

 

(source : communiqué de presse)

commentaires

emma 12/03/2011 09:26



Bonjour,


Tous les enfants ont le droit d' être reconnu


 



Kilian 11/03/2011 09:13



Je ne comprends pas en quoi, le fait d'être né d'une mère porteuse peut être préjudiciable à l'enfant. Et que vient faire la convention des droits de l'enfant dans cette histoire ?



Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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