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Actualités des droits de l'enfant

menottes.jpegL'UMP a proposé hier de créer un code pénal pour les mineurs, mais aussi de sanctionner les jeunes délinquants dès l'âge de 12 ans (13 ans aujourd’hui), par des « travaux de réparation » conditionnés à l'accord des parents.

Quelques jours après le meurtre de la jeune Agnès par un lycéen récidiviste en Haute-Loire (voir article précédent), le parti majoritaire souhaite « l'élaboration d'un code pénal spécifique pour les mineurs  afin d'affronter les nouveaux phénomènes de délinquance et de lutter contre le sentiment d'impunité».

La semaine dernière, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, avait lui aussi plaidé pour un tel code pénal des mineurs, « un travail pour après les élections » de 2012 avait il indiqué. En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy avait déjà promis de réformer l’ordonnance du 2 février 1945, texte de référence en la matière, ce qu’il ne s’est pas privé de faire tout au long de son mandat après chaque affaire médiatique impliquant des mineurs.

Les propositions ne vont pas jusqu'à proposer formellement d'abaisser de 13 à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale et donc de l'incarcération, ni soutenir l'abaissement à 16 ans de la majorité pénale voulu par le député-maire de Nice, Christian Estrosi. Cependant, le secrétaire général du parti, Jean-François Copé, a quand même indiqué que la piste était à l’étude.


Ainsi, la réparation, qui est aujourd’hui un simple outil pédagogique, deviendrait une sanction juridique au mépris du droit du travail et de la convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée. Ce serait également, l’enterrement définitif de l’ordonnance de 1945 qui consacre depuis 66 ans la primauté de l’éducatif sur le répressif en matière de justice des mineurs.


Comme je l’ai indiqué il ya quelques jours, il semble confirmé que la justice des mineurs va bien être au centre de la campagne électorale qui débute.


JCC

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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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