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Actualités des droits de l'enfant

reseau internetLe Gouvernement serait sur le point de publier le décret d’application de l’article 4 de la loi Loppsi 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure). Ce texte doit autoriser le blocage de sites Internet par une simple décision administrative, sans avoir à passer par un juge. Une liste de 1 000 sites hébergeant des images à caractère pédophile aurait d'ores et déjà été dressée.

C’est au début de l'année 2012, que ces sites pourraient être bloqués et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) seraient contraints de ne pas donner accès aux sites concernés. Quant aux internautes qui tenteront d'accéder à ces pages, ils se verront redirigés vers un message d’avertissement émanant du ministère de l’Intérieur, qui leur rappellera le contenu de l’article 227.23 du code pénal concernant la diffusion et la consultation d'images à caractère pédopornographique : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000,00 euros d'amende. Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 76 250,00 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image ».

La liste noire des sites bloqués par décision administrative ne sera pas rendue publique. Seuls le ministère de l’intérieur et les FAI y auront accès. La mesure est radicale et la mise à l’écart des juges en est l’aspect le plus controversé. Par ailleurs, les experts s’accordent à dire que l’efficacité du procédé de blocage reste à prouver car ce dispositif ne va pas arrêter « l’offre pédophile » sur Internet. Cette mesure ne devrait donc concerner et dissuader qu’une partie des « consommateurs  débutants » tentés par ce genre d’images.


JCC

 

(source: Numerama)

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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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