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Actualités des droits de l'enfant

femme enceinteLe rapport de Brigitte Barèges, députée (UMP) du Tarn-et-Garonne, sur l'accouchement sous X vient d’être remis au Premier ministre. Il dresse un état des lieux exhaustif d’une part de l'accouchement sous X, qui concernerait chaque année environ 600 naissances, et d’autre part de l'accès aux origines, mis en œuvre à la fois par les départements et par le CNAOP (Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles).

 

La principale proposition consisterait à "supprimer l'accouchement dans l'anonymat tout en maintenant l'accouchement secret". En pratique, l'identité de la mère biologique serait systématiquement demandée et conservée, mais sans pour autant procéder à une enquête sociale, ni "faire procéder à des tests génétiques sur une mère qui souhaite accoucher dans le secret, alors que ces tests ne sont pas demandés au moment de la naissance en France". Cette solution faciliterait les recherches du CNAOP mais, une fois la mère biologique retrouvée, son consentement resterait indispensable pour révéler son identité à l'enfant devenu adulte et parti à la recherche de ses origines. De plus, selon le rapport, cette disposition n'entrerait en vigueur que 18 ans après sa promulgation en raison de la non rétroactivité des lois.

 

D'autres propositions sont faites, c’est le cas, par exemple, de la limitation de la demande d'accès aux seuls majeurs (aujourd'hui, un mineur peut demander à accéder à ses origines), mais aussi de l'autorisation pour les mères biologiques ayant accouché dans le secret de faire appel au CNAOP pour rechercher leur enfant. Cette mesure, qui n'est pas prévue dans la loi de 2002, pourrait toutefois susciter de fortes réserves de la part des représentants des familles adoptives. Le rapport propose également d'améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères. Il conviendrait pour cela d'améliorer l'information des officiers d'état-civil pour qu'ils expliquent aux pères se présentant en vue de reconnaître leur enfant leur faculté de saisir le parquet s’ils ne parviennent pas à faire transcrire leur reconnaissance. Le rapport propose aussi de mettre à l'étude la faisabilité d'un fichier national des reconnaissances anténatales, afin d'aider les pères des enfants nés sous X à faire reconnaître leurs droits. Enfin, le rapport propose plusieurs mesures pour renforcer l'accompagnement à la fois des mères (avant et au moment de la naissance), des demandeurs d'un accès à leurs origines, mais aussi des deux parties lors des retrouvailles.

 

La jurisprudence est cependant plus rapide que la loi. Pour rappel (voir article précédent),  la cour d'appel d'Angers, dans un jugement du 26 janvier 2011, avait décidé de confier un enfant né sous X à ses grands-parents biologiques .

 

On peut penser en effet que ce jugement fera date puisque les attendus évoquent des droits liés à la convention des droits de l'enfant, dont la norme juridique est supérieure au droit national.

 

JCC

 

(source : Assemblée Nationale)

 

Voir le rapport

commentaires

Nadine 04/02/2011 11:45



Pouvez-vous expliquer en quoi l'accouchement sous X pose problème aux défenseurs des droits des enfants ? J'avoue ne pas bien comprendre !
Merci d'avance
Nadine



Jean-Charles Champagnat 04/02/2011 13:15



L'article 7.1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant dispose que « l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».

La France a ratifié la Convention le 7 août 1990. Par cette ratification, la procédure d'accouchement sous X est donc en contradiction avec cette convention. En effet, ce dispositif prive à
jamais l'enfant de toute possibilité de retrouver ses origines quand la mère n'a pas jugé utile de laisser des informations sous enveloppe.



Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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