Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Actualités des droits de l'enfant

policeC’est Michel Mercier, Ministre de la Justice et des Libertés qui a dévoilé les grandes lignes de ses propositions de réforme de la justice pénale des mineurs à l’occasion d’un récent Conseil des ministres.

 

Ainsi, pour réduire les délais de jugement des mineurs délinquants, il propose « d'étendre et de simplifier les procédures rapides de jugement et notamment la présentation immédiate ».

 

La réforme vise, par ailleurs, « à mieux adapter la réponse pénale à l'évolution de la délinquance des mineurs ». De fait, elle prévoit « d'utiliser plus largement le dispositif des centres éducatifs fermés » ( voir), en abaissant à 5 ans (contre 7 ans aujourd'hui) le seuil de la peine encourue permettant un tel placement.

 

En outre, les mineurs âgés de 16 à 18 ans, ayant commis une infraction en état de récidive légale, pourraient être jugés par un tribunal correctionnel comprenant un juge des enfants.

 

La réforme prévoit également la création d'un « dossier unique de personnalité », qui rassemblera toutes les informations recueillies sur un mineur à l'occasion d'une mesure éducative, d'une poursuite ou d'une mesure alternative, y compris dans « un autre ressort » tel que les enquêtes sociales. Ce dossier vise à « juger plus rapidement les récidivistes, avec tous les éléments de personnalité utiles ».

 

Le Ministre entend aussi « mieux responsabiliser les parents des mineurs délinquants », en sanctionnant ceux qui ne se rendront pas à une convocation devant la juridiction qui va juger leur enfant. Actuellement, ils encourent une amende pouvant aller jusqu'à 3.750,00 euros.

 

La délinquance des mineurs est régie par l'ordonnance de 1945 ( voir), dont l'ex-garde des Sceaux Rachida Dati avait annoncé la refonte. L'objectif est de remplacer cette ordonnance par un « code de la justice pénale des mineurs ». Sans attendre ce nouveau code, les mesures présentées par le Ministre tendent « à un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs ».

 

Un projet de loi sera présenté prochainement au Parlement.

 

JCC

 

(Source : CR Conseil des Ministres)

commentaires

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

Hébergé par Overblog