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Actualités des droits de l'enfant

justice_mineurs.jpgLe projet de loi relatif à la « participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » est examiné à l’assemblée nationale depuis le début de la semaine. Il comporte une énième réforme de la justice des mineurs visant, à terme, à remettre en cause définitivement l’ordonnance de 1945.

 

En effet, depuis 2002, la procédure pénale en direction des mineurs est sans cesse remaniée. La justice des mineurs devient une justice de plus en plus répressive où le jeune délinquant se voit appliquer une sanction sans examen attentif des véritables problèmes qu’il rencontre.

 

Une nouvelle juridiction va être créée avec le tribunal correctionnel pour mineurs. Il aura à connaître des faits commis par les mineurs récidivistes de plus de 16 ans, ce qui revient de facto à abaisser la majorité pénale.

 

De plus, on pourra placer un jeune dès ses 13 ans en  centre éducatif fermé (CEF) et ce à partir de la première infraction.

 

Un appel des professionnels à contester cette réforme a été signé. Parmi les signatures ont trouve celle de Jean-Pierre Rosenczveig (Juge pour enfants au Tribunal de Bobigny en Seine-Saint-Denis) mais aussi celles des deux anciennes défenseures des enfants, Claire Brisset et Dominique Versini.

 

Ce que dénoncent ces magistrats, avocats et organisations de protection de l’enfance, c'est un alignement progressif et dangereux de la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs. Ils demandent « qu’une véritable concertation soit menée avant de réformer les principes et la philosophie de l’Ordonnance de 1945 ». Pour rappel, cette ordonnance fondatrice de la lutte contre la délinquance des mineurs fait prévaloir la prévention sur la répression.

 

De son côté, l’UNICEF dénonce « une réforme dangereuse et expéditive » L’organisation considère « qu’une fois encore, la justice des mineurs est remise en question en France par projet de loi du gouvernement, préparé dans l’urgence et censé  réadapter la réponse à la délinquance juvénile » Selon elle, « elle porte une nouvelle atteinte à certains fondamentaux de la justice des mineurs ».

 

En matière de justice pénale applicable aux mineurs, la plupart des pays d'Europe s'inspirent de la France, et de son ordonnance de 1945. Sauf la France…

 

JCC

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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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