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Actualités des droits de l'enfant

defenseur

 

Sans surprise, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de loi relatif à la création du Défenseur des droits, qui aménage le statut, le champ de compétence, les missions, les pouvoirs et les moyens mis à la disposition de cette autorité "indépendante" appelée à assumer dans un avenir proche le rôle aujourd'hui confié au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). 

 

Sur proposition de la commission des lois, les députés se sont également déclarés favorables au transfert, vers le futur Défenseur des droits, des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Défenseur des droits sera ainsi compétent pour assurer la mission de contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de "s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux".

 

Petite avancée : le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, pourrait être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :

- par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;

- par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ;

- par les services médicaux ou sociaux ;

- par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits des enfants.

 

Pour rappel, le Sénat, qui a adopté les deux textes en première lecture le 3 juin dernier, devrait procéder en mars à une seconde lecture. L'objectif du gouvernement étant de faire adopter définitivement ce projet de loi au mois de juin, date à laquelle est prévue la nomination du Défenseur des droits. 

 

A ce propos, les petites manoeuvres autour du choix du titulaire du poste, vont bon train. Pour éliminer les éventuels prétendants de gauche, des députés de l'UMP avaient tenté, en vain, de faire voter un amendement prévoyant que la fonction devra être exercée par une personnalité ayant "moins de 68 ans au jour de sa nomination". Il s'agissait en fait de barrer la route à Jack Lang et à Bernard Kouchner, âgés de 71 ans et pressentis pour ce poste.

 

En fait, et sauf coup de théâtre, le poste de Défenseur des droits devrait revenir à Françoise de Panafieu, 62 ans, députée de Paris, dont la circonscription, nouvellement découpée, sera ainsi libérée pour Bernard Debré, qui ambitionne de s'y présenter aux législatives de 2012.

 

Avant même d’être créé ce Défenseur des droits est déjà décrédibilisé.

 

JCC

 

(source : Assemblée Nationale) 

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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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