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Actualités des droits de l'enfant

justiceVoilà une information qui est passée totalement inaperçue. Pourtant, elle consacre l’égalité de tous les enfants dans le droit d’hériter de leurs parents. La Cour européenne des droits de l'homme a en effet condamné, la semaine dernière, la France pour discrimination envers un enfant adultérin qui n'avait pu obtenir une part égale à celle de ses deux demi-frères et sa sœur lors d'une donation-partage.


La loi du 3 décembre 2001, adoptée après une première condamnation de la France devant la Cour de Strasbourg, consacre l'égalité de tous les enfants dans le droit à hériter de leurs parents.


La Cour d'appel de Montpellier avait, dans un arrêt de 2006, refusé d'en faire bénéficier le requérant, aujourd'hui âgé de 70 ans, eu égard au fait que la donation-partage, dont il demandait le bénéfice depuis la mort de sa mère, en 1994, datait de 1970, soit avant la réforme législative.


Pour le gouvernement français, le refus d'une application rétroactive de la loi visait, au nom du principe de sécurité juridique, à garantir les droits acquis par le demi-frère et la demi-sœur.


Dans ses attendus, la Cour européenne invite les deux parties à trouver un accord, se réservant la possibilité, à défaut, de trancher elle-même la question du dommage.


JCC


(Source : Conseil de l’Europe)

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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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