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Actualités des droits de l'enfant

justice mineursSaisi de recours déposés le 7 juillet 2011 par plus de 60 députés et le 8 juillet par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 28 juillet 2011 une décision déclarant le texte du projet de conforme pour l’essentiel à la Constitution. La loi a ainsi été promulguée au journal officiel le 11 août dernier.


Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré les articles sur la participation des jurés populaires aux jugements de certains délits (délits d’usurpation d’identité et infractions à l’environnement) et a émis une «réserve» sur la participation des citoyens à l’application des peines (recevabilité des demandes).


Il a également rejeté l’article visant à faire comparaître un mineur sans une instruction préalable devant un juge des enfants et celui consistant à assigner à résidence avec un bracelet électronique des mineurs de 13 à 16 ans.


Pour rappel, le premier objectif de ce texte était, selon le gouvernement, "d’améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale".


Ainsi, le texte prévoit que des personnes tirées au sort sur les listes électorales feront partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs siègeront dans les affaires correctionnelles aux côtés de trois magistrats professionnels en première instance et en appel, pour juger les atteintes aux personnes punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence). Ils participeront également aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.


Le texte prévoit également de réduire le nombre de jurés populaires dans les Cours d’assises : ils passent de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel. Par ailleurs, les arrêts en Cour d’assises devront désormais être motivés.

 

Le second objectif vise « l’amélioration de l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs ».

Il prévoit la création d’un tribunal correctionnel des mineurs, comportant un juge des enfants. Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive (mineur qui, déjà condamné définitivement pour une infraction et en commet une nouvelle). Le texte prévoyait également la fin de l’instruction par le juge des enfants et ainsi, de facto, la disparition de cette institution. Il prévoyait enfin le port d’un bracelet électronique pour les mineurs de 13 à 16 ans assignés à résidence. Comme évoqué précédemment, ces deux dispositions ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.


JCC


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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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