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Actualités des droits de l'enfant

policeLe Conseil a censuré plusieurs mesures concernant la justice des mineurs prévues dans la loi LOPSI II (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure) voulue par le Président de la République lors de son discours de Grenoble.

 

Ainsi la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, a été jugée contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

 

Les Sages ont cependant validé la possibilité, pour les Préfets, de prendre un couvre-feu collectif et pour les juges des enfants un couvre-feu individuel. Par contre, ils ont écarté la pénalisation des parents dont les enfants n'auraient pas respecté cette mesure car elle revenait à punir le parent pour une infraction commise par son enfant.

 

Ils ont également rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

 

L’UMP par la voix de Eric Ciotti, député et rapporteur du texte, la question de la justice des mineurs est un «problème majeur» qui devra être traité «dans un prochain texte car les dispositions législatives actuelles sont manifestement inadaptées».

 

Il faut donc s’attendre a voir arriver au Parlement un nouveau texte répressif après ce désaveu constitutionnel.

 

D’autres dispositions contenues dans cette loi ont également été rejetées par le Conseil Constitutionnel : campements illicites, squats, contrôles d'identité par les policiers municipaux, visionnage de la vidéo protection  par des opérateurs privés (nouveau terme utilisé en lieu et place de vidéo surveillance)…

 

JCC

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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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