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Actualités des droits de l'enfant

femme enceinteLa Cour de cassation a statué la semaine dernière contre l'inscription à l'état-civil français des enfants nés de mère porteuse étrangère demandé par un couple français.

 

Malgré la position favorable affichée par le parquet général, la Cour rejette ainsi la demande d'un couple qui souhaitait obtenir l'inscription à l'état civil français de deux enfants jumeaux nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis en octobre 2000.

 

La plus haute juridiction française estime que cet acte n'est pas possible puisque la France n'autorise pas la «gestation pour autrui», pratique consistant à faire porter par une autre femme, moyennant rémunération, un embryon conçu in vitro. La Cour souligne par ailleurs qu'en droit français, la mère d'un enfant est celle qui en accouche. Cette dernière étape d'une procédure judiciaire longue de dix ans confirme que les magistrats français refusent d'introduire eux-mêmes une avancée qui n'est possible que par une modification de la législation.

 

L'embryon a été conçu avec le sperme du conjoint français, et l'ovule d'une amie du couple. Dans un premier temps, des juridictions inférieures avaient accepté une forme de reconnaissance de cette pratique en transcrivant les actes d'état civil. Les époux concernés conservent cependant une reconnaissance officielle de la filiation biologique sur leur enfant grâce aux documents officiels délivrés aux Etats-Unis. En pratique, ils seront reconnus comme les parents des deux filles.

 

La légalisation de la gestation pour autrui a été écartée l'an dernier par le gouvernement dans une révision des lois sur la bioéthique.

 

JCC

 

(source : 20minutes.fr)

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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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