Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Actualités des droits de l'enfant

centre retentionLes familles sans papiers accompagnées de mineurs seront désormais assignées à résidence dans des conditions strictes, selon une circulaire rendue publique dans le courant du mois du juillet. Le ministre de l’intérieur du nouveau gouvernement, Manuel Valls, met fin ainsi, mais pas totalement, au scandale que constituait l’enfermement des enfants.


Le ministre de l'Intérieur, maintient toutefois un message de fermeté en indiquant que « la France n‘est pas en situation aujourd'hui d'accueillir plus que ce qui est possible sur le territoire national ». Il a ajouté «  que le gouvernement ne régularisera pas tous les sans-papiers mais qu'il étudiera, au cas par cas, la situation des familles en situations irrégulière ».


Le Défenseur des Droits Dominique Baudis qui avait réclamé en juin cette mesure (voir article précédent) s’est dit satisfait et a indiqué que la fin de la rétention des mineurs « était logique après la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme en janvier ».


Les principales mesures :


1)    il est prévu qu'en cas de non-respect de l'assignation, de fuite ou de refus d'embarquer, la famille ne pourra plus bénéficier du nouveau dispositif. Et en cas d'interpellation ultérieure, les Préfets pourront procéder à la mise en rétention administrative de la famille Des dispositions ont été prises pour que les équipements à l'accueil spécifique des mineurs soient régulièrement entretenus ou renouvelés dans tous les centres de rétention administrative déjà adaptés à l'accueil des familles.
2)    L'assignation à résidence, ne pourra excéder 45 jours (délai renouvelable une fois), elle sera strictement encadrée avec un périmètre de circulation et l'obligation périodique de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie. Seront également demandées des garanties de représentation avec une preuve d'une résidence effective permanente ainsi que la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qui peuvent être conservés par l'autorité administrative en échange d'un récépissé valant preuve d'identité.
3)    Pour ceux dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude, sera mise en place une assignation à résidence au domicile avec une vigilance toute particulière ou assignation dans un autre lieu permettant une surveillance facilitée par les policiers ou les gendarmes.
4)    Enfin, les préfets devront privilégier les dispositifs d'aide au retour.


Par contre Mayotte fait exception car elle n'est pas concernée par la circulaire. Selon le Ministère « la pression migratoire sur ce territoire est trop forte ». Il indique souhaiter vouloir instaurer un « dialogue avec les autorités comoriennes ». La « situation singulière » de ce département d'outre-mer devrait être étudiée par « une personnalité indépendante » pour des propositions « dès la rentrée ».


Décrivant une situation « préoccupante », Dominique Baudis devrait se rendre dans le département à l'automne, afin depublier un rapport sur la situation des droits dans l'archipel.

 

Selon les associations, 5 389 enfants ont été privés de liberté en 2011.


JCC


(sources : Défenseur des droits et Ministère de l’Intérieur)


Voir l’avis de Jean-Pierre Rosenczveig sur ce dossier

commentaires

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

Hébergé par Overblog