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Actualités des droits de l'enfant

Etats-Unis : 3 multinationales accusées de traite des enfants

Les fournisseurs et fabricants de cacao « Nestlé », « Cargill » et « Archer Daniels Midland » (AMD) sont accusés par trois Maliens d'avoir été complices de traite d'enfants. Les plantations fournissant le cacao aux trois groupes auraient incité de nombreux enfants, dans les années 1990, à passer la frontière entre le Mali et la Côte d'Ivoire pour travailler sur les plantations sans être rémunéré au final.

En décembre dernier, la justice américaine a décidé qu'elle était à même de juger les violations des droits de l'homme commises à l'étranger, ce qui n'était jusqu'à présent pas le cas. La même affaire avait été rejetée en 2010 pour cette raison.

Les entreprises concernées rejettent les accusations et affirment qu'elles respectent la réglementation internationale. « Cargill » s'est dit confiant quant à l'issue du procès, rappelant que l'entreprise n'expose pas les enfants au travail dangereux ou forcé et qu'elle s'y est notamment engagée par le biais de son initiative « Cocoa Promise ».

« Nestlé » a de son côté rappelé que les allégations n'avaient pas été prouvées, en insistant sur le fait que le travail des enfants était en désaccord avec les principes du groupe.

Les plaignants devront prouver que les entreprises ont sciemment enfreint les lois internationales et que ces infractions ont eu des conséquences importantes sur la traite des enfants.

Entre 300 000 et un million d'enfants auraient travaillé sur les plantations de cacao en Côte d'Ivoire et au Ghana entre 2007 et 2013.

JCC

(Source : Agro-média)

Belgique : le pays autorise l’euthanasie pour les enfants

La Belgique est devenu hier le premier pays au monde à légaliser, sans fixer de condition d'âge, l'euthanasie pour les enfants et adolescents atteints de maladie incurable et affrontant « des souffrances insupportables ». Le texte, déjà adopté en décembre par les sénateurs, a été approuvé sans difficulté par les députés.

Le pays dispose depuis 2002 d'une loi sur l'euthanasie qui concerne des personnes majeures et conscientes formulant une demande « volontaire, réfléchie et répétée » examinée par trois médecins. Les auteurs du texte soumis au vote parlementaire estiment eux que la décision de fin de vie, « acte d'humanité posé en dernier recours », doit être aussi accessible aux mineurs, à condition qu'ils jouissent d'une capacité de discernement, évaluée par un psychologue ou un pédopsychiatre.

Les enfants gravement malades, en phase terminale, affrontant « des souffrances physiques et insupportables » – la notion de souffrance psychique a été écartée – pourront demander l'euthanasie, à condition que leurs deux parents soient d'accord. Le texte ne fixe pas de limite minimale d'âge, divers spécialistes auditionnés ayant estimé que le discernement ne peut être déduit simplement de l'âge d'un enfant.

Les Pays-Bas, qui disposent d'une loi depuis 2002 n'autorisent, eux, l'euthanasie que pour les jeunes de plus de 12 ans. 5 cas ont été recensés depuis 2002. Les parlementaires belges ont jugé qu'il faut plutôt déterminer si la demande d'un patient est éclairée et s'il est « en capacité d'en apprécier toutes les conséquences ». Ce discernement du mineur sera estimé au cas par cas par l'équipe médicale et par un psychiatre ou un psychologue indépendant, tenu d'établir un rapport écrit.

Les partis politiques sont divisés sur ce vote, mais lors de l'examen du texte au Sénat et en commission de justice de la Chambre, une majorité alternative s'est dégagée : si les deux partis chrétiens démocrates (CD&V néerlandophone et le CDH francophone) ont rejeté l'initiative, les voix du parti indépendantiste Alliance néo-flamande (NVA) se sont alliées à celles des écologistes, des socialistes et des libéraux flamands pour approuver le texte. Le sixième parti de la coalition gouvernementale, le Mouvement réformateur (libéral francophone), compte quelques voix dissidentes mais soutient largement l'extension aux mineurs de la loi sur la fin de vie. L'Eglise catholique a, elle aussi, témoigné de son hostilité à cette loi.

JCC

(Source : Lalibre.be)

Centrafrique : le drame des enfants de Bangui

L’ONG « Médecins sans Frontière » a lancé hier un cri d’alarme sur la situation des enfants de la capitale de Centrafrique. Pour elle, « la situation sécuritaire est intenable et est inacceptable ». Une analyse partagée par l'ensemble des acteurs humanitaires qui, au quotidien, déplorent les conséquences de la violence qui se poursuit dans les quartiers de la capitale centrafricaine.

Le plus souvent rapatriés par la « Croix-Rouge », des enfants sont régulièrement admis à l’hôpital pédiatrique de Bangui. Ils sont quarante à avoir ainsi été accueillis au cours du mois de décembre. Et le nombre d’enfants accueillis à l’hôpital ne devrait pas baisser au cours du mois de janvier. Plus préoccupant, les enfants qui sont admis à l’hôpital, présentent des blessures de plus en plus profondes qui, selon les chirurgiens, « sont des vraies blessures de guerre, soit des blessures par éclats, soit des blessures par balles ».

Les humanitaires constatent en effet que les machettes ne sont plus les seules armes à être utilisées. Des kalachnikovs, mais aussi de plus en plus d’armes plus lourdes, comme des lance-grenades, font des dégâts très importants. A titre d’exemple, ce samedi 8 février trois enfants amenés à l’hôpital pédiatrique souffrent de blessures causées par des tirs de grenades.

Selon l’UNICEF, « les enfants sont clairement visés. Quand il y a des enfants coupés et parfois tués par des coups de machette, par exemple ». En effet, lorsqu’un enfant reçoit un coup de machette, il est impossible qu’il soit au mauvais endroit au mauvais moment. Ce n’est donc pas une victime collatérale.

L’ensemble de ces organisations appelle à la sécurité des enfants, à la sécurité des familles. C’est grâce à la sécurité que les populations vont pouvoir retrouver un rythme de vie normale, retourner dans leur quartiers, retourner dans leurs maisons, être captables de retourner à l’école, retourner dans les centres de santé et vaquer à leurs occupations normales.

JCC

(Sources : Médecins sans Frontière, Croix Rouge et UNICEF)

Vatican : la contre-attaque du Vatican concernant la pédophilie au sein de l’église

Après avoir entendu une délégation du Saint-Siège mi-janvier 2014 notamment sur sa gestion des affaires de pédophilie au sein de l’Eglise Catholique, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies avait publié il y a quelques jours un rapport particulièrement sévère vis-à-vis des autorités vaticanes (voir article précédent). Le comité de l’ONU avait demandé au Vatican de livrer à la justice l’ensemble des prêtres coupables de crimes sur des enfants et de tous les exclure.

La réponse du Vatican n’a pas tardé et le moins que l’on puisse dire est qu’elle est sévère envers le Comité des Droits de l’Enfant. C’est le chef de la délégation vaticane à l’ONU qui, au nom du Saint-Siège a fait part de sa « surprise » devant l’aspect « négatif » du rapport. Il accuse l’ONU de « déformer » les faits, jugeant aussi que ce rapport semblait avoir été rédigé avant les réponses apportées par le Saint-Siège. Le diplomate a également montré du doigt les lobbies homosexuels, coupables selon lui d’encourager « une ligne idéologique ».

Malgré cela, le Vatican semble avoir pris la mesure des critiques et il s’apprête à annoncer un nouveau vaste plan d’action visant à mettre en place des règles plus strictes devant les affaires de pédophilie, même si Benoît XVI avait déjà entamé cette démarche. Au Vatican, enfin, nombreux sont ceux qui soulignent que nulle autre institution ne s’est autant penchée sur les crimes pédophiles commis en son sein.

Et pour cause, car c'est en Europe et sur le continent nord-américain que des victimes ont brisé le silence. Il y a eu cet énorme scandale au Canada à la fin des années 80 lorsque sont révélés les sévices subis par les pensionnaires d'un orphelinat dans les années 50 et 60. Mais c'est dans les années 2000 que les révélations se succèdent. Aux Etats-Unis, une enquête de 2004 recense 11 000 enfants agressés sexuellement et 4 400 prêtres pédophiles. La très catholique Irlande est également secouée par des témoignages. Près de 15 000 enfants seraient concernés. Des évêques et des prêtres sont sanctionnés.

Plusieurs dizaines de religieux catholiques sont aussi accusés en Allemagne, alors qu'en Autriche, l'Eglise met en place une commission d'enquête : 800 cas sont traités et les victimes obtiennent au total huit millions d'euros de dédommagement. En Belgique, l'évêque de Bruges démissionne en 2010. Il reconnaît des abus sexuels sur deux de ses neveux. La Belgique, où la hiérarchie catholique du pays est actuellement visée par une enquête.

On a des cas également aux Pays-Bas, en Pologne, en Australie. Et puis il y a des affaires en France, comme celle de l'abbé Bissey, accusé d'une douzaine de viols à la fin des années 90. Il sera condamné, ainsi que l'évêque de son diocèse, qui avait couvert ses terribles agissements.

La lutte contre la pédophilie avance à grand pas au sein de l’Eglise Catholique et c’est tant mieux.

JCC

(Source : RFI)

Maroc : la presse sportive fera la promotion des droits de l’enfant

Faire de l’enfant l’axe de toutes les préoccupations, tel est l’objectif de l’accord de partenariat signé récemment entre l’Observatoire national des droits de l’enfant du Maroc (ONDE) et l’Association nationale de la presse sportive (ANPS).

Le but de cette initiative consiste à mettre en œuvre des projets communs à même de permettre d’implanter la culture des droits de l’enfant au sein des institutions sportives. Dans ce cadre, l’ONDE s’engage à former et encadrer les membres de l’Association, mais aussi à apporter son soutien financier à l’ANPS et à faciliter l’accès à l’information sur les droits de l’enfant.

De son côté, l’ANPS s’engage à mettre son savoir-faire au service de l’Observatoire dans toutes les manifestations qu’elle organise, en couvrant et en accompagnant ses activités. Par ailleurs, des rencontres seront programmées au cours des semaines à venir dans le but d’élaborer un plan d’action qui définira les activités à lancer.

JCC

(Source : Le Matin)

France : les enquêtes refermées pour 3 enfants disparus de l’Isère

La cellule d’enquête « Mineurs 38 » a décidé de refermer par un non-lieu trois de ses dossiers d’enquêtes liés à deux disparitions d’enfants et à une tentative d’homicide sur un autre et qui restent inexpliquées aujourd’hui.

Il s’agit de Ludovic JANVIER disparu en mars 1983, Cherazed BENDOUIOU disparue en juillet 1987 et la tentative d’homicide sur Grégory DUBRULLE en juillet 1983.

Cette cellule d’investigation avait été mise en place en 2008 pour tenter de résoudre six meurtres d’enfants, trois disparitions et une tentative d’homicide.

Selon les avocats des familles des victimes, « cette décision est une hérésie, car d’autres enquêtes pourraient trouver une issue ».

JCC

(Source : Le Parisien - photos : Cherazed et Ludovic)

Voir la page consacrée aux enfants disparus sur www.droitsenfant.fr

France : loi sur la famille, les enfants vont-ils attendre moins longtemps ?

Alors que la loi sur la famille avait été reporté au lendemain de la Manif pour tous (voir article précèdent), le texte qui devait être présenté en avril va finalement bien atterrir sur le bureau des parlementaires avant l’été, mais très allégé. C’est le Premier Ministre qui a indiqué que le gouvernement était prêt à examiner « sans tarder » certains points du projet.

Le gouvernement devrait donc s’attaquer à quatre mesures, dès le mois d’avril :

1) Le statut de beau-parent. La mesure phare du projet de loi sur la famille était la légalisation du statut de beau-parent. Actuellement, il n'en dispose d'aucun. Le gouvernement souhaitait ainsi faciliter la vie quotidienne des familles recomposées. Pour y parvenir, de nouveaux « outils juridiques » devraient apporter une reconnaissance dans le rôle joué par le beau-parent vis-à-vis de l'éducation des enfants, notamment pour la signature de papiers administratifs ou médicaux.

2) L’adoption simple. Le texte prévoyait également la simplification de l'adoption simple, c'est-à-dire celle qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique. L'enfant adopté conserverait des liens juridiques avec ses parents biologiques. Cette mesure permettra de favoriser la prise en charge des quelque 150.000 enfants placés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ces enfants adoptés qui changent de familles d'accueil n'ont pas de référent fixe. Cet article du projet de loi famille devrait assurer un foyer stable aux enfants, tout en leur permettant de conserver un lien avec leurs parents biologiques.

3) Les enfants nés sous-X. La notion de « né sous X » figurait aussi dans le projet de loi. Il serait prévu d’élargir l'éventail d'informations communiquées aux enfants. Ces derniers auront ainsi accès aux dossiers médicaux de leurs géniteurs.

4) Un contrat de coparentalité. Une médiation à l'égard des couples séparés devrait voir le jour. Le but est d'aider les parents en conflit à trouver un accord sur le mode de garde, ou encore les droits de visite ou le montant de la pension alimentaire. Ce contrat de coparentalité sera ensuite soumis à un juge qui devra le valider.

Rappelons que la procréation médicalement assistée (PMA) ainsi que la gestation pour autrui (GPA) ne feront pas partie des débats. A suivre donc...

JCC

Vatican : mise en accusation sévère du Comité des droits de l’enfant de l’ONU

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dénonce le « code de silence » qui est utilisé depuis longtemps pour faire taire les victimes, ajoutant que le Saint-Siège a « systématiquement fait passer la préservation de la réputation de l’Église et du délinquant présumé devant la protection des enfants victimes ».

Il demande au Saint-Siège de compenser les victimes et de dénoncer non seulement les coupables, mais aussi ceux qui ont camouflé leurs crimes.

Le comité s’inquiète grandement de constater que le Saint-Siège n’a pas reconnu l’ampleur des crimes commis, qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires dans les dossiers d’agressions sexuelles des enfants ou pour protéger les enfants, et qu’il a mis en place des politiques et des pratiques qui ont mené à la poursuite des agressions et à l’impunité des agresseurs.

Le comité onusien réclame que la nouvelle commission sur les agressions sexuelles dont la création a été annoncée en décembre par le pape François mène une enquête indépendante de tous les cas d’agressions commises par des prêtres et de la réaction de la hiérarchie catholique au fil du temps. Il demande au Saint-Siège d’adopter des règles claires imposant la dénonciation obligatoire des agressions à la police et d’appuyer les lois qui permettent aux victimes de dénoncer des crimes commis même après le délai de prescription.

Aucun évêque catholique n’a jamais été puni pour avoir protégé un prêtre pédophile, et ce n’est qu’en 2010 que le Saint-Siège a demandé aux évêques de dénoncer les agresseurs à la police quand les forces de l’ordre le demandent. Le Vatican a admis « que la responsabilité des évêques demeure problématique », tout en prévenant que « des changements pourraient survenir sous l’égide du pape François ».

Le comité de l’ONU a publié ses recommandations après avoir soumis le Saint-Siège à un interrogatoire d’une journée, le mois dernier, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nations unies (voir article précédent).

Le Vatican a dit, dans un communiqué, regretter ce qu’il appelle « la tentative d’un comité de l’ONU d’interférer avec son enseignement concernant l’avortement et la contraception ». Il indique en outre qu’il restait déterminé à défendre et à protéger les droits des enfants.

Pour rappel, les recommandations du comité ne sont pas contraignantes et aucun mécanisme d’obligation n’est prévu. L’ONU demande plutôt au Vatican d’adopter ses recommandations et de lui faire rapport d’ici 2017. Le Vatican ayant soumis son plus récent rapport avec 14 ans de retard…

Le rapport du Comité des droits de l’enfant aborde également des questions aussi épineuses que le droit à l’avortement et l’éducation sexuelle.

JCC

(Sources : CDE ONU et communiqué Vatican)

Voir le rapport (en anglais)

France : le pays condamné par l’Europe sur la situation des enfants autistes

Le Conseil de l'Europe vient de condamner la France pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation. Le pays avait en effet ratifié, il y a quinze ans, la Charte sociale européenne (*), qui le garantit. Dans la décision, les 13 experts indépendants réunis par cette instance de défense des droits de l'homme ont conclu à l'unanimité qu’en France, « il y a violation de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, et l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées ».

Selon le Comité des droits de l’homme, « il est urgent d'ouvrir davantage les écoles aux enfants autistes. Et de proposer à ceux qui ne peuvent pas y aller de recevoir, dans les établissements spécialisés, une véritable éducation ». La décision rendue le 11 septembre 2013 n'a été rendue publique que ce matin !

Le Conseil de l'Europe se montre particulièrement sévère avec le gouvernement français, accusé d'avoir fait trop peu d'efforts en dépit d'une précédente sentence, en 2003. Il reconnait cependant « une avancée » avec l'augmentation de la proportion d'enfants autistes scolarisés en milieu ordinaire. Celle-ci atteignait à peine 10 % lors de la première condamnation de la France en 2003, et elle est passée depuis à 20 %. Mais les experts « ne considèrent pas qu'un progrès réel ait été enregistré en la matière », avec 80 % d'enfants « exclus de la jouissance d'un droit consacré et garanti par la Charte ».

Le rapport regrette par ailleurs que les Auxiliaires de vie scolaire (AVS), ces personnes qui assistent les enfants autistes et handicapés pendant la classe, aient été « régulièrement engagées par le Ministère de l'éducation nationale par des contrats de travail précaires ».

Le Conseil de l'Europe critique aussi le lancement d'un 3ème plan autisme en 2013 après une période d'inaction programmatique de trois ans, qui repousse la réalisation des objectifs nouvellement assignés jusqu'en 2017. Il qualifie ce prolongement de « déraisonnable ».

Enfin, il regrette que « l'Etat français contribue financièrement au déplacement en Belgique des enfants et adolescents autistes de nationalité française (...), au lieu de financer la mise en place dans le cadre d'institutions spécialisées respectant ces normes et œuvrant sur le territoire français ».

JCC

(Source : Conseil de l’Europe)

(*) Voir le texte de la Charte Sociale Européenne et l’état des ratifications

France : projet de loi sur la famille, les enfants attendront

Au lendemain d'une nouvelle manifestation contre la politique du gouvernement en matière de famille, ce dernier a annoncé hier le retrait « provisoire » du projet de loi sur la famille prévu en 2014. Pour justifier ce nouveau report, le premier ministre invoque notamment des « travaux préparatoires qui doivent se poursuivre » pour peaufiner le projet de loi, ainsi qu'un « calendrier parlementaire déjà dense ».

Le texte, déjà repoussé, devait être examiné avant les élections municipales. Cette annonce fait suite aux déclarations du ministre de l'intérieur, qui avait assuré qu'il n'y aurait ni gestation pour autrui (GPA) ni procréation médicalement assistée (PMA) dans le projet de loi sur la famille et que « le gouvernement s’opposerait aux amendements sur ce sujet ».

La porte-parole du gouvernement a justifié ce revirement en expliquant que « le gouvernement, en se donnant le temps d'élaborer ce projet de loi famille, crée les conditions de sérénité et de concertation indispensables ».

Revirement assez surprenant quand on sait que le projet de loi sur la famille ne prévoyait pas d'ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes ni d'autoriser les mères porteuses en France (GPA).

Pourtant, ce texte devait aborder la question du statut du beau-parent dans les familles recomposées, des conditions de l'adoption internationale et de l'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X et des enfants nés de procréation médicalement assistée.

Il était articulé autour de 4 thématiques :

1) médiation familiale et contrats de coparentalité

2) nouveaux droits pour les enfants

3) filiation, origines, parentalité

4) protection de l'enfance et adoption.

L’un des groupes consacré aux nouveaux droits pour les enfants et qui est présidé par Jean-Pierre Rosenzweig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, devait se pencher notamment sur la question de la « prémajorité » déjà évoqué sur ce blog. Ce statut pourrait par exemple ouvrir aux jeunes âgés de aux 16 à 18 ans le droit de vote aux élections locales ou de création d'une association. Les familles recomposées sont également au cœur des préoccupations du projet. Le gouvernement réfléchit à un statut de « beaux-parents », afin de clarifier les responsabilités vis-à-vis de l'enfant. Aujourd'hui, il existe la délégation d'autorité parentale mais cette une démarche lourde qui nécessite l'intervention d'un juge.

Dans le même temps, le ministère devait également plancher sur la place des pères séparés, dont certains sont montés sur des grues ces derniers mois pour dénoncer la difficulté des pères à obtenir la garde de l'enfant en cas de divorce.

Les enfants devront donc encore attendre…

JCC

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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