Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Actualités des droits de l'enfant

Le gouvernement français a décidé de retenir l'âge de 15 ans comme seuil de non-consentement à une relation sexuelle. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, qui sera présenté le 21 mars en conseil des ministres.

C’est sur la base de consultations citoyennes et des conclusions d’un rapport d'experts que le gouvernement a pris cette décision.

Cette mesure sera donc inscrite dans la loi et introduira deux nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, où l'âge serait constitutif de l'infraction.

Actuellement, selon le code de procédure pénale (articles 222-22 et 222-23), pour qu’un viol soit caractérisé juridiquement, il faut démontrer que la victime a subi une « contrainte, une violence, une menace ou une surprise ».

L’idée de cet âge minimal de non-consentement a été avancée en novembre, quelques semaines après la décision du parquet de Pontoise de poursuivre pour atteinte sexuelle et non pour viol, un homme de 28 ans après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Procès qui a depuis été renvoyé aux assises, les faits ayant été requalifiés en viol.

JCC

(Source : 20minutes.fr)

commentaires

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

Hébergé par Overblog