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Actualités des droits de l'enfant

Nul doute que ce jugement fera jurisprudence. Passé quasiment inaperçu, le Tribunal Administratif de Melun (77) a pourtant condamné l’Etat français à trouver une place adaptée à un enfant autiste, dont la scolarisation en unité spécialisée n’avait pas été honorée.
 
Dans sa décision, datée du 28 septembre 2017, le tribunal a estimé que ne pas scolariser l’enfant en Unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS*), malgré une injonction de le faire, représentait « une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale ».
 
Le jugement rappelle également que le droit à l’éducation en faveur des enfants en situation de handicap constitue une liberté fondamentale. Le juge considère en outre que la décision de l’affecter dans une ULIS au collège doit s’imposer à l’Éducation nationale.
 
Le jeune garçon, âgé de 12 ans et atteint d’un « trouble envahissant du développement », un des troubles du spectre autistique, avait été scolarisé en ULIS à l’école élémentaire au cours des quatre dernières années.
 
Dans une décision en mai, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui attribue les aides et prestations dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), avait acté « le renouvellement de l’orientation scolaire de l’enfant. Or, il avait été affecté par le rectorat dans une classe de 6ème ordinaire.
 
Faisant valoir que cette scolarité était « non conforme à la décision de la CDAPH » et n’était « pas adaptée » à son fils, sa mère avait saisi le juge des référés.
 
L’accueil en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap est  depuis longtemps un véritable parcours du combattant pour les familles. C’est pourquoi, le candidat Emmanuel Macron avait promis qu’il s’attaquerait à ce problème s’il était élu. Maintenant que c’est chose faite, le Président de la République doit respecter ses engagements.
 
JCC
 
(Source : TA de Melun)
 
(*) Les ULIS, qui existent à l’école, au collège et au lycée, permettent la scolarisation d’un petit groupe d’élèves présentant des troubles du comportement compatibles avec la scolarisation. Il y en a 8 600 sur tout le territoire.

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Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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