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Actualités des droits de l'enfant

Deux affaires récentes ont relancé la question du consentement des mineurs à un acte sexuel.  En effet, la cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté, début novembre, un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans, au motif « qu’il n’était pas établi que la relation sexuelle avait eu lieu sous la contrainte ». En septembre, le tribunal correctionnel de Pontoise a jugé pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol » la relation entre une fille de 11 ans et un homme de 28 ans. Le parquet avait alors estimé que rien ne prouvait que l’acte ait été imposé par la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.

A la suite de ces affaires, plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment en septembre, pour instaurer un âge en-dessous duquel tout acte sexuel avec une personne mineure serait automatiquement qualifiée comme un acte imposé, donc une agression sexuelle. Parallèlement, le gouvernement prépare pour 2018 une loi contre les violences sexistes et sexuelles, dans laquelle cette question sera abordée.

Aujourd’hui, la loi française indique que tout acte sexuel entre un adulte et un enfant ou adolescent de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances, est défini comme une atteinte sexuelle, punie de cinq à dix ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article 227-25 et suivants du code pénal). Autrement dit, la loi considère que la majorité sexuelle d’un enfant est fixée à 15 ans. Ainsi, la loi permet à deux mineurs d’avoir des relations sexuelles entre eux, à partir du moment où il y a consentement mutuel. En revanche, depuis 2005, il faut avoir 18 ans pour se marier.

Si une relation sexuelle sans pénétration (attouchement, nudité imposée, caresse…) est commise sans le consentement de la personne, les faits sont qualifiés d’agression sexuelle, un délit puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstance aggravante.

Si l’acte sexuel imposé sans consentement inclut une pénétration, il s’agit d’un viol, crime jugé en cour d’assises et passible de vingt ans de prison si la victime a moins de 15 ans.

En revanche, la loi française ne définit pas le consentement en tant que tel mais son expression, qui est définie comme l’absence de violences, de contraintes, de recours à des pressions physiques ou morales, d’abus de sa position dominante, de menaces ou de surprise, c’est-à-dire des recours à des stratagèmes pour surprendre la victime ou abuser.

Actuellement, l’atteinte sexuelle sur une personne de moins de quinze ans est pénalement réprimée car on estime qu’un mineur suffisamment jeune ne peut consentir librement à un acte sexuel avec un adulte.

Et si la situation semble claire pour de très jeunes enfants,  la loi n’empêche pas aujourd’hui de considérer qu’un acte sexuel avec un mineur de 11 ans ait pu être commis sans recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise.

C’est pourquoi, le Haut Conseil à l’égalité préconise un minimum de 13 ans, alors que plusieurs experts et associations plaident pour un seuil plus élevé. Selon la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, il pourrait s’établir « entre 13 et 15 ans ».

JCC

(Source : les Décodeurs)

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Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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