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Actualités des droits de l'enfant

France : les  enfants adoptés devraient voir leurs droits renforcés dans le cadre d’une succession

Une proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant a été adoptée à l’unanimité par le Sénat. Celle loi envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés.

Actuellement, les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple doivent payer les mêmes droits de succession qu’une personne non parente lorsqu’ils héritent de la personne qui les a adoptés. Soit 60 % de droits avec un abattement de 1 594 €. Les enfants naturels payent 5 à 45 % de droits sur la part excédant 100 000 € lorsqu’ils héritent de leurs parents.

Il n’y a qu’un seul cas où les enfants adoptés bénéficient du régime fiscal des enfants naturel, c’est quand l’adopté a « reçu des secours et des soins non interrompus de l’adoptant pendant au moins 5 ans durant sa minorité, ou pendant au moins 10 ans durant sa minorité et sa majorité ». Ce qui est le cas de l'immense majorité des enfants adoptés.

Mais pour bénéficier de ce régime fiscal, l’adopté doit prouver au fisc qu’il remplit les conditions prévues. Et ce dernier n’admet comme preuves que des documents écrits, souvent impossibles à réunir.

Pour remédier à ces difficultés, les sénateurs ont donc proposé d’assouplir les règles :

- Si l’adoptant décède pendant sa minorité, les droits dus entre parents et enfants s’appliqueront de manière automatique.

- Si l’adopté est majeur au moment du décès, il pourra produire des témoignages pour attester que l’adoptant lui a fourni des soins ininterrompus.

Cette proposition doit être votée maintenant par l’Assemblée nationale. Si les députés suivent les Sénateurs, la mesure pourrait devenir effective au cours du second semestre 2015.

JCC

(Source : Sénat)

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Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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