Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Actualités des droits de l'enfant

Suisse : le pays épinglé sur son application de la convention internationale des droits de l’enfant

Le Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant, qui se réunit actuellement à Genève (voir article précédent), a examiné la situation de la Suisse. Selon le Comité, le pays peut encore faire des progrès pour appliquer pleinement la Convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE) que la Suisse a ratifié le 24 février 1997.

Le comité de 18 experts a regretté des lacunes dans la coordination entre la Confédération et les cantons, l'absence d'harmonisation entre cantons et d'institution nationale des droits humains.

Il a notamment critiqué, le terme de « bien de l'enfant » qui s’est substitué, dans la législation suisse, à la notion « d'intérêt supérieur de l'enfant » présente dans la CIDE. Il a estimé que cette notion de « bien de l'enfant » est trop restrictive.

Le Comité a en outre plaidé pour une lutte plus ferme contre l'obésité, des mesures de protection des enfants face aux messages négatifs diffusés dans les médias, la ratification rapide du 3ème protocole de la CIDE (possibilité pour les enfants de déposer plainte).

Le Comité a également regretté le maintien de trois réserves de la Suisse: sur le regroupement familial qui n’est pas garanti pour tous les demandeurs d'asile, sur la séparation entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement dans les procédures du droit pénal des mineurs et sur la non-séparation des jeunes et des adultes dans les prisons helvétiques.

Sur ce dernier point, la législation suisse est en train d’évoluer et les cantons ont jusqu'à fin 2016 pour s'y conformer.

Le renvoi de Suisse des parents étrangers d'un mineur, l'accès à la santé des enfants de migrants et à la formation des jeunes sans-papiers, la naturalisation des enfants apatrides, l'intégration des enfants migrants à l'école ont aussi été l'objet de remarques de la part du Comité.

Enfin, le droit de l'enfant d'exprimer son opinion et d'être entendu lors de procédures judiciaires ou administratives, pour des décisions prises en famille, à l'école ou dans la commune, reste flou dans la législation du pays, selon le Comité.

Pour rappel, chaque Etat membre de la Convention doit soumettre à intervalles réguliers un rapport détaillé sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la CIDE. La Convention adoptée par l'ONU en 1989 est le texte de l'ONU le plus ratifié au monde, avec 194 Etats membres, dont la Somalie le 20 janvier dernier.

JCC

(Source : Comité des Droits de l’enfant)

commentaires

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

Hébergé par Overblog