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Actualités des droits de l'enfant

France : les enfants nés de GPA à l’étranger pourront obtenir la nationalité française

Le Conseil d'État a rejeté hier une série de recours contre la « circulaire Taubira » de janvier 2013 visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de père français et nés de mère porteuse à l'étranger. Près de 60 députés et une quelques associations avaient déposé un recours en vue d'annuler le texte pour excès de pouvoir.

Le rapporteur a jugé que « la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (...) lorsque sa filiation avec un Français est établie ».

Le Conseil d’Etat a notamment souligné que cette procédure intervenait quelques mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme qui a estimé qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger (voir article précédent).

La jurisprudence de la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, était jusqu'à présent constante dans le refus de transcrire les actes d'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger.

Au nom des droits de l'enfant, le Conseil d'État n'a donc pas suivi les députés et les associations. Ainsi, les enfants de père français et nés de mère porteuse à l'étranger pourront obtenir la nationalité française.

JCC

(Source : Conseil d’Etat)

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Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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