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Actualités des droits de l'enfant

France : le pays va signer le 3ème protocole facultative à la convention des droits de l’enfant

La secrétaire d’État à la famille, Laurence Rossignol, se rendra à New York, au siège de l’Organisation des Nations unies, le 20 novembre prochain, pour signer le troisième protocole de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) établissant une procédure de présentation de communications.

La signature interviendra le jour du 25ème anniversaire de la Convention. Néanmoins, selon les défenseurs des droits de l’enfant, cette signature intervient tardivement puisque ce protocole a été promulgué par l’ONU le 27 janvier 2012.

Ce protocole, qui devra être ratifié par le Parlement, permettra à un mineur estimant qu’un de ses droits a été violé de déposer plainte devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Ces saisines pourront porter sur tous les droits garantis par la Convention et donc sur les droits des mineurs étrangers, des mineurs poursuivis en justice ou incarcérés, des enfants handicapés non scolarisés, ou encore des enfants souhaitant avoir accès à leurs origines,etc.

En cas de non-respect d’un de ses droits, le Comité n’a cependant pas la possibilité de forcer un État à modifier sa législation. Il pourra seulement l’interpeller. Cependant, si un pays se fait épingler par l’ONU pour non-respect des droits des enfants, cela aura quand même un fort impact politique.

Par ailleurs, en ouvrant un droit de saisine aux enfants, ce protocole permettra une application effective de leurs droits. En droit interne, cela va obligatoirement interroger les politiques sur la place des enfants dans notre législation.

JCC

(Source : communiqué secrétaire d’Etat à la Famille)

Voir le texte sur www.droitsenfant.fr

commentaires

MONDINO 17/11/2014 11:07

Merci pour cette information récente, cela permettra une légère avancée , malgré que cela sera reste largement insuffisant

MONDINO 17/11/2014 11:05

Merci pour cette information qui permettra une légère avancée !!!

VIVET 16/11/2014 21:46

Il serait tant ,vu le peut de respect de la France de la cide depuis 25 ans en droits interne!!!!

Actualités des droits de l'enfant

Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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