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Actualités des droits de l'enfant

France : vers la transcription automatique à l’Etat civil des enfants nés de GPA à l’étranger ?

Le nouveau Défenseur des Droits, Jacques Toubon, est favorable à ce que la France donne une identité aux enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Selon le Défenseur, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué qu’il était conforme à la convention internationale des droits de l’enfant de donner une identité aux enfants. Il pense qu’il faut effectivement mettre en application en France la transcription automatique à l’état civil, afin de donner à ces enfants une identité en France. Il va donc faire une recommandation dans ce sens.

La France a été condamnée en juin par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), du fait de son refus de transcrire des actes réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse. Le gouvernement n’a pas fait appel des arrêts de la Cour européenne, une position qui a suscité des protestations du côté de la droite et des catholiques conservateurs.

Début octobre, le Premier ministre, Manuel Valls, a affirmé que le gouvernement excluait totalement « d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».

Par contre, le Défenseur des Droits a aussi souligné que l’interdiction de la GPA lui paraissait « indispensable » et qu’il « ne fallait pas changer la loi ».

Quant à la procréation médicalement assistée (PMA) et son ouverture aux couples de même sexe, l’ancien ministre de la Justice de Jacques Chirac rappelle que le comité national d’éthique est saisi de la question. « Attendons son avis », conseille le Défenseur des Droits, appelant à ne pas « se laisser aller aux invectives juridiques d’un côté ou de l’autre ».

JCC

(Source : Public Sénat)

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Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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