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Actualités des droits de l'enfant

France : la cour de cassation ouvre le droit à l’adoption des enfants nés par PMA

Saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers, la Cour de cassation a estimé, hier, que le recours à la PMA (procréation médicalement assistée) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».

Dans son avis, la Cour de cassation écarte toute « fraude à la loi » puisque cet argument avait été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles, au printemps.

En effet, précise la cour dans son avis, « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée » : dès lors, elle a estimé que « le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».

Pour rappel, la PMA est réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles. Mais aucune loi n'interdit explicitement aux couples de lesbiennes d'y avoir recours. Cependant le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son arrêt du 17 mai 2013, que la PMA n'est pas ouverte aux couples de femmes en France.

Pour rappel encore, le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme, a condamné la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis. Cette décision porte sur les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) et non par PMA.

Cet avis, qui n’est pas un texte de loi, aura surtout une incidence pour les tribunaux de grande instance (TGI) qui jusqu’alors refusaient de prononcer des adoptions, au motif que les couples avaient conçu leur enfant à l’étranger. Deux TGI sont particulièrement concernés : Versailles (Yvelines) et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).

Décidemment la loi va plus vite que les mentalités et la société, pourtant cet avis de la cour de cassation est très important, car il va permettre de rétablir le droit à l’adoption des enfants qui naissent de PMA à l'étranger chaque année.

JCC

(Source : Cour de cassation)

Voir l’avis de la cour

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Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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