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Actualités des droits de l'enfant

France : une proposition de loi sur la famille en discussion à l’Assemblée Nationale

Le gouvernement ayant reporté sine die son projet de loi sur la famille, des députés socialistes et écologistes ont repris l'initiative avec un texte qui est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Mais les députés ont pris soin d'écarter les sujets les plus polémiques.

Examinée en commission puis en séance publique les 19 et 20 mai prochains, cette proposition de loi porte sur « l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant ». Elle doit être suivie d'une deuxième proposition de projet de loi au Sénat portant sur l'adoption. La filiation et l'accès aux origines des enfants nés sous X, conçus par PMA (Procréation médicalement assistée) avec don de gamètes ou adoptés, qui devaient être réformés dans le projet de loi, devraient être abordés « plus tard ».

Mais le débat est déjà ouvert après le récent jugement du tribunal de grande instance Versailles qui a refusé à deux femmes d'adopter l'enfant de leur épouse respective car il avait été conçu par procréation médicale assistée (PMA) à l'étranger (voir article précédent). Le nouveau gouvernement, qui joue la carte de l'apaisement, a répété que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes n'était « pas à l'ordre du jour ». Dans l'attente d'un avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le précédent gouvernement n'avait pas non plus prévu d'inclure la PMA dans son projet de loi. François Hollande avait aussi assuré l'an dernier que la Gestation pour autrui (mères porteuses) resterait interdite tant qu'il serait président de la République.

La proposition de loi vise notamment à reconnaître le rôle des beaux-parents dans l'éducation des enfants. Pour rappel, un enfant sur dix, soit 1,5 million de mineurs vivaient en 2011 dans 720.000 familles recomposées, selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Elle écarte cependant le statut du beau-parent qui avait été imaginé par le précédent gouvernement au profit d'un « mandat d'éducation quotidienne » qui permettrait aux beaux-parents d'accomplir, avec l'accord des parents biologiques, des actes de la vie quotidienne sans autorisation spécifique (comme aller chercher un enfant à l'école ou chez le médecin).

La garde alternée en cas de séparation des parents ne deviendra pas la règle. Mais pour éviter d'établir une hiérarchie entre les parents en désignant un lieu de résidence principal de l'enfant, la résidence sera fixée au domicile de chacun des deux parents. Les termes de « droit de visite et d'hébergement » seront abandonnés au profit de « temps d'accueil ». Le changement de résidence ou d'établissement scolaire de l'enfant requerra l'accord de l'autre parent, sauf s'il a été condamné pour violences conjugales. La proposition de loi veut également développer la médiation familiale, mode de règlement amiable des conflits aujourd'hui peu utilisé.

JCC

(Source : Assemblée Nationale)

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Actualités des droits de l'enfant en France et dans le monde. Blog complémentaire du site internet www.droitsenfant.fr. Citation : A. de Saint-Exupéry

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